- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CAMPING LES CALQUIERES
Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme » par des particuliers
Coordonnées de l'établissement : Camping Les Calquières représenté par la SARL LES CALQUIERES- RC 801093253
17 Avenue Jean Moulin – 12150 SEVERAC D'AVEYRON – 05.65.47.64.82 – www.camping-aveyron.fr
Définitions :
Commande ou Réservation ou Location : Achat des services
Services : location saisonnière d'hébergements ou d'emplacements nu « tourisme et tous services annexes
Hébergement : Tente, Résidence mobile de loisirsLe Prestataire : SARL LES CALQUIERES
Article 1 – Champ d'application
Les conditions de vente présentes ont pour objet de définir les droit et obligations des parties dans le cadre de la location d'emplacements de camping et/ou d'hébergements locatifs au sein du Camping Les Calquières.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du client.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services.
Ces Conditions générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la Commande par le Client.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition si le traitement n'est pas indispensable à l'exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier RAR et en justifiant de son identité à : SARL LES CALQUIERES, 17 Avenue Jean Moulin, 12150 SEVERAC D'AVEYRON
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.camping-aveyron.fr, soit, en cas de réservation hors internet ou par tout autre moyen approprié.
Article 2 – Réservations
Le camping Les Calquières propose des séjours à vocation familiale, au sens traditionnel et se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe ou qui chercherait à le détourner.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux pendant toute la durée de leur séjour. Les mineurs non accompagnés ne sont pas acceptés (sauf autorisation écrite de la direction).
La location est personnelle, il est interdit de sous-louer et/ou de céder l'emplacement ou l'hébergement locatif.
L'attribution du numéro d'emplacement ou de location est du strict domaine de la direction et ne pourra faire l'objet d'une demande de remise tarifaire.
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire, les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Toute demande de réservation d'un emplacement nu ou d'un hébergement locatif peut être effectuée sur notre site www.camping-aveyron.fr ou par téléphone, elle devra être accompagnée :
A plus de 30 jours avant le début du séjour : du règlement d'un acompte de 30 % (correspondant au prix du séjour, des prestations complémentaires réservées, de la taxe de séjour, des frais de dossier (à hauteur de 15 euros) et de la cotisation de l'assurance annulation si souscrite.
A moins de 30 jours avant le début du séjour : de la totalité du montant du séjour
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux du Prestataire.
Toute commande passée sur le site internet www.camping-aveyron.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Article 3 – Tarifs
Les services proposés par le prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.camping-aveyron.fr ou sur tout support d'information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.camping-aveyron.fr ou sur tout support d'information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.camping-aveyron.fr, dans le courriel ou dans la proposition écrite ou digitale adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l'offre est caduque et le Prestataire n'est plus tenu par les prix.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion qui dont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.camping-aveyron.fr ou dans les informations (courrier, mail, etc…) communiquées préalablement au Client et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond, y compris ces frais à :
A plus de 30 jours avant le début du séjour : du règlement d'un acompte de 30 % (correspondant au prix du séjour, des prestations complémentaires réservées, de la taxe de séjour, des frais de dossier (à hauteur de 15 euros) et de la cotisation de l'assurance annulation si souscrite.
A moins de 30 jours avant le début du séjour : de la totalité du montant du séjour
La taxe de séjour collectée pour le compte de la communauté de communes n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne de plus de 18 ans et par jour à hauteur de 0.55 euros. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture
Article 4 – Conditions de Paiement
4-1 Acomptes
Les sommes versées d'avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et sera déduit du montant total de la commande
Il ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement par le Prestataire du fait d'une annulation du Client.
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant le début du séjour, sous peine d'annulation de la location
4-2 Paiements
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le prestataire des sommes dues par le Client.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la confirmation de Commande adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 2,37% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Les chèques ne sont pas acceptés pour les paiements sur place.
4-3 Non-Respect des conditions de paiement
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.
Article 5 – Fourniture des prestations
Toute fermeture exceptionnelle d'un service (piscine, pataugeoire, aire de jeux, salle fitness, spa, restaurant, etc…) liée à la Covid19 ou non, ne pourra donner lieu à une quelconque remise commerciale
5-1 – Mise à disposition et utilisation des prestations
L'hébergement locatif pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l'arrivée et devra être libéré au plus tard à 9h30 (selon un rendez vous d'état des lieux pris à l'arrivée)
L'emplacement nu pourra être occupé à partir de 14 heures le jour de l'arrivée et devra être libéré au plus tard à 12 heures
Le solde du séjour devra intégralement être réglé 30 jours avant le début du séjour.
Pour des raisons de sécurité et d'assurance, le nombre d'occupants ne peut dépasser la capacité prévue dans l'hébergement et indiqué sur www.camping-aveyron.fr ainsi que sur les documents écrits, nouveaux nés compris. En cas de dépassement de la capacité maximum pendant le séjour, le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès à l'hébergement locatif ou à l'emplacement, sans remboursement de partie ou de totalité du prix du séjour.
Les hébergements et emplacement seront rendus dans le même état de propreté qu'à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 75 euros pour le nettoyage (90 euros avec animal) pour le nettoyage. Toute dégradation de l'hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remise en état immédiate aux frais du locataire. L'état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
L'état inventaire de début de location devra être validé par voie dématérialisée par le client au plus tard 24 heures après la prise de possession de l'hébergement, en cas de non-validation dans les délais, le Prestataire considérera que le client a validé l'inventaire d'arrivée.
5-2 Dépôt de Garantie
Pour les locations d'hébergement, un dépôt de garantie de 270 euros est exigé du Client lors de la remise des clefs.
Le dépôt de garantie est pris sous la forme de « pré-autorisation » carte bleue : logiciel PLB avec ouverture de dossier (pas de débit initial).
Le dossier sera clôturé au plus tard sous 8 jours, avec éventuelle déduction faire des frais de remise en état.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
Article 6 – Retard, Interruption ou annulation de séjour par le client
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d'un départ anticipé ou d'une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
6-1 Modification
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s'efforcera d'accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s'agit dans tous les cas d'une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d'un emplacement ou d'un hébergement ou d'une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ce cas.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l'articles 6.3.
6-2 Interruption
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.
6-3 Annulation
6-3.1
En cas d'annulation de la réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les conditions suivantes s'appliqueront :
annulation à plus de 30 jours de l'arrivée : 30 % de frais à titre d'indemnité de rupture correspondant à l'acompte versés pour une location d'hébergement ou pour une location d'emplacement camping,
annulation à moins de 30 jours de l'arrivée : 100% de frais à titre d'indemnité de rupture.
Dans tous les cas d'annulation, les frais de dossiers, ainsi que le montant de l'assurance annulation souscrite (article 3) resteront acquis au Prestataire.
6-3.2
Par dérogation au paragraphe 6.3.1, dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement local, interdiction de déplacement), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et de les accueillir, le Prestataire émettra un avoir ou un remboursement correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de dossier ainsi que le montant de l'assurance annulation souscrite (article 3) qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 12 mois.
Le Prestataire vous propose de souscrire à une assurance annulation et interruption de séjour avec extension Covid, par l'intermédiaire de son partenaire Gritchen Affinity. Cette assurance offre la possibilité au Client de se faire rembourser par Gritchen Affinity les frais d'annulation de sa réservation en cas de survenance d'un évènement empêchant son départ, ou les nuits non consommées lors de son séjour en cas de survenance d'un évènement retardant son arrivée ou écourtant son séjour, les conditions générales d'assurance sont disponibles sur www.camping-aveyron.fr et sur le site www.campez-couvert.com
Son montant, correspondant à 3 % du montant du séjour (location ou emplacement camping avec personnes supplémentaires), est payable intégralement et uniquement lors de la réservation.
Dans le cadre d'un dossier de réservation avec plusieurs séjours, si vous avez souscrit à l'assurance annulation et que vous annulez, l'annulation concernera l'ensemble des séjours du dossier.
