CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme »
Camping Vert Auxois – SARL L'EDEN VERT AUXOIS - RCS Dijon 984 897 033
15, rue du Vert Auxois,21320 Pouilly-en-Auxois
+33 (0)3 80 90 71 89 - contact@camping-vert-auxois.fr
DEFINITIONS
COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
SERVICES : location saisonnière d'hébergement ou d'emplacement nu « tourisme ».
HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le terrain de Camping Vert Auxois, exploité par SARL Le Jardin des Toiles, aux clients (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet www.camping-vert-auxois.fr ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.camping-vert-auxois.fr ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu'une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n'est pas indispensable à l'exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SARL Le Jardin des Toiles - 15, rue du Vert Auxois - 21320 Pouilly-en-Auxois
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet, www.camping-vert-auxois.fr soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par Camping Vert Auxois les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
oChoix des dates du/des séjour(s), du type d'hébergement ou d'emplacement, du nombre de personnes présentes,
oValidation du séjour correspondant,
oRemplissage des coordonnées du client, précision du nom, prénom et date de naissance des personnes accompagnants,
oAjout des options,
oValidation du récapitulatif du séjour et des conditions générales de vente en cochant la case prévue,
oChoix du mode de paiement et validation du paiement,
oConfirmation de la commande et réception d'un mail de confirmation.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Camping Vert Auxois toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par Camping Vert Auxois, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où Camping Vert Auxois commercialise les Services.
Toute Commande passée sur le site internet www.camping-vert-auxois.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Camping Vert Auxois. Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par Camping Vert Auxois sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.camping-vert-auxois.fr, ou sur tout support d'information du Camping Vert Auxois, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Camping Vert Auxois sur le site internet www.camping-vert-auxois.fr ou sur tout support d'information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.camping-vert-auxois.fr, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l'offre est caduque et Camping Vert Auxois n'est plus tenu par les prix.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard à la fin de son séjour.
Les tarifs ne comprennent pas :
oLes taxes de séjour,
oL'assurance annulation,
oLes options supplémentaires telles que, voiture supplémentaire (ou remorque), les animaux (accepté au camping), les draps, une tente supplémentaire…
oLes frais de ménage dans le cas où il n'est pas effectué par le client,
oLe dépôt de garantie.
Les prestations supplémentaires découlant d'une prolongation volontaire ou involontaire du séjour (arrivée anticipée, conditions climatiques, etc.) sont à la charge du client sur la base du tarif en vigueur.
3.1. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes, n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. ACOMPTE
Les sommes versées d'avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l'exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande.
Il ne fera l'objet d'aucun remboursement par Camping Vert Auxois en cas d'annulation du séjour du fait du Client ou en cas de non-paiement du solde du séjour.
4.2. SOLDE DU SEJOUR
Pour les hébergements : il devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d'arrivée (sous peine d'annulation de cette location). Dans le cas où la réservation interviendrait moins de 30 jours avant la date d'arrivée, le solde du séjour est dû à la réservation.
Pour les emplacements : il devra être intégralement réglé le jour de l'arrivée
4.3. PAIEMENTS
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Camping Vert Auxois.
Pour les hébergements, le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Camping Vert Auxois serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
4.4. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, Camping Vert Auxois se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
Les hébergements pourront être occupés à partir de 15 heure 30 le jour de l'arrivée et devront être libérés pour 10 heure le jour du départ.
Pour les emplacements, ils pourront être occupés à partir de 15h30 en basse et moyenne saison, à partir de 13h en haute saison et devront être libérés pour 12 heure le jour du départ.
Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.
Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu'à la livraison.
A défaut, pour les hébergements, le locataire devra acquitter des frais (tarif en vigueur) pour le nettoyage.
Toute dégradation de l'hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L'état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
5.2. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour les locations d'hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendu le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état et de nettoyage après état des lieux.
Lors d'un départ sans état des lieux, ce dépôt de garantie sera rendu ou réexpédié par la poste sous un minimum de 15 jours après constat par Camping Vert Auxois (déduction faite des manquants ou des détériorations éventuelles).
Ce dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d'un départ anticipé ou d'une modification à la baisse du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
Les locations ou les emplacements sont conservés 12 h après la date d'arrivée initiale (9 h du lendemain). Passé ce délai, la réservation cesse et la totalité du coût du séjour sera dû.
6.1. MODIFICATION
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, Camping Vert Auxois s'efforcera d'accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s'agit dans tous les cas d'une simple obligation de moyen, Camping Vert Auxois ne pouvant garantir la disponibilité d'un emplacement ou d'un hébergement, ou d'une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par Camping Vert Auxois comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l'article 6.4.
6.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Camping Vert Auxois.
