Conditions générales de vente 2024
MAEVA Respire – Le Moulin de Surier
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION et de SERVICES
Tel : 05 53 24 91 98 www.lemoulindesurier.com
1 –RESERVATION & REGLEMENT DU SEJOUR
Des arrhes d'un montant de 30 % de la location doivent être versées au moment de la
réservation.
Le solde du montant de la location est payable 30 jours avant la date d'arrivée. Les modes de
paiement acceptés sont : chèque, chèque vacances, carte bancaire, virement bancaire &
espèces.
Le paiement intégral sera exigé par carte bancaire ou virement bancaire, pour toute
réservation effectuée moins de 30 jours avant la date du séjour. La taxe de séjour sera réglée
le jour de l'arrivée. Nous ne prenons pas d'option de réservation.
2 EN CAS D'ANNULATION
Si le propriétaire est amené à annuler ses prestations de location d'hébergement, tout
locataire ayant reçu sa confirmation de séjour sera averti soit par mail soit par courrier puis
remboursé intégralement à concurrence des sommes qu'il aura versées.
- Annulation du fait du propriétaire ; les sommes versées seront remboursées, sauf cas de
force majeure.
- Annulation du fait du client, celui-ci devra avertir le camping par écrit (courrier suivi, email
avec accusé de réception). A défaut, le client sera tenu du paiement des sommes dues au
titre du contrat.
Barème annulation :
- Plus de 120 jours avant la date prévue d'arrivée : l'acompte est restitué, les frais de dossier
sont conservés.
- Entre 30 jours et 120 jours avant la date prévue d'arrivée : il sera retenu les frais de dossier
et à titre d'indemnités un montant égal à 30% du coût intégral du séjour.
- Moins de 30 jours avant la date prévue d'arrivée, ou en cas de non-présentation sur le
camping à la date prévue d'arrivée : un montant égal au total du séjour est exigible. Pour
obtenir un éventuel dédommagement, nous vous conseillons de souscrire une assurance
annulation ou d'interruption de séjour lors de votre réservation. Celle-ci vous permettra
d'obtenir le remboursement partiel ou total de votre séjour, selon les conditions prévues au
contrat d'assurance.
Pour découvrir les caractéristiques du contrat d'assurance CampezCouvert visitez notre site (page téléchargements)
où informez-vous directement sur le lien disponible sur notre site de réservation en ligne.
3- ARRIVEE/DEPART
En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé par rapport aux dates initialement prévues,
la totalité du montant du séjour reste acquis au Moulin de Surier. Le locataire ne pourra
prétendre à aucun remboursement de la part du propriétaire pour la partie du séjour non
effectué.
Le locataire devra impérativement prévenir de tout retard éventuel de son arrivée, afin de
conserver ses droits sur la location.
Si 24 heures après la date d'arrivée prévue le propriétaire est sans nouvelles du locataire, le
propriétaire se réserve le droit de disposer librement du logement si besoin.
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et la totalité de la location sera due.
Les heures d'arrivée sont prévues le samedi ou dimanche après-midi à partir de 16 heures et
jusqu'à 19h30.
Au delà, merci de nous consulter. Un supplément de 15 € par heure vous sera facturé pour
toute arrivée après 19h30.
Les heures de départ sont prévues le samedi ou dimanche matin avant 10 heures.
Le séjour ne pourra être prolongé sans l'accord du propriétaire. Si la prolongation est
accordée, elle devra être immédiatement réglée en totalité pour la somme correspondant à
cette prolongation.
Hors saison, il convient de nous consulter pour arriver un autre jour que le samedi.
4 – OCCUPATION DES LIEUX
Le locataire a pour obligation d'occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon
père de famille » et de les entretenir.
La location est réservée pour le nombre de personnes indiqué (cottage du LAC 2/3
personnes, chalet RIVIERE 4 personnes, mobil home DORDOGNE 5 personnes, mobil home
PERIGORD 6 personnes, Lodge du LAC 5 personnes, cabane Perchée BEAUMONT 4 ou 6 personnes, tente Safari BASTIDE 5 personnes)
Aucune personne supplémentaire n'est autorisée dans les logements.
