CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CHAMP D'APPLICATION
•Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées au Camping Le Moulin. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.
•Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui-même et toute personne participant au séjour.
•Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement.
DÉTAIL DES C.G.V.
•Le délai entre la demande d'option du client et la réception du contrat accompagné de l'acompte par le camping ne pourra pas dépasser une semaine sous peine de perdre le bénéfice de cette option.
•Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la réservation.
•Les éventuelles promotions ne sont pas rétroactives.
•Pour toute modification des dates de séjour, il ne pourra être garanti le même type d'hébergement ou d 'emplacement et des frais peuvent être exigés.
•Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers sauf autorisation de la direction. Par ailleurs, la jouissance des lieux est exclusivement réservée aux personnes inscrites sur le contrat.
•Un numéro précis d'emplacement ou d'hébergement ne peut être garanti. Si un numéro a été communiqué, le camping se réserve le droit d'en affecter un autre de même catégorie sans que le client ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.
•En l'absence de message du client précisant qu'il a dû différer la date de son arrivée, l'hébergement ou l'emplacement devient disponible 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de location et le paiement intégral des prestations demeure exigé.
•Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.
•En cas d'annulation du séjour prévue par contrat du fait du client :
- Plus de 30 jours avant la date prévue d'arrivée :
Il sera retenu au client les frais de dossier et 30% du montant total du séjour réservé.
- Moins de 30 jours avant la date prévue d'arrivée, ou si le client ne s'est pas présenté à cette date :
Il lui sera retenu les frais de dossier et le montant total du séjour sera exigé.
Cependant, le client peut souscrire une garantie annulation payante s'il le désire.
Cette garantie rembourse le dédit que le client est obligé de verser en cas d'annulation de son séjour, calculé selon nos conditions de location. Elle couvre exclusivement les cas de force majeure dûment justifiés.
La souscription de la garantie doit s'effectuer au moment de la réservation, son montant n'est jamais remboursable, qu'il soit fait appel à ce service ou non.
•En cas d'annulation du séjour du fait du Camping Le Moulin, le double des acomptes sera remboursé au client.
•Conformément à la législation (article L.121-20-4 du Code de la consommation), cette réservation est ferme et ne donne pas de possibilité de rétractation.
•Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du client qui seraient de son propre fait. Il est donc obligatoire pour le client de bénéficier d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.
•Les clients sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement qui est affiché à l'entrée du camping et sera fourni sur simple demande. Y figurent notamment les clauses suivantes :
1.Tout invité doit être signalé et doit impérativement se présenter dès son arrivée à la Réception. Son séjour, qui ne peut excéder la journée, est soumis à autorisation et à redevance.
2.Les chiens et chats peuvent être admis (un seul animal par hébergement et 2 maximum par emplacement de camping) sous réserve de silence, de propreté et d'être constamment tenus en laisse. Leur acceptation est soumise à autorisation et à redevance.
3.Il est interdit de fumer dans les lieux clos ainsi que dans les hébergements.
•Les horaires d'arrivée et de départ sont les suivants :
- Arrivée à partir de 16h – départ avant 10h pour les hébergements locatifs.
- Arrivée à partir de 14h – départ avant 12h pour les emplacements de camping.
•Le solde du séjour doit être impérativement versé dans son intégralité
- 30 jours avant la date d'arrivée indiquée sur le présent contrat dans le cas de la location d'un hébergement locatif.
- À l'arrivée dans le cas d'emplacement de camping.
•Les paiements sont possibles par :
-Espèces
-Chèque bancaire (de banque française uniquement) à adresser à l'ordre de : « Camping Le Moulin SARL »
-Virement bancaire au n° IBAN FR76 3000 3034 6300 0200 1833 713 SWIFT BIC : SOGEFRPP
(En y précisant l'identité déclarée lors de la réservation)
-Chèques Vacances (ANCV) valides accompagnés de leur talon.
-Carte bancaire (CB, Visa, Eurocard Mastercard)
-Internet, via carte bancaire sur le site : www.CampingLeMoulin.com
•La taxe de séjour n'est pas incluse dans le tarif, elle sera demandée à l'arrivée si les autorités administratives décident de la percevoir.
•Une contribution environnementale à hauteur de 0,70€ par adulte et par nuit sera également demandée à l'arrivée.
•Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé qui est CM2C.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www.cm2c.net
- ou par voie postale : CM2C - Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice- 14 rue saint Jean - 75017 Paris.
CAS DES HÉBERGEMENTS LOCATIFS
•À l'arrivée, il sera demandé au client un dépôt de garantie comprenant :
- 200 € devant couvrir les frais occasionnés par toute dégradation éventuelle.
- 90 € séparément représentant les frais de ménage.
Ces sommes peuvent être versées en chèque, en espèces ou par CB.
Ces montants seront restitués si l'état des lieux de fin de séjour ne fait apparaître aucune dégradation ou salissure.
•Tout objet ou meuble endommagé doit être signalé à la direction du camping. Tarif de remplacement fourni sur demande.
•La veille du départ au plus tard, la direction doit être informée de l'heure de départ afin d'organiser l'état des lieux qui s'effectuera uniquement aux horaires d'ouverture de la Réception. Dans le cas contraire, les dépôts de garantie seront retournés par voie postale dans un délai d'un mois si l'état de la location est satisfaisant.
•Les tarifs des locations comprennent les consommations de gaz et eau. L'électricité est incluse jusqu'à 10kW.h par jour, au-delà elle est facturée.
•Ces tarifs ne comprennent pas les prestations suivantes notamment : linge de lit*, linge de toilette, kit bébé, nettoyage en cours et en fin de séjour.
*Le linge de lit est compris dans les tarifs des locations des gammes Ecolochic et Espace pour tout séjour d'au moins une semaine se déroulant entièrement en juillet et août.
