Conditions Générales de vente Sea Green.
Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par l'établissement, il est impératif de lire et d'accepter les présentes conditions générales. Toute réservation de séjour au sein du camping implique l'acceptation sans réserve de ces conditions, au moment où la commande est passée.
1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des locations ou d'emplacements nus («Hébergements») conclues entre les établissements du groupe Sea Green («l'Etablissement») et les consommateurs ou non-professionnels («Les Clients ou le Client»), désirant séjourner sur l'Etablissement. Les réservations sont ouvertes sur le site Internet www.seagreen.fr, ainsi que sur les sites des établissements ou par téléphone au 05.64.10.20.20.
Ces conditions générales précisent notamment les conditions de location, de passation de commande, de paiement, et de séjours commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des hébergements proposés à la location sont présentées sur le site internet : www.seagreen.fr ainsi que sur les sites des établissements . Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de l'établissement. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque hébergement afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de location s'entendent dans la limite des Hébergements disponibles.
Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.seagreen.fr ; ainsi que sur les sites des établissements.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant sa réservation . La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Il est précisé de convention expresse que le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation en application de l'article L. 222-10 du Code de la consommation.
2 – COMMANDES / RESERVATION
Sur Internet, il appartient au Client de sélectionner l'Hébergement qu'il désire, la période de location souhaitée ainsi que les conditions de la location, il pourra alors réserver son séjour dans un tunnel de réservation en respectant la politique d'acompte du groupe.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande, son prix et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Toute commande passée sur le site Internet précité constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'établissement et le Client.
La réservation d'un hébergement ou d'un emplacement nu n'est définitive qu'après :
- l'accord écrit de l'établissement.
- la réception de l'acompte, des frais de dossier et des frais d'assurance annulation le cas échéant.
- la réception du contrat de réservation dûment complété et signé ou d'un mail de confirmation lors d'une réservation en ligne.
La réservation n'engage l'établissement que lorsqu'il l'a acceptée, en fonction notamment de la disponibilité et plus généralement de toutes circonstances de nature à nuire à l'exécution de la réservation effectuée. L'établissement se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire au règlement intérieur de l'établissement ou qui chercherait à le détourner de sa vocation originelle.
La réservation acceptée par l'établissement est personnelle et ne peut être transmise à un tiers sans l'accord préalable de l'établissement.
3 – TARIFS
Les Hébergements sont loués aux tarifs en vigueur figurant sur nos grilles tarifaire annuelles. Ils sont exprimés en Euros, TVA incluse.
Emplacement nu : le forfait de base comprend l'emplacement pour la tente, la caravane ou le camping-car, pour 2 personnes, l'accès aux sanitaires et aux infrastructures d'accueil.
Location d'un hébergement : les hébergements locatifs sont équipés (conformément au descriptif de l'hébergement choisi) et la fourniture en gaz et en électricité est comprise. Le forfait de base vaut pour 2 à 8 personnes selon le type d'hébergement. L'établissement se réserve le droit de refuser l'accès aux groupes se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l'hébergement loué.
4 – CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Le contrat de réservation signé doit être accompagné d'un chèque bancaire ou postal, d'un mandat postal ou de chèques vacances ANCV (en entier avec le talon du haut). Les chèques et chèques vacances ANCV ne sont pas acceptés au Camping Cala Llevado de Tossa de Mar.
Les réservations effectuées au moins 30 jours avant le début du séjour doivent être accompagnées du règlement d'un acompte de 30 % du prix pour être prises en compte. Le solde doit être réglé au plus tard 30 jours avant le début du séjour. A l'expiration d'un délai de 8 jours suivant la demande de paiement du solde par l'établissement, si le solde n'a pas été payé par le Client, la réservation sera considérée comme annulée et l'acompte versé par le Client sera conservé par l'établissement à titre d'indemnité.
Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant le début du séjour, l'intégralité du prix devra être réglée simultanément à la réservation.
Aucune réservation ne peut être prise en compte tant que le prix du séjour n'a pas été intégralement payé à l'établissement.
Quelles que soient les raisons d'annulation, les frais de traitement et de gestion resteront acquis par l'Etablissement.
4.2 Par dérogation au paragraphe 4.1, dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement local, interdiction de déplacement), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et de les accueillir, l'Etablissement émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion qui resteront acquis par l'Etablissement.
Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 18 mois.
Dans le cas où l'Etablissement est contraint de ne pas pouvoir accueillir du public suite à une décision gouvernementale ou de toute autorité administrative, l'Etablissement établira un avoir des sommes versées par le Client, déduction faite des frais de traitement et de gestion qui resteront acquis par l'Etablissement. Cet avoir est non cessible et sera valable 18 mois. A l'issue de cette période, si aucun nouveau séjour n'a été programmée, le Client pourra demander le remboursement des sommes versées.
5 – TAXE DE SEJOUR
Cette taxe municipale est obligatoire et est perçue avec le solde du prix, au tarif en vigueur pendant la période de perception (voir les tarifs).
6 – CAUTION – ETAT DES LIEUX
Pour les locations d'hébergement, une caution de 250 € sera exigée à l'arrivée pour garantir la restitution de l'hébergement en bon état.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, nous procéderons à une empreinte bancaire.
A l'arrivée, l'Etablissement remet au Client une fiche d'inventaire à renseigner et à remettre à la réception.
Au départ, après avoir vidé l'hébergement et effectué le ménage, un état des lieux de sortie sera réalisé avec le personnel de l'établissement selon la période de l'année. Les cautions seront restituées au Client si aucune dégradation ou perte n'est survenue et si l'hébergement est restitué en parfait état de propreté.
7 – FRAIS DE RESERVATION
Des frais de dossier s'appliquent lors de la réservation.
8 – GROUPE
Un groupe est constitué dès lors que plus de 4 Hébergements sont réservés par la même personne physique ou par des personnes physiques différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations et aux mêmes dates de séjour. Dans ce cas, le(s) Client(s) doit impérativement contacter l'établissement au préalable.
9 – ANNULATION / MODIFICATION DE LA RESERVATION
9-1. Modification de la réservation
Une réservation peut être modifiée par le Client, sous réserve de l'accord préalable de l'établissement et de la disponibilité de l'Hébergement pour la période demandée.
CONDITIONS GÉNÉRALES
9-2. Annulation du fait de l'établissement
Hors cas de force majeure, l'annulation de la réservation par l'Etablissement
donnera lieu au remboursement intégral du Client (location, frais de dossier
et taxe de séjour).
9-3. Annulation – Retard – Interruption par le Client
En cas d'annulation de la réservation par le Client après l'acceptation
de l'établissement, pour quelque raison que ce soit à l'exception de la
force majeure, les sommes versées à la commande restent acquises à
l'établissement et ne pourront donner lieu à aucun remboursement. Pour
l'éviter, le Client peut souscrire une assurance annulation (9-4.).
De même, tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive ou départ
anticipé) du fait du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
En cas de retard du Client, et sans nouvelle dans les 24 heures suivant la
date d'arrivée mentionnée au contrat, l'établissement se réserve le droit de
remettre l'Hébergement à la location. Le bénéfice de la réservation sera
perdu, sans réclamation possible du Client.
9-4. Assurance annulation et interruption
L'assurance est facultative, le Client a le choix d'y souscrire ou pas au
moment de la réservation.
En cas d'annulation ou d'interruption du séjour, l'assurance rembourse
l'intégralité des sommes versées avant l'arrivée ou le montant du séjour
non utilisé au prorata temporis selon le cas (hors frais de dossier et taxes de
séjour). L'assurance souscrite est indépendante de l'établissement. Le Client
doit aviser la compagnie du sinistre sous 5 jours à compter de sa réalisation.
Le montant de l'assurance annulation et interruption est égal à 4% du
montant de la réservation TTC, avec un minimum de 15 €, hors frais de
dossier, taxes de séjour et suppléments divers. Cette prime d'assurance
doit être payée intégralement à la réservation du séjour et n'est pas
remboursable.
Pour bénéficier de la garantie annulation vous devez informer
l'établissement du motif de l'annulation, cela avant minuit, le jour prévu
d'arrivée. Toute annulation devra être confirmée par un écrit.
10 – ARRIVEE / DEPART
10-1. Arrivée
Le jour de début du séjour, l'emplacement nu est disponible à compter de
13h et l'hébergement à partir de 15h.
Le Client doit se présenter à l'accueil, où il lui sera remis les informations
nécessaires pour s'installer sur son emplacement ou pour prendre
possession de l'hébergement.
