CONDITIONS DE LOCATION
GENERALITES
Le propriétaire fournira le bien locatif conforme à la description qu'il en a faite et le maintiendra en état de service. L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et des divers équipements seront faits au début du séjour par le propriétaire et le locataire. (Cf. Arrêté ministériel du 1er Avril 97 modifiant celui du 26 décembre 76 modifié et circulaires d’application des 5 Octobre 93 et 25 avril 97)
CONTRAT
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » Article 1101 du Code Civil
PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du contrat accompagné du montant des arrhes avant la date indiqué ci-dessus. Le solde de la location sera versé le jour de l'arrivée.
UTILISATION
Le nombre de locataire ne pourra dépasser la capacité d'accueil indiquée dans ce contrat sans accord écrit préalable. De la même façon, la location ne pourra bénéficier à des tiers.
RESILIATION DU CONTRAT
LES SOMMES VERSEES A L'AVANCE aux loueurs sont des arrhes, sauf si le contrat précise qu'il s'agit d'un acompte. C'est important, si vous annulez ou écourtez vos vacances en cas d'événement imprévu.
VOUS VERSEZ DES ARRHES : vous pouvez vous désengager, mais vous perdez alors le montant des arrhes versées. Arrhes : Art 1590 du Code Civil VOUS VERSEZ UN ACOMPTE : vous ne pouvez plus désengager; vous êtes tenu de verser le solde du prix et le loueur est en droit d'exiger ce solde et peut demander des dommages et intérêts. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
1) Avant l'entrée en jouissance : En règle générale, les arrhes restent acquises aux propriétaires. ( sauf cas de force majeure dûment établi par justificatif).Le cas de force majeure est défini par l’article 1148 du Code Civil.
2) Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire : Le présent contrat est considéré comme résilié Les arrhes restent acquises au propriétaire Le propriétaire peut disposer de son meublé
3) En cas d'annulation de la location par le propriétaire : Ce dernier reversera au locataire le double du montant des arrhes qu'il a perçu. : Bien vérifier que votre contrat d'assurance habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances). Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué.
Pour tous renseignements complémentaires : Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, 62 Bd Côte Blatin, 63002
Clermont-Ferrand Cedex : 04 73 34 74-00
