Camping** La Ferme du Bord de mer, Gatteville-phare
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme » par des particuliers
Coordonnées du Prestataire :
Camping la Ferme du Bord de Mer, Pierre-Emanuel LEONARD, SAS FDBM
RCS Cherbourg 813 445 822
43 route du Val-de-Saire 50760 GATTEVILLE-PHARE,
06 86 03 51 37, reservation@camping-gatteville.fr, www.camping-gatteville.fr
Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.camping-gatteville.fr, via Secureholiday.net System et Alliances réseau, plateformes de réservation en ligne.
Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.
Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours (les CGV sont disponibles au téléchargement sur le site internet et à disposition sur demande préalable). Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement situé 43 route du Val de Saire 50760 Gatteville-phare.
Article 2 - Nos prestations
Emplacement nu
Il s'agit d'un emplacement nu pour votre tente, caravane ou camping-car.
Votre séjour est calculé à partir d'un forfait de base qui comprend 1 emplacement caravane, toile de tente ou camping-car, un véhicule, 1 ou 2 adultes. L'accès aux infrastructures d'accueil, animations et sanitaires.
Les frais annexes ne sont pas compris dans le forfait et s'ajouteront à ce dernier : nombre de personne maximum 6 par emplacement (adulte, enfant), électricité, véhicule ou remorque supplémentaire, animaux domestiques, taxe de séjour.
L'hébergement locatif
Le prix de location comprend la mise à disposition du mobilhome et de ses équipements : salon de jardin en résine ; table, fauteuils et parasol. Etendoir à linge. Oreillers, couettes et/couvertures. La vaisselle 6 ou 8 couverts complets, plats, saladiers, poêles, casseroles, faitout, verseuse à café + porte-filtre, micro-onde, petits ustensiles (tire-bouchon, ouvre boite …), balais, bassine, seau. Le gaz, l'électricité 16 ampères, l'eau et les redevances journalières du camping pour la capacité de la location + emplacement pour 1 voiture et l'accès aux infrastructures d'accueil, de jeux. Le nombre d'occupants ne devra pas excéder celui mentionné au contrat, enfant et bébé compris. (La banquette du séjour ne peut servir en aucun cas de couchage).
Tous nos mobil-home sont non-fumeurs. En cas de nécessité d'intervention de personnel technique dans une location (réparation ou entretien), le locataire acceptera le dérangement pouvant être occasionné, sans pouvoir prétendre à aucun dédommagement ou indemnité.
Article 3 - Conditions de réservation
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix, la taxe de séjour. Cette taxe est perçue par le camping auprès des clients, puis reversée par le camping à la Communauté d'agglomération du Cotentin.
Au titre de l'acompte comme au titre du solde, vous pouvez honorer votre réservation ou votre séjour par les modes de paiement suivants :
Chèque bancaire, chèque vacances, virement, espèce, carte bancaire (en juillet-août ou sur notre site internet via module de paiement en ligne PAYline).
Pour les réservations emplacement camping : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total de l'acompte et du contrat signé.
Pour les réservations location : Toute location est nominative et pour le nombre maximum de personnes indiqué et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total de l'acompte.
Réservations via SecureHoliday et paiement par CB : Les pré-réservations sont traitées en maximum 72 h.
Réservation par mail ou téléphone ou courrier postal ou paiement différé au moment de la réservation en ligne : L'acompte et le contrat signé doivent être retournés sous 4 jours ou l'option sera annulée sans préavis. Le contrat signé est facultatif pour les clients ayant validés les conditions générales de vente.
A réception de votre réservation et acompte d'un montant équivalent à 30% de votre séjour, nous vous adresserons une confirmation écrite de réservation.
Si deux pré-réservations sont passées au même moment, la première confirmation reçue sera validée. Le client suivant se verra proposer un hébergement équivalent, une autre période ou bien un remboursement de son acompte s'il a effectué son règlement par carte bancaire sur internet.
Le solde du séjour et de la taxe de séjour doit être réglé au plus tard au moment de votre arrivée.
Article 4 – Retard, Interruption ou annulation de séjour par le client
4.1 Modification de réservation
Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.
Pour tout retard non signalé, la location/l'emplacement devient disponible le lendemain de la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l'absence de message écrit, la réservation sera nulle et le montant total du séjour sera exigible.
4.2 Annulation
Pour toute annulation parvenue plus de 60 jours avant la date de début de séjour, l'acompte sera remboursé sous déduction de 30€ pour frais de dossier.
Pour toute annulation parvenue entre 60 et 30 jours avant la date de début de séjour, l'acompte ne sera pas remboursé afin de couvrir les frais d'annulation et à titre d'indemnité de rupture de contrat.
Pour toute annulation dans le délai de 30 jours, le solde est du et doit être versé.