10-2. Départ
Le jour du départ indiqué au contrat, les lieux doivent être libérés avant
10h. Pour tout départ au-delà, une journée supplémentaire pourra être
facturée au Client.
Un état des lieux de sortie pourra être réalisé par le personnel de
l'établissement selon la saison. La caution sera détruite ou restituée au
Client, déduction faite des indemnités éventuellement retenues sur factures
justificatives, pour les éventuels dégâts constatés dans l'Hébergement ou
sur l'emplacement. Si l'hébergement n'a pas été nettoyé, la caution pourra
être conservée par l'établissement.
La retenue des cautions n'exclut pas un dédommagement supplémentaire
si les frais de remise en état s'avèrent supérieurs au(x) montant(s) de
celle(s)-ci.
11 – RESPONSABILITE / GARANTIE
Les présentes conditions générales sont soumises aux articles 1709 et
suivants du Code civil. En conséquence l'établissement s'oblige à délivrer
au Client l'Hébergement loué aux conditions prévues au contrat. Il lui
garantit une jouissance paisible de l'Hébergement pendant la durée de
la location.
12 – REGLEMENT INTERIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
En confirmant sa réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance
du règlement intérieur de l'établissement. Il accepte les termes de ce
règlement et reconnaît son caractère contractuel. Il s'engage, pour lui et
ses ayants droit, à respecter les termes du règlement. En cas d'infraction
grave ou répétée au dit règlement, l'établissement pourra résilier la location
sans dédommagement, comme indiqué au règlement intérieur. En cas
d'infraction pénale, l'établissement pourra faire appel aux forces de l'ordre
et/ou interrompre le séjour du Client sans dédommagement.
13 – RESILIATION DU CONTRAT
En cas non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées
aux Présentes ou de celles contenues dans le règlement intérieur, la
location pourra être résiliée au gré de la partie lésée, à charge pour elle de
rapporter la preuve du manquement.
14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
L'établissement s'interdit de transmettre à un tiers les informations
communiquées par le Client à l'occasion de sa commande. Elles sont
confidentielles et seront utilisées par les seuls services internes de
l'établissement aux fins de traitement de la commande du Client, de
personnalisation, de la communication et de l'offre de services réservée aux
clients de l'établissement. Conformément à la loi informatique et libertés
du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et
d'opposition à ses données personnelles. Pour cela, il lui suffit d'en faire
la demande à l'établissement par écrit en indiquant ses nom, prénom et
adresse.
15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.seagreen.fr ainsi que des sites des
établissements est la propriété du Groupe et de ses partenaires et est
protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu
est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de
contrefaçon.
En outre, l'établissement reste propriétaire de tous les droits de propriété
intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins,
modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en
vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc
toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et
prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur
qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
En confirmant sa réservation, le Client reconnaît avoir reçu les informations
nécessaires, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la
consommation, et renonce notamment à se prévaloir de tout document
contradictoire, qui serait inopposable à l'établissement.
17 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l'article L 121-18-4° du code de la consommation, vous ne
disposez pas d'un droit de rétractation.
18 – NOTE IMPORTANTE
Aucune brochure et site internet ne peuvent être à l'abri d'éventuelles
erreurs d'éditions, « coquilles » ou omissions. Veuillez-vous faire confirmer
les prix à la réservation, seuls les prix mentionnés sur votre facture sont
contractuels.
19 – LITIGES
Il est précisé que les présentes conditions générales et les opérations qui en
découlent sont régies par le droit français.
En cas de difficulté survenant pour l'interprétation, la validité et l'exécution
des présentes conditions générales et de toute opération s'y rapportant, et
seulement après savoir saisi le service client de l'établissement, le Client a
la faculté de saisir un médiateur de la consommation et ce, dans un délai
maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite que le
Client aura adressée à l'établissement par lettre recommandée avec avis
de réception.
Les coordonnées du médiateur susceptible d'être saisi par le Client sont
les suivantes :
Saisine par internet sur le site suivant : www.mediateur-conso.cmap.fr
Saisine par courriel mail à l'adresse suivante : consommation@cmap.fr
Saisine par voie postale à l'adresse suivante : CMAP – Service Médiation de
la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris
