CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme » par des
particuliers
Coordonnées du Prestataire :
• Camping La Cerise
660 chemin de l'annonciade
84570 MALEMORT DU COMTAT
• SAS JIMDY SIREN 834 550 236
848 Chemin de Berigolier
84570 MALEMORT DU COMTAT
• www.campinglacerise.fr
• +33686105375
• sasjimdy@gmail.com
DEFINITIONS :
COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
SERVICES : location saisonnière d'hébergement ou d'emplacement nu
≪ tourisme ≫.
HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation
légère de loisirs.
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni
réserve, a toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le terrain de
camping La Cerise, exploite par SAS JIMDY ('le Prestataire'), aux clients
non professionnels (≪ Les Clients ou ≪ le Client ≫), sur son site Internet
www.campinglacerise.fr ou par téléphone, courrier postal ou électronique
(courriels), ou dans un lieu ou le Prestataire commercialise les Services.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet
www.campinglacerise.fr ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de
réservation par un moyen autre qu'une commande a distance.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de
commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du
Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent a l'exclusion de
toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour
d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles a tout moment sur le site
Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le
site internet ou communiquée par le Prestataire a la date de passation de la
Commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique
du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues
avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement
européen sur la protection des données, le Client dispose, a tout moment, d'un
droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n'est pas
indispensable a l'exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs
suites, a l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en
justifiant de son identité, a :
SAS JIMDY / Camping La Cerise
848 chemin de Berigolier
84570 MALEMORT DU COMTAT
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de
Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue a cet effet avant la
mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des
conditions générales d'utilisation du site internet www.campinglacerise.fr, soit,
en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprie.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adresse par le
Prestataire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne sur le Site les Prestations qu'il désire réserver.
Pour sa parfaite information sur les Prestations proposées, le Client dispose du
catalogue des Prestations sur le Site ou en brochure papier, ou se fait expliquer
les Prestations par les agents de réservation du Prestataire, par téléphone
[00.33.6.86.10.53.75] ou par voie électronique sasjimdy@gmail.com.
Il détermine lui-même les Prestations de son choix au jour de la réservation.
La validation de la réservation par le Client vaut reconnaissance de sa part du
contenu des Prestations, de la destination, le prix et des modalités de
réservation, de l'ensemble des caractéristiques des séjours et hébergements.
Il reconnait ainsi avoir sollicité et obtenu toutes les informations nécessaires
pour passer sa réservation en toute connaissance de cause et sous sa propre
responsabilité.
L'enregistrement de la réservation sur le Site est réalise lorsque le Client
accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue
a cet effet et valide sa réservation. Cette validation implique l'acceptation de
l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une
preuve du contrat de vente.
La réservation ne sera considérée comme définitive qu'après :
- l'envoi par le Prestataire au Client de l'acceptation de la réservation, par
courrier électronique, et
- paiement par le Client selon les conditions applicables a son offre.
Le client s'engage a ne pas y élire domicile et a ne pas exercer d'activité
professionnelle au sein du camping La Cerise.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler
immédiatement au Prestataire toute erreur.
Toute Commande passee sur le site internet www.campinglacerise.fr constitue
la formation d'un contrat conclu a distance entre le Client et le Prestataire.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le
site internet www.campinglacerise.fr, ou sur tout support d'information du
Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont
exprimes en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par
le Prestataire sur le site internet www.campinglacerise.fr ou sur tout support
d'information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle
qu'indiquée sur le site internet www.campinglacerise.fr , dans le courriel ou
dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de
validité, l'offre est caduque et le Prestataire n'est plus tenu par les prix.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont factures
en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet
www.campinglacerise.fr ou dans les informations (courrier, mail, ...)
communiquées préalablement au Client, et calcules préalablement a la
passation de la Commande.
Le paiement demande au Client correspond au montant total de l'achat, y
compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au
moment du paiement du solde du prix.