L'inventaire aura été effectué par nos soins avant votre arrivée. Si vous désirez disposer d'un
ustensile additionnel ou si vous constatez qu'il manque du matériel vis-à-vis de l'effectif
prévu dans votre hébergement, nous vous invitons à vous présenter à l'accueil sous 24h
maximum. Toutes les installations sont en état de marche et vérifiées avant votre arrivée.
Toutefois, il peut arriver qu'un incident technique échappe à notre vigilance. Toutes
réclamations les concernant doivent intervenir 24h après votre arrivée. Au-delà, toutes
dégradations constatées le jour de l'état des lieux de départ seront dues.
5 - DOMMAGES
Les équipements et installations du Moulin de Surier doivent être utilisés conformément à
leur destination ordinaire. Toute dégradation des locaux, perte ou destruction des éléments
mobiliers qui garnissent les hébergements ou les bâtiments d'accès communs engage de
plein droit la responsabilité de son auteur. Le locataire, au titre d'un hébergement locatif est
personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations apportés tant à l'hébergement qu'à toutes les installations du Moulin de Surier et sur autrui que ces
dommages soient commis par les personnes qui séjournent avec lui.
Cette disposition concerne également tous les matériels prêtés ou loués pendant le séjour
(vélo, raquettes, balles, paddles, rames, ballons, filets, équipements amovibles ou fixes sans
que cette énumération soit exhaustive). Le locataire doit avoir souscrit à une assurance en
Responsabilité Civile (la caution ne constitue pas une limite de responsabilité).
De même, le locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les évacuations d'évier, lavabos ou WC quelque objet de nature à obstruer les canalisations. Faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés par la remise en état ainsi que des pertes d'exploitation qui en seraient la conséquence directe ou indirecte. Compte tenu de la période estivale de la location, les éventuels retards sur la remise en état ou dus à la difficulté de trouver un professionnel ne pourront être imputés à la Direction.
Il est rappelé que la consommation ou la diffusion de stupéfiants sera sanctionnée par une exclusion immédiate des lieux sans qu'il soit possible d'obtenir une indemnité de départ anticipé. Le Moulin de Surier se réserve le droit d'engager des poursuites légales consécutivement à ce constat et aux décisions qui en découlent.
Il est interdit d'allumer des feux sur le domaine, l'usage de Barbecue personnel est interdit, la cuisson par huile de friture est interdite dans les chalets.
Vous êtes priés de ne pas franchir les zones signalées comme interdites d'accès.
L'usage de climatiseurs ou de chauffages portatifs n'est pas autorisé et les installations additionnelle de tout matériel électrique ou à usage sanitaire est également interdit.
Aucune Structure : Tentes, tonnelles, Hamac, abris, ne doit être installé sur le domaine. Leur fixation même partielle sur la structure d'un logement est formellement interndite.
6 – MENAGE
Une procédure relative au ménage en fin de séjour est remise dans chaque logement (dans
le livret d'accueil).
Les hébergements doivent être balayés, vaisselle lavée et rangée, filtre à café enlevé,
poubelles vidées en respectant le tri des déchets.
Des frais de ménage de sortie d'une valeur de 20 ou 30 euros (selon le type de logement)
sont appliqués pour toute location. Ces frais couvrent une quote-part de ce que nous devons
réaliser dans le logement (en terme d'hygiène) à chaque sortie.
Si la responsable de l'entretien constate que le logement est rendu dans un état nécessitant
une intervention prolongée des équipes de nettoyage, des frais de 55 euros TTC seront retenus (tout constat de non-respect de la consigne non-fumeur déclenchera immédiatement ce forfait additionnel). Le prix du nettoyage des couettes rendues sales, des oreillers ou des matelas pourra être dû en supplément du ménage normal de l'hébergement.
