CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CAMPING 3 ETOILES FERME DE SIMONDON
370 CHEMIN DE SIMONDON
07300 PLATS
PROPRIETAIRES HELENE ET HUBERT AUDEVAL
SIRET N° 885 207 654 TVA N° FR42 885 207 654
Site WEB www.restaurant-gite-camping-simondon.fr
mail : helenehubert@fermedesimondon.fr
tél +33 6 68 76 87 57
Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.restaurant-gite-camping-simondon.com. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.
Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement.
Article 2 - Conditions de réservation
2.1 Prix et règlement
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix la taxe de séjour .
*Pour les réservations emplacement camping : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'après réception de l'acompte demandé à la réservation.
*Pour les réservations location : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception de l'acompte demandé.
Le solde des locations sera effectué la veille du départ de votre location.
2.2 Modification de réservation
Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé. En revanche, toute arrivée anticipée ou départ tardif seront facturés.
2.3 Annulation
Une assurance annulation vous est proposée lors de la réservation.
Si vous n'avez pas souscrit à notre couverture annulation lors de la réservation, vous avez encore 72 heures pour rajouter cette option.
Sans cette couverture vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement en cas d'annulation, d'arrivée tardive, ou d'interruption de séjour.
2.3.1 Annulation par vos soins
Toute annulation doit nous être notifiée par tous moyens écrits sur support durable (par courriel, courrier recommandé avec avis de réception, etc.).
• Si votre courriel/courrier est présenté jusqu'à 31 jours avant votre arrivée, le montant de l'acompte versé, les frais de dossier versés, et, si applicable, les sommes versées au titre de l'assurance annulation restent acquis à SARL FERME DE SIMONDON.
• Si votre courrier est présenté moins de 31 jours avant la date de votre arrivée, la totalité des sommes versées à SARL FERME DE SIMONDON lui restent acquises.
Pour obtenir un éventuel dédommagement, nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation ou d'interruption de séjour lors de la réservation.
2.3.2
Annulation par le camping
Si nous sommes contraints d'annuler une réservation que nous vous avons confirmée, nous vous en avertirons dans les meilleurs délais, par courriel ; les sommes versées vous seront intégralement remboursées par virement au plus tard dans les 30 jours suivant la notification d'annulation et après réception de votre RIB par SARL FERME DE SIMONDON.
2.4 Rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Article 3 - Déroulement du séjour
3.1 Arrivées et Départs
* En location (gîtes et chambres d'hôte + tentes louées) : les arrivées s'effectuent à partir de 16h, jusqu'à 19 ; les départs s'effectuent avant 10h. Jours d'arrivée / départ modulés en fonction de la saison et des possibilités conformément à votre contrat de location.
* En camping : les arrivées s'effectuent à partir de 15h, jusqu'à 19h ; les départs s'effectuent avant midi (12 h), n'importe quel jour de la semaine.
3.2 Caution demandée à l'arrivée
Une caution vous sera demandée à l'arrivée en gites ou tentes en location afin de garantir aux éventuels dommages que vous pourriez causer (cf tarifs pour en connaitre le montant). Une retenue y sera pratiquée en cas de dégradation ou de ménage non fait à votre départ. La caution vous sera restituée dans la semaine suivant votre départ.
3.3 Départ
Tout retour de clé après 10h le samedi pour les locations à la semaine (17h pour les locations sur un court-séjour) ou libération de l'emplacement après 12h, entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.
3.4 Animaux
Les chiens sont admis (hors catégories 1 et 2 interdits) avec un supplément, uniquement tenus en laisse. Les déjections seront ramassées. Un comportement respectant les autres vacanciers sera indispensable. Tout comportement contraire à la tranquillité des autres vacanciers entrainera un départ anticipé de la Ferme de Simondon.
Les chats sont interdits.
Pour les autres demandes d'animaux, nous consulter.
3.5 Surveillance enfants
Les enfants restent sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents ou des adultes les accompagnant sur l'ensemble de la Ferme de Simondon, lors de la baignade, ainsi que des jeux mis à disposition.
3.6 Règlement intérieur
Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande.
Article 4 - Responsabilité
Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...).
Article 5 - Litige / Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 6 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de PRIVAS 07000