Vous pouvez souscrire une assurance annulation auprès de la compagnie de votre choix ou bien de notre partenaire CAMPEZ COUVERT dont la proposition et les conditions de souscription sont disponibles sur notre site internet.
Dans tous les cas d'annulation, les frais de traitement et de gestion (30€) resteront acquis au Prestataire.
4.3 Annulation en cas de pandémie
En cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n'est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d'avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l'objet d'un remboursement dans un délai de 30 jours.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
4.3.1
Par dérogation aux dispositions de l'article 4.2 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d'une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu :
au remboursement des sommes versées d'avance
ou à la délivrance d'un avoir valable 18 mois remboursable à l'issue de la période de validité.
Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l'événement le rendant éligible à ce droit à annulation.
4.3.2
Par dérogation aux dispositions de l'article 4.2 ANNULATION, dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, le Prestataire
- émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion (article 4.2) qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir est valable 18 mois ; il est remboursable à l'issue de la période de validité.
- ou donnera lieu au remboursement des sommes payées d'avance.
En cas de souscription, par le Client, d'une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l'article 4.3.1 ou à l'article 4.3.2, les indemnités d'assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant du remboursement ou de l'avoir, visé aux articles 4.3.1 ou 4.3.2.
4.4 Rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Article 5 - Déroulement du séjour
5.1 Arrivées et Départs
Pour les emplacements, nuitée comprise de 12h à 12h, plus ou moins 2h. Toute parcelle non libérée à 14h entrainera une facturation automatique d'une nuit supplémentaire.
Pour les locations : arrivée 16h – 19h. Présentez-vous à l'accueil situé à l'entrée l'établissement avec la confirmation de réservation. Toute arrivée tardive doit être impérativement signalée avant 19h afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires à votre arrivée dans l'établissement.
Les départs se font entre 9h et 11h.
En cas d'arrivée tardive ou départ avancé, les dates réservées seront dues en totalités, les redevances qui y sont attachées également.
5.2 Dépôts de garantie
Un dépôt de garantie de 450 euros par hébergement et pour le matériel ainsi qu'un autre de 50 euros doivent être préparés et remis le jour de votre arrivée. Un état des lieux des locatifs sera fait et à signer lors de la remise des clés et au moment du départ. Les dépôts de garantie vous seront restitués le jour de votre départ, pendant les heures d'ouverture de la caisse. La facturation d'éventuelles dégradations viendra s'ajouter au prix du séjour ainsi que le nettoyage si vous ne laissez pas l'hébergement dans un état de parfaite propreté. Si vous ne pouvez être présent lors de notre état des lieux, la caution vous sera retournée par courrier sous 15 jours.
5.3 Animaux
Un animal est admis à l'intérieur des locations. Apporter son panier et son carnet de vaccination. Il ne sera en aucun cas laissé seul dans la location ou sur l'emplacement. Nous nous réservons le droit de refuser tout animal dont la taille serait inappropriée au locatif loué. Les chiens catégorie 1 et 2 sont interdits.
5.4 Règlement intérieur
Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande.
1- Conditions d'admission et de séjour
Pour être admis à pénétrer, à s'installer, et séjourner sur un terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant. Ce dernier a pour obligation de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du terrain de camping ainsi qu'au respect de l'application du présent règlement intérieur. Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l'acceptation des dispositions du présent règlement et l'engagement de s'y conformer. Nul ne peut y élire domicile.
2- Formalités de police
Toute personne devant séjourner au moins une nuit dans le terrain de camping doit au préalable présenter au gestionnaire ou son représentant ses pièces d'identité et remplir les formalités exigées par la police. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu'avec une autorisation écrite de ceux-ci.
3- Installation
L'hébergement de plein air et le matériel y affèrent doivent être installés à l'emplacement indiqué, conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.
4- Bureau d'accueil
Ouvert de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 20h00 en juillet et août, ces horaires pourront être différents hors saison. On trouvera au bureau d'accueil tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s'avérer utiles. Un système de collecte et de traitement des réclamations est tenu à la disposition des clients. Les réclamations ne seront prises en considération que si elles sont signées, datées, aussi précises que possible et se rapportant à des faits relativement récents.
5- Affichage
Le présent règlement est affiché à l'entrée du terrain de camping et au bureau d'accueil. Il est remis à chaque client qui le demande.
Le camping La Ferme du Bord de Mer est classé 2 étoiles pour 55 emplacements tourisme.
6 - Redevances
Les redevances sont payées au bureau d'accueil. Leur montant fait l'objet d'un affichage à l'entrée du terrain de camping et au bureau d'accueil. Elles sont dues selon le nombre de nuits passées sur le terrain, la nuitée s'entend de 12 à 12 h avec une tolérance de 2 h. Les usagers du terrain de camping sont invités à prévenir le bureau d'accueil de leur départ dès la veille de celui-ci. Les campeurs ayant l'intention de partir avant l'heure d'ouverture du bureau d'accueil doivent effectuer la veille le paiement de leurs redevances.
7- Bruit et silence
Les clients sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres doivent être aussi discrètes que possible.
Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés en liberté. Ils ne doivent pas être laissés au terrain de camping, même enfermés, en l'absence de leurs maîtres, qui en sont civilement responsables. Le silence doit être total entre 22 heures et 8 heures.
8- Visiteurs
Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain de camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent. Le campeur peut recevoir un ou des personnes en visite à l'accueil. Si ces visiteurs sont admis à pénétrer au camping la Ferme du Bord de Mer, le campeur qui les reçoit est tenu d'acquitter une redevance. Cette redevance donne aux personnes le droit d'accès aux prestations et/ou installations du camping. Cette redevance fait l'objet d'un affichage à l'entrée du camping et au bureau d'accueil.
9- Circulation et stationnement des véhicules
A l'intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée à 10 km/h. L'accès aux emplacements et locations est possible après 22h, sous réserve de respecter le sommeil des campeurs. Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation, ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants.
10- Tenue et aspect des installations
Chacun est tenu de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l'hygiène et à l'aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment sanitaires.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les clients doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
A l'entrée du camping, se trouve le collecteur de poubelles. Les ordures ménagères, les déchets de toute nature doivent être déposés sous sac plastique fermé dans les bacs verts. Les papiers, journaux, cartons, plastics et verres doivent être déposés séparément au tri sélectif situé au même endroit.
Le lavage est strictement interdit en dehors des bacs prévus à cet usage. L'étendage du linge est toléré jusqu'à 10 heures à proximité des abris, à la condition qu'il soit discret et ne gêne pas les voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des arbres.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées.
Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
Il n'est pas permis non plus de délimiter l'emplacement d'une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol. Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping sera à la charge de son auteur.
L'emplacement ou le locatif, qui aura été utilisé durant le séjour, devra être maintenu dans l'état dans lequel le campeur l'a trouvé à son entrée dans les lieux.
11- Sécurité
a/ Incendie
Les feux ouverts (bois, charbons…) sont rigoureusement interdits.
Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions dangereuses.
En cas d'incendie, aviser immédiatement la direction. Les extincteurs sont utilisables en cas de nécessité. Une trousse de secours de première urgence se trouve au bureau d'accueil.
b/ Vol
La direction est responsable des objets déposés au bureau et a une obligation générale de surveillance du terrain de camping. Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et doit signaler au responsable la présence de toute personne suspecte. Les clients sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.
12- Jeux
Aucun jeu violent, ou gênant, ne peut être organisé à proximité des installations. La salle de réunions ne peut être utilisée pour les jeux mouvementés.
Des panneaux indiquent pour chaque aire de jeux l'âge d'utilisation de ceux-ci. Les enfants devront toujours être sous la surveillance de leurs parents, et sont sous leur responsabilité.
13- Garage mort
Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain qu'après accord de la direction et seulement à l'emplacement indiqué. Une redevance, dont le montant sera affiché au bureau, sera due pour le « garage mort ».
14- Infraction au règlement intérieur
Dans le cas où un résident perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra, oralement ou par écrit s'il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles.
En cas d'infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le gestionnaire de s'y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat.
En cas d'infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l'ordre.
Article 6 - Responsabilité
Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire.
Article 7 - Conformité au règlement général des données personnelles
Les informations recueillies lors de votre réservation ou via le formulaire sur notre site internet sont enregistrées dans un fichier informatisé par SAS FDBM pour répondre aux demandes de renseignement, gérer les réservations et établir des statistiques sur le type de clientèle (nationalité, département d'origine, fréquence et durée des séjours).
Elles sont conservées pendant 1 an pour les demandes de renseignement sans suite, 10 ans pour les clients ayant réservés (obligations comptables) et sont destinées au gérant du camping, au service Réservation et au responsable de la communication.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : SAS FDBM, 43 route du Val de Saire 50760 Gatteville-phare, fdbm@outlook.fr
Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
Article 8 - Droit applicable et médiateur consommation
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, vous avez la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.
Les coordonnées du médiateur auprès duquel notre établissement adhère : Médicys, centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice, 73 boulevard de Clichy, 75009 CLICHY ou www.medicys.fr
Médiateurs Bretagne Pays de Loire Normandie
Fosset, Jean-pierre (27)
Croc Bottin, Charlotte (61)
Beckmann, Timothée (76)
Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous pouvez formuler une réclamation auprès de l'accueil, par écrit à notre adresse : fdbm@outlook.fr, sur la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://web https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