6.3. ASSURANCE ANNULATION
Camping Vert Auxois propose en option payante une Assurance Annulation et Interruption de séjour « Campez Couvert », de son partenaire Gritchen Affinity Cette assurance, qui peut être souscrite lors de la réservation du séjour, offre la possibilité au client de se faire rembourser par Gritchen Affinity les frais d'annulation de sa réservation en cas de survenance d'un évènement empêchant son départ, ou les nuits non consommées sur son séjour en cas de survenance d'un évènement retardant son arrivée ou écourtant son séjour.
Les évènements couverts sont ceux prévus dans les Conditions Générales de l'Assurance Annulation disponibles à la page www.campez-couvert.com ou auprès du camping. En cas de sinistre couvert, le client doit avertir Camping Vert Auxois de son désistement et prendre contact avec Gritchen Affinity en suivant les modalités décrites à la page www.campez-couvert.com/declarer-un-sinistre, et ceci dans les 48 heures suivant la survenance du sinistre et fournir tous les renseignements nécessaires et documents justificatifs.
6.4. ANNULATION
Sans souscription de l'assurance annulation, ou hors cadre de prise en charge de cette assurance annulation. En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par Camping Vert Auxois :
oPlus de 30 jours au moins avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit, l'acompte versé à la Réservation, tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Camping Vert Auxois, à titre d'indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
oMoins de 30 jours avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit, le solde du séjour (versé ou du), tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Camping Vert Auxois, à titre d'indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
6.5. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
6.5.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure où le Client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n'est pas imputable au Camping Vert Auxois, les sommes versées d'avance par le Client au titre de la réservation du séjour donnera lieu à la délivrance d'un avoir valable 18 mois non remboursable.
6.5.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.4 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par une infection considérée comme relevant d'une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues, donnera lieu à la délivrance d'un avoir valable 18 mois non remboursable
Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Camping Vert Auxois.
Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l'événement le rendant éligible à ce droit à annulation.
6.5.3. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.2 et 6.4 , dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, le Camping Vert Auxois émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion (article 3) qui resteront acquis au Camping Vert Auxois. Cet avoir, non remboursable, sera valable 18 mois.
6.5.4 En cas de souscription, par le Client, d'une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l'article 6.5.2 ou à l'article 6.5.3, les indemnités d'assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant de l'avoir, visé aux articles 6.5.2 ou 6.5.3.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
7.2. ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés moyennant les forfaits disponibles auprès du Camping Vert Auxois et payables sur place. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont interdits sur l'ensemble du camping.
Seuls les chiens sont acceptés dans certains hébergements et ils ne doivent en aucun cas restés seuls dans le locatif.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Camping Vert Auxois garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Camping Vert Auxois, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.
Le Camping Vert Auxois rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation, par Camping Vert Auxois, du défaut ou du vice.
La garantie du Camping Vert Auxois est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Camping Vert Auxois ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.camping-vert-auxois.fr du Camping Vert Auxois sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Camping Vert Auxois, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
oSoit l'intérêt légitime poursuivi par Camping Vert Auxois lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes :
- La prospection,
- La gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- L'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Camping Vert Auxois,
- Le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- La rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
oSoit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- La facturation,
- La comptabilité.
Le Camping Vert Auxois ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Camping Vert Auxois. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Camping Vert Auxois n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Camping Vert Auxois.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Camping Vert Auxois, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus :
oPar courrier électronique à l'adresse suivante : contact@camping-vert-auxois.fr
oOu par courrier postal à l'adresse suivante : SARL L'EDEN VERT AUXOIS – 15 rue du Vert Auxois – 21320 Pouilly En Auxois, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.camping-vert-auxois.fr est la propriété du Camping Vert Auxois et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Camping Vert Auxois reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Camping Vert Auxois qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Camping Vert Auxois ou utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Camping Vert Auxois et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue saint Jean 75017 Paris - cm2c@cm2c.net -
Site internet : www.cm2c.net
ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
oLes caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés,
oLe prix des Services et des frais annexes,
oLes informations relatives à l'identité du Camping Vert Auxois, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
oLes informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
oLa possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
oLes informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.camping-vert-auxois.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Camping Vert Auxois.
RÉGLEMENT INTÉRIEUR -
Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme »
Camping Vert Auxois – SARL Le Jardin des Toiles - RCS Dijon 893 750 505
15, rue du Vert Auxois,21320 Pouilly-en-Auxois
+33 (0)3 80 90 71 89 - contact@camping-vert-auxois.fr
1. CONDITIONS D'ADMISSION ET DE SEJOUR
Pour être admis à pénétrer, à s'installer ou séjourner sur le terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant. Ce dernier a pour obligation de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du terrain de camping ainsi qu'au respect de l'application du présent règlement intérieur.
Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l'acceptation des dispositions du présent règlement et l'engagement de s'y conformer.
Nul ne peut y élire domicile.
2. BUREAU D'ACCUEIL
HEURES D'OUVERTURE :
- Basse et moyenne saison : 08h30 - 11h30 / 15h30 – 20h00
- Haute saison : 08h30 / 20h00
On trouvera au bureau d'accueil tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s'avérer utiles.
3. FORMALITES DE POLICE
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu'avec une autorisation écrite de ceux-ci.
Toute personne devant séjourner au moins une nuit dans le camping, doit au préalable, présenter au responsable du bureau d'accueil ses pièces d'identité et remplir les formalités exigées par la police. (En application des dispositions du Décret n° 75-410 du 20 Mai 1975, seuls les campeurs étrangers sont maintenant assujettis à ces formalités de police).
4. INSTALLATION
L'hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l'emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.
L'ouverture de la barrière automatique est possible entre 07h00 et 22h30 durant toute la saison.
Le code d'accès communiqué à l'arrivée est strictement confidentiel et ne pourra en aucun cas être transmis à des tiers extérieurs au camping.
Concernant les hébergements type mobile-home, un état des lieux sera fait avec les clients à leur arrivée.
5. MODALITES DE DEPART
Les clients sont invités à prévenir le bureau d'accueil de leur départ dès la veille de celui-ci. Les clients ayant l'intention de partir avant l'heure d'ouverture du bureau d'accueil doivent effectuer la veille le paiement de leur séjour dans le cas où cela n'aurait pas été fait à leur arrivée.
L'emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être maintenu dans l'état dans lequel le campeur l'a trouvé à son entrée dans les lieux.
Concernant les hébergements type mobile-home, un rdv devra être pris au plus tard la veille du départ pour l'état des lieux le jour du départ. Il est possible d'opter pour le forfait ménage (tarif en vigueur). Celui-ci ne comprend pas le nettoyage et le rangement de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, ni le nettoyage du barbecue et de sa grille. Si l'hébergement n'est pas rendu dans un état normal de propreté, des frais de ménage seront retenus sur le dépôt de garantie (tarifs en vigueur). D'autre part, tout objet cassé, perdu ou endommagé pendant le séjour sera facturé au tarif indiqué sur la fiche inventaire disponible à l'accueil ou sera remplacé à l'identique par le client avant son départ
6. AFFICHAGE
Le présent règlement intérieur est affiché au bureau d'accueil. Il est remis à chaque client qui le demande.
Pour les terrains de camping classés, la catégorie de classement avec la mention tourisme ou loisirs et le nombre d'emplacements tourisme ou loisirs sont affichés.
Les prix des différentes prestations sont communiqués aux clients dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation et consultables à l'accueil.
7. BRUIT ET SILENCE
Les clients sont priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins.
Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres doivent être aussi discrètes que possible.
Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés en liberté. Ils ne doivent pas être laissés au terrain de camping, même enfermés, en l'absence de leurs maîtres, qui en sont civilement responsables.
Le silence doit être total entre 23h00 et 07h00.
8. VISITEURS
Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain de camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent.
L'accès au terrain de camping et l'utilisation de ses équipements peuvent être payants selon un tarif affiché au bureau d'accueil. L'accès à la piscine n'est pas autorisé aux visiteurs, celle-ci étant strictement réservée aux résidents du camping.
9. CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Les véhicules double essieux sont strictement interdits sur le terrain de camping.
Concernant le stationnement sur le parking extérieur, les usagers sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur véhicule et matériel, le camping décline toute responsabilité en cas de dommage, casse ou vol.
A l'intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée à 10km/h. La circulation est interdite entre 22h30 et 07h00.
Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant. Un seul véhicule est autorisé par emplacement sauf accord de la direction et paiement de la redevance supplémentaire. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants.
10. TENUE ET ASPECTS DES INSTALLATION
Chacun est tenu de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l'hygiène et à l'aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment sanitaires.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux.
Les clients doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, doivent être déposés dans les poubelles collectives à l'entrée du terrain (tri sélectif).
Il est interdit de laver les voitures à l'intérieur du camping.
Il est strictement interdit de brancher les voitures électriques dans un locatif ou sur les bornes électriques des emplacements.
L'utilisation de climatisation fenêtre ouverte (mobile-home, caravane, camping-car…) est strictement interdite.
Le lavage du linge et de la vaisselle est strictement interdit en dehors des bacs prévus à cet usage.