Une indemnité sera due pour la détérioration de toute nature concernant les rideaux,
papiers peints, plafonds, tapis, moquettes, vitres, literie et d'une manière générale tous les
équipements fournis dans le logement.
7 - VISITEURS
Vous êtes dans une propriété privée. L'accès au Domaine est réservé aux Résidents. La présence de visiteurs extérieurs n'est pas autorisée. La seule tolérance réside en l'inscription d'un ou plusieurs visiteurs sur votre contrat de location. Ceci à condition que l'effectif total du locataire et de son/ses visiteurs ne dépassent pas la capacité nominale du logement loué.
Dans tous les cas de figure, toute personne non identifiée par l'accueil du camping et rencontrée dans le domaine sera priée de quitter les lieux sans délais.
8 – INTERRUPTION DU SEJOUR PAR LA SEULE VOLONTE DU LOCATAIRE
Le montant total de la location ainsi que les prestations supplémentaires réglées en début de séjour et non consommées par le client, ne donnent lieu à aucun remboursement qu'elle
qu'en soit la cause. Nous vous invitons à consulter notre offre d'assurance afin de compléter
votre réservation si vous souhaitez disposer d'une couverture à ce sujet (chapitre
interruption de séjour)
Le locataire ne pourra s'opposer à la visite des locaux lorsque le propriétaire ou son
représentant en feront la demande.
9 – ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les animaux de compagnie (toute taille, toute nature) ne sont pas acceptés dans le domaine.
10 – DEPOT DE GARANTIE (ne constitue pas une limite de responsabilité)
Un dépôt de garantie de 300 € sera demandé à l'arrivée.
Son versement devra être effectué à votre arrivée, en espèces, chèque ou carte bancaire. Ce
dernier sera restitué/annulée dans son intégralité et sans intérêt sous 30 jours au maximum
après le séjour si l'état des lieux réalisé par les équipes d'entretien est satisfaisant.
La facturation d'éléments prêtés ou loués pendant le séjour et qui ne seraient pas rendus
lors de votre départ ou les frais de remise en état de votre logement pourront être prélevés
sur votre caution.
Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite de garantie.
11 - RESPONSABILITE
La responsabilité du Moulin de Surier, au-delà de sa responsabilité légale, n'est pas engagée
en cas de :
- Vol, perte ou dommage de quelque nature qu'il soit, pendant ou suite au séjour,
- . Panne ou mise hors service des équipements techniques, panne ou fermeture
d'installations du site,
- . Mesures ponctuelles prises par le Moulin de Surier de limitations d'accès à certaines
installations y compris la piscine, toboggan, aires de jeux, laverie, terrain de sports,
occasionnées par les respects des normes de sécurité ou des travaux d'entretien
périodiques.
12 – DROIT A L'IMAGE
En séjournant au Moulin de Surier, vous acceptez par accord tacite, que des photographies
de vous ou de votre famille (enfants mineurs compris) et de vos biens puissent être diffusées
dans le cadre de la promotion du camping sur des documents imprimés ou virtuels (site
internet). Ces photos ne contiendront ni le un nom, ni le prénom, ou l'adresse de la
personne figurant sur l'image. Si vous ne souhaitez pas qu'une photo de vous ou de votre
famille soit diffusée, merci de le signaler à votre arrivée.
13 – LITIGE
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de la location. Toutefois, le locataire
peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat si le loueur est
un professionnel.
Chers clients, toutes ces précisions sont nécessaires afin d'éviter toute équivoque et que
votre séjour se déroule dans les meilleures conditions au MOULIN DE SURIER.
Le locataire reconnaît par la validation de son séjour et le paiement de ses arrhes, avoir pris
connaissance du descriptif du logement loué ainsi que des conditions générales de location
ci-dessus.
14 MEDIATEUR
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de
médiation des litiges de la consommation », En cas de litige et après avoir saisi le service
clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la
consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite,
par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d'être saisi par le client, sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ
www.bayonne-mediation.com
CGV Surier v3.2 avril 2024