Les évènements couverts sont ceux prévus dans les conditions générales de l'assurance annulation disponibles www.camping-aveyron.fr
En cas de sinistre ouvert, le Client doit avertir le camping de son désistement et prendre contact avec Gritchen Affinity (www-campezcouvert.com) en suivant les modalités décrites dans les conditions générales de l'assurance annulation et ceci, dans les 10 jours suivant la survenance du sinistre, et en fournissant à Gritchen Affinity les renseignements nécessaires avec documents justificatifs.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
7.1. RESPONSABILITÉ CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
7.2. ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres, moyennant une redevance de 2 €/nuit et devant être déclaré à la réservation.
Les chiens de 1re et 2de catégorie, au sens de l'article L 211-12 du code rural et de la pêche maritime, sont interdits…
Tout animal supplémentaire est interdit (sauf autorisation ECRITE de la direction). Le cas échéant le camping se réserve le droit de refuser l'accès à l'hébergement ou d'appliquer un forfait adapté. La caution de l'hébergement locatif pourra être réévaluée.
Selon les hébergements, un seul animal domestique peut être accepté sous réserve d'être tenu en laisse, de présentation du carnet de vaccination à jour. Il est formellement interdit de laisser l'animal seul dans la location ou sur la parcelle de camping. Les déjections faites sur le camping doivent être ramassées par le propriétaire.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à la réception (disponible également sur www.camping-aveyron.fr) .
Pour des raisons de sécurité, il est strictement interdit d'utiliser les prises électriques d'un hébergement ou les bornes électriques du camping pour recharger un véhicule électrique, des bornes payantes spécifiques de recharge sont à disposition de la clientèle.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. En cas de non-respect du règlement intérieur le Prestataire se réserve le droit d'interrompre le contrat après un délai de prévenance de 24 heures. Les sommes versées resteront acquises par le Prestataire.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
La SARL LES CALQUIERES ne saurait être responsable de tout litige de provenance extérieure à l'établissement (exemple : difficultés d'accès, nuisances sonores et/ou olfatives, etc...), aucun remboursement ou remise ne seront effectués par le prestataire, le client pourra effectuer une réclamation auprès de l'autorité communale responsable des troubles de voisinage.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.camping-aveyron.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu'il poursuit les finalités suivantes :
la prospection,
la gestion de la relation avec ses Clients et prospects,
l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,
le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des Clients,
la rédaction d'actes pour le compte de ses Clients.
Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
la facturation,
la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
À cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus :
par courrier électronique à l'adresse suivante : rgpd-lescalquieres@orange.fr,
par courrier postal à l'adresse suivante : Camping Les Calquières , Service Clients RGPD, 17 avenue Jean Moulin, 12150 SEVERAC D'AVEYRON, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.camping-aveyron.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc.., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc…, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
En cas de litige pendant votre séjour, le Client devra s'adresser à la réception de l'établissement sous 24 heures. Il pourra adresser un courrier au Service Client Camping Les Calquières, 17 Avenue Jean Moulin 12150 SEVERAC D'AVEYRON ou un mail à relation.client-lescalquieres@orange.fr, dans les 15 jours suivants la fin de son séjour (passé ce délai, la demande ne sera pas étudiée). Aucune réclamation post séjour ne sera prise en compte si les faits n'ont pas été déclarés à la réception de l'établissement pendant le séjour. Le Prestataire s'engage à donner une réponse sous un mois après réception de la demande.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – CM2C, 14 Rue Saint Jean 75017 PARIS ou sur le site internet CM2C.net
ARTICLE 14 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés,
le prix des Services et des frais annexes,
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de Commander sur le site Internet www.camping-aveyron.fr et ou par téléphone au +33 (0)5.65.47.64.82, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Droit à l'image : le Client autorise expressément et sans contrepartie, l'établissement et la SARL LES CALQUIERES à utiliser, sur tout support de communication, les photos et vidéos de lui-même ou de ses enfants qui pourraient être prises au cours de son séjour, pour les besoins publicitaires de l'établissement. La réutilisation des photos, vidéos et autres visuels Camping Les Calquières, pour tout usage personnel ou autre, est interdite.
Version applicable à compter du 09 avril 2022