3.1. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de
communes, n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est détermine par
personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est a
acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. ACOMPTE
Les sommes versées d'avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir
sur le prix total du par le Client.
Un acompte correspondant a 40 % du prix total de la fourniture des Services
Commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il
devra être réglé des réception du contrat de location définitif et joint a
l'exemplaire a retourner. Il sera déduit du montant total de la commande.
Il fera l'objet d'un remboursement partiel selon la date d'annulation selon le
barème suivant :
• 60 % entre la date de réservation et 30 jours avant la date d'arrivée
• Aucun remboursement 30 jours avant la date d'arrivée
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date
d'arrivée (sous peine d'annulation de cette location)
4.2. PAIEMENTS
Les paiements ne seront réalisés que par voie sécurisé selon les modalités
suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard
- par chèque bancaire . Les chèques non envoyés en recommandé et non
Réceptionnés par le camping La Cerise sont sous la responsabilité du client.
- par virement bancaire,
- par chèques vacances (aucun rendu de monnaie ne sera possible si le
montant total des chèques vacances est supérieur au prix total de la
réservation) . Les chèques non envoyés en recommandé et non
réceptionnés par camping La Cerise sont sous la responsabilité du client.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation
frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du
paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une
banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une
indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros. En outre, le Prestataire se
réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant
ci-dessus, d'annuler la fourniture des Prestation réservées par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs
qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Chaque règlement doit être accompagné de la référence du dossier telle
qu'apparaissant sur la confirmation de réservation du Prestataire.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
L'hébergement ou l'emplacement pourra être occupe à partir de 15 heures le
jour de l'arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ.
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date
d'arrivée (sous peine d'annulation de cette location)
Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre détermine
d'occupants a la location et ne sauraient en aucun cas être occupes par un
nombre supérieur de personnes.
Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de
propreté qu'a la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme
forfaitaire de 150 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l'hébergement ou
de ses accessoires donnera lieu a remises en état immédiate aux frais du
locataire. L'état inventaire de fin de location doit être rigoureusement
identique a celui du début de location.
5.2. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour les locations d'hébergement, un dépôt de garantie de 250 € est exigée du
Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location
sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE
CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d'un
départ anticipe ou d'une modification du nombre de personnes (que ce soit
pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
6.1. MODIFICATION
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le
Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies
par l'article 6.3.
6.2. INTERRUPTION
Un départ prémature ne pourra donner lieu a un quelconque remboursement
de la part du Prestataire.
6.3. ANNULATION
En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le
Prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue de Location
réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte
verse a la Réservation, tel que défini a l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au
Prestataire, à titre d'indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque
remboursement.
Dans tous les cas d'annulation, les frais de traitement et de gestion (article 3)
resteront acquis au Prestataire.
6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant les
dates du séjour réserve (a laquelle est assimilée a une mesure d'interdiction
totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerne
directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics,
et qui n'est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d'avance par le
Client au titre de la réservation du séjour feront l'objet d'un remboursement
dans un délai de 60 jours.
Le Prestataire ne saurait toutefois etre tenu a un dédommagement
complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au
titre de la réservation du séjour.
6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.3 ANNULATION, dans
l'hypothèse ou le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en
raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se
déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement,
fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure
d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, le Prestataire
- émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction
faite des frais de traitement et de gestion (article 3) qui resteront acquis au
Prestataire. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 12 mois.
6.4.3 - En cas de souscription, par le Client, d'une assurance spécifique
couvrant les risques énumérés a l'article 6.4.2, les indemnités d'assurance
perçues par le Client viendront en déduction du montant de l'avoir, vise aux
articles 6.4.2 .
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit
obligatoirement être assure en responsabilité civile. Une attestation
d'assurance pourra etre demandée au Client avant le début de la prestation.
7.2 PERTES, VOLS, DEGRADATIONS
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte, de
vol ou de dégradation d'effets personnels durant le séjour, tant dans les
hébergements locatifs que dans les parkings ou les locaux communs.