L'étendage du linge ne devra jamais être fait à partir des arbres. Il est toléré à proximité des hébergements, à la condition qu'il soit discret et ne gêne pas les voisins.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations ou de suspendre un hamac.
Il n'est pas permis de délimiter l'emplacement d'une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping sera à la charge de son auteur.
11. SECURITE
a) Incendie
Les feux ouverts (bois, charbon, etc.) sont rigoureusement interdits. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions dangereuses.
En cas d'incendie, aviser immédiatement la direction. Les extincteurs sont utilisables en cas de nécessité.
Une trousse de secours de première urgence se trouve au bureau d'accueil ainsi que les numéros d'appel de divers services.
b) Vol
Le campeur doit immédiatement signaler au responsable la présence de toute personne suspecte. Les clients sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel entreposé sur le camping, la Direction n'étant pas le dépositaire et le gardien des objets et matériels.
c) Cigarettes
Les fumeurs sont invités à rester très vigilants. Il est strictement interdit de laisser tomber des mégots au sol, l'usage de cendrier est obligatoire. Il est strictement interdit de fumer dans les hébergements (le dépôt de garantie ou caution pourra être retenu dans sa totalité en cas de non-respect).
12. JEUX
Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité des installations. La salle de restaurant ne peut être utilisée pour les jeux mouvementés.
L'accès aux différentes installations collectives, aires de jeux, piscine... se fait sous l'entière responsabilité des usagers. Il est impératif de respecter les tranches d'âge de chaque jeu. Les enfants doivent toujours être sous la surveillance de leurs parents.
13. PISCINE
Suivant les conditions météorologiques, l'espace piscine pourra être ouvert du 20 mai au 15 septembre de 10h30 à 20h00. En fonction des conditions climatiques, la direction pourra décider de rallonger ou réduire les périodes d'ouverture.
a) Accès - L'accès à la piscine est gratuit et strictement réservé aux résidents du camping qui devront se conformer aux règles d'hygiène et de sécurité et au règlement intérieur de la piscine qui est affiché à l'entrée du pédiluve. Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés de leurs parents qui en assument la surveillance exclusive sous leur responsabilité. Les animaux sont strictement interdits dans l'enceinte de la piscine. La direction et ses préposés déclinent toute responsabilité en cas d'accident dans l'enceinte de la piscine. Pour des raisons d'hygiène, il est interdit de boire, manger ou fumer et de rentrer avec les chaussures dans l'enceinte de la piscine. La douche est obligatoire.
b) Responsabilité - Le respect du règlement intérieur de la piscine est obligatoire et s'impose à tous les clients dès leur admission. La piscine n'est pas surveillée et son utilisation se fait aux risques et périls des baigneurs. A certaines périodes, un préposé de la direction pourra être chargé de veiller à l'application du règlement intérieur de la piscine. En cas de non-respect du règlement intérieur de la piscine et suivant la gravité du trouble, la direction pourra décider l'exclusion temporaire ou définitive du contrevenant.
14. LES ANIMAUX
Les chiens et animaux ne doivent pas être laissés en liberté, ni même enfermés au camping, en l'absence de leur maître qui en sont civilement responsables. Leur comportement ne doit pas nuire à la tranquillité, à la sécurité et à la propreté du camping. Leurs déjections doivent être ramassées par leur propriétaire. Les animaux sont interdits dans les douches.
Le client devra être en mesure de fournir un carnet de vaccination à jour le concernant. Les chiens de 1ère catégorie « chiens d'attaque » (pit-bulls...) et de 2ème catégorie « chiens de garde et de défense » (rottweiler et types...) sont interdits. Pour tout animal, un supplément sera appliqué en emplacement nu mais aussi dans les locatifs (tarif affiché en vigueur). Seul les chiens sont autorisés dans certains locatifs et, quand ils sont autorisés, ils ne doivent en aucun cas rester seuls.
15. GARAGE MORT
Il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain, qu'après accord de la direction et seulement à l'emplacement indiqué. Une redevance, dont le montant sera affiché au bureau, sera due pour le « garage mort ».
16. GESTIONNAIRE DU CAMPING
Il est responsable de l'ordre et de la bonne tenue du camp. Il a le devoir de sanctionner les manquements graves au règlement et si nécessaire, d'expulser leurs auteurs. Les comportements irrespectueux, voire agressifs envers le gestionnaire ou les clients, entrainent l'expulsion sans préavis.
17. INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR
Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit, s'il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles.
En cas d'infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le gestionnaire de s'y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat.
En cas d'infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l'ordre.
18. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation n », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le camping Vert Auxois (SARL Le Jardin des Toiles). Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : cm2c@cm2c.net
- voie postale : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
- site internet : www.cm2c.net
