CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme » par des particuliers
Coordonnées du Prestataire :
•CAMPING LA GRANGE NEUVE ***, SAS LES ALEROMIAS, RCS 912 210 911 Narbonne, TVA
•17 la Grange Neuve Nord, 11130 Sigean
•Tél : 04.68.48.58.70
•Adresse électronique : info@campingsigean.com
•Site internet : www.campingsigean.com
Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le terrain de camping LA GRANGE NEUVE SIGEAN, exploité par la SAS LES ALEROMIAS représentée par Monsieur LUNEAU, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.campingsigean.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.campingsigean.com ou sur support écrit papier ou électronique en cas de réservation par un moyen autre qu'une commande à distance.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n'est pas indispensable à l'exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :
Camping La Grange Neuve
17 La Grange neuve Nord
11130 SIGEAN
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.campingsigean.com soit en cas de réservation hors Internet par tout autre moyen approprié.
Article 2 - Conditions de réservation
2.1 Prix et règlement
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix la taxe de séjour.
Pour les réservations d'emplacement camping et d'hébergement locatif : Toute réservation est nominative et ne peut être cédée. La réservation ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de réservations au plus tard 30 jours avant la date du séjour.
Pour les réservations intervenant moins de 30 jours avant la date du début de séjour, le règlement intégral doit être payé.
Pour tout retard non signalé, la location/l'emplacement devient disponible 24H après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation (12h du lendemain). Passé ce délai et en l'absence de message écrit, la réservation sera nulle et le solde restera acquis à la direction du camping.
2.2 Modification de réservation
Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.
2.3 Annulation
Toute annulation doit être effectuée formellement par écrit (mail ou recommandé). Si celle-ci intervient :
•A plus de 45 jours avant la date du début du séjour, l'acompte sera remboursé hors frais de dossier.
•Entre le 30ème et le 45ème jour avant la date du début du séjour, l'acompte sera conservé par le camping.
•A moins de 30 jours avant la date du début du séjour le solde restera acquis par le camping.
Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée.
2.4 Rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
2.5 Assurance annulation
Les frais d'annulation peuvent être couverts par l'assurance annulation proposée par le camping en partenariat avec Campez couvert, pour un coût de 4% TTC du montant du séjour TTC en locatif et en emplacement nu. Cette assurance, qui peut être souscrite lors de la réservation du séjour, offre la possibilité́ au client de se faire rembourser par Campez Couvert les frais d'annulation de sa réservation en cas de survenance d'un évènement empêchant son départ, ou les nuits non consommées sur son séjour en cas de survenance d'un évènement retardant son arrivée ou écourtant son séjour. Les évènements couverts sont ceux prévus dans les Conditions Générales de l'Assurance Annulation disponibles sur le site :
www.campez-couvert.com
En cas de sinistre couvert, le client doit avertir le camping de son désistement et prendre contact avec Campez Couvert en suivant les modalités décrites sur le site Campez Couvert, et ceci dans les 10 jours suivant la survenance du sinistre et en fournissant à Campez Couvert les renseignements nécessaires et documents justificatifs.
www.declare.fr
Article 3 - Déroulement du séjour
3.1 Arrivée
•Hébergement locatif : le mobil home sera disponible à partir de 16h. Le camping refuse l'accès aux familles se présentant avec un nombre de participants supérieurs à la capacité de l'hébergement loué (Attention, UN BEBE COMPTE POUR 1 PERSONNE). Aucune installation supplémentaire n'est autorisée sur l'emplacement du locatif.
Lors de votre installation nous vous invitons à nous signaler toutes anomalies constatées le jour même. Aucune réclamation tardive ne pourra être prise en compte.
•Emplacement camping : l'emplacement réservé́ sera disponible à partir de 14h. L'équipement et véhicule ne doivent pas dépasser les limites de l'emplacement. Le nombre de personnes occupant un emplacement ne peut être supérieur à 6, bébés inclus.
3.2 Caution
Pour les clients séjournant en hébergement locatif une caution de 280 euros sera demandée :
•Par notre partenaire SWIKLY avant votre séjour de façon dématérialisé par empreinte de carte bancaire sans réduire le plafond de paiement.
•Par le Camping le jour de votre arrivée par empreinte de carte bancaire ou par chèques (1 chèque de 200 euros et 1 chèque de 80 euros).
Après votre départ nous effectuerons un inventaire et un état des lieux :
•Si tout est en ordre SWIKLY ou nous, annulerons tout simplement l'empreinte bancaire où nous détruirons les chèques.
•Si nous constatons des dégradations matérielles ou que l'hébergement n'est pas laissé dans des conditions de ménage correctes, nous prélèverons le montant relatif à ces dégradations.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
3.3 Pendant le séjour
•Le camping décline toute responsabilité́ en cas de vol, incendie, intempérie etc. pouvant arriver sur l'emplacement ou parties communes du camping (parking...)
•Chaque vacancier est responsable des troubles causées par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.
•Droit à l'image : Vous autorisez expressément et sans contrepartie le camping à utiliser sur tout support les photos de vous et de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour, pour les besoins publicitaires du camping.
3.4 Animaux
Les animaux domestiques sont acceptés sur les emplacements, sous la responsabilité́ de leurs maîtres. Ils sont acceptés moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire. Par mesure d'hygiènes, aucun animal n'est admis dans les locatifs. Les promenades quotidiennes doivent se faire en dehors du camping avec ramassage des déjections. Les chiens de 1ère et 2ème catégories ne sont pas admis dans le camping. Le carnet de vaccination à jour devra être présenté.
3.5 Règlement intérieur
Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
3.6 Départ
•Emplacement camping : l'emplacement devra être libéré́ avant 12h le jour du départ.
L'emplacement doit être rendu propre.
•Hébergement locatif : le mobil home devra être libéré́ avant 10h le jour du départ.
L'hébergement sera rendu propre et en bon état. Tout objet cassé ou détérioré́ sera à̀ votre charge. Dans le cas où l'hébergement n'aurait pas été nettoyé́ avant votre départ un forfait ménage de 80€ vous sera facturé.
•Pour les locatifs dont le ménage de fin de séjour est compris, le mobil home devant être rendu dans un état dit « d'usage », vaisselle faite, cuisine rangée et ordures jetées.
Tout retour de clé ou libération de l'emplacement après l'horaire fixée entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.
Article 4 – Responsabilité
Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...).
ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
•Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
•Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
-Par courrier électronique à l'adresse suivante : info@campingsigean.com
-Ou par courrier postal à l'adresse suivante : Camping La Grange Neuve 17 La Grange neuve Nord 11130 SIGEAN
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.campingsigean.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 8 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :
Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX
Web: www.mediateur-consommation-smp.fr
ARTICLE 9 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
•Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
•Le prix des Services et des frais annexes ;
•Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
•Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
•La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
•Les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.campingsigean.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