Le Prestataire décline en conséquence toute responsabilité en cas de vol,
incendie, intempéries, etc, ou en cas d'incident relevant de la responsabilité
civile du Client.
Il est conseillé au Client de contacter sa compagnie d'assurances afin
d'obtenir si nécessaire une extension de ses garanties personnelles.
7.3. ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés moyennant une somme forfaitaire.
Ceux-ci devront être constamment surveillés et tenus en laisse par leur
propriétaire pendant le séjour. Tout manquement à l'hygiène ou à la
sécurité occasionnée par l'animal pourra être sanctionné par l'expulsion du
Client.
Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour. L'accès
des chiens de première catégorie aux transports en commun, aux lieux
publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est
strictement interdit. Les chiens de deuxième catégorie doivent être muselés
et tenus en laisse par une personne majeure.
7.4. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiche a l'entrée de l'établissement et a l'accueil. Le
Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible
sur simple demande.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans
paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice cache,
provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services
commandes.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit,
de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de
24h a compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du
possible) les services juges défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard
dans les 3 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice.
Le remboursement s'effectuera par credit sur le compte bancaire du Client ou
par cheque bancaire adresse au Client.
La garantie du Prestataire est limitee au remboursement des Services
effectivement payes par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré
comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif a
la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet
www.campinglacerise.fr du Prestataire sont conformes a la règlementation en
vigueur en France.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées a l'organisation et a la vente de séjours ou d'excursions a une
date déterminée ou a une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de
rétractation applicable a la vente a distance et hors établissement,
conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la
consommation.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de
données a caractère personnel qui ont pour base juridique :
● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les
finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l'organisation, l'inscription et l'invitation a des évènements du Prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des
demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
● Soit le respect d'obligations légales et règlementaires lorsqu'il met en œuvre
un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte
contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux
opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de
la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des
relations contractuelles augmentée de 3 ans a des fins d'animation et
prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de
prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les
données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En
matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans a compter de la clôture
de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si
aucune participation ou inscription aux évènements du Prestataire n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement
européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent
d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation,
de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent
également d'un droit de s'opposer a tout moment, pour des raisons tenant a
leur situation particulière, a un traitement des données a caractère personnel
ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un
droit d'opposition a la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et
particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés,
après leur décès, les droits mentionnes ci-dessus
- par courrier electronique a l'adresse suivante : sasjimdy@gmail.com
- ou par courrier postal a l'adresse suivante : SAS JIMDY /Camping La CERISE
848 Chemin de Berigolier 84570 Malemort du Comtat, accompagne
d'une copie d'un titre d'identité signe.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation
auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.campinglacerise.fr est la propriété du
Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives a la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété
intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles,
prototypes, etc., réalises (même a la demande du Client) en vue de la
fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction
ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans
l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la
conditionner a une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation
graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilise et diffuse par lui.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en
découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères,
seul le texte francais ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en
application des présentes conditions générales de vente pourraient donner
lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues
entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans
les conditions de droit commun.
Le Client est informe qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de
contestation, a une procédure de médiation conventionnelle ou a tout autre
mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la
Consommation suivant :
- voie electronique www.cm2c.net ;
- ou par voie postale : CM2C - 14, Rue Saint-Jean - 75017 PARIS
ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement a la passation de sa
Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions
Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements vises aux
articles L 111-1 a L111-7 du code de la consommation, outre les informations
requises en application de l'arrête du 22 octobre 2008 relatif a l'information
préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs
en hôtellerie de plein air et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de
communication utilise et des Services concernes ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- les informations relatives a l'identité du Prestataire, a ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et a ses activités, si elles ne
ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et a
leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu
numérique et, le cas échéant, a son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir a une médiation conventionnelle en cas de litige
;
- les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres
conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site
Internet www.campinglacerise.fr emporte adhésion et acceptation pleine et
entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément
reconnu par le Client, qui renonce, notamment, a se prévaloir de tout
document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
