CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Hébergements et emplacements de camping
1. REGLEMENT DE LA LOCATION
Toute location est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée ou sous-louée. La location ne devient définitive qu'avec notre accord et après réception d'un acompte de 30% du montant du séjour.
Le paiement s'effectuera par chèque bancaire à l'ordre du Camping Le Petit Liou, virement bancaire ou chèque vacances (ANCV et ANCV connect) ou CB en ligne.
Paiement en 3X, 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA :
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée
à l'ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d'étude de
votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.
- Chèques Vacances : nous acceptons comme paiement les Chèques Vacances de l'ANCV en cours de validité. Les expédier par lettre recommandée sans les agrafer. En cas de remboursement d'acompte payé par chèques vacances, nous retiendrons 0.75 % correspondant à la
commission Ancv.
- Séjours VACAF : Les personnes bénéficiaires de l'AVF devront communiquer leur numéro d'allocataire au moment de la réservation. Aucun séjour ne sera accepté en dehors des vacances scolaires pour les familles avec enfants en âge d'être scolarisés. Le montant de l'aide est payé par VACAF après le séjour. Seuls les bénéficiaires figurant sur la fiche de l'allocataireen ligne seront concernés par l'aide. Si Vacaf refuse de verser l'aide initialement annoncée pour un séjour après la facturation de celui-ci quelqu'en soit le motif, le camping se réserve le droit de facturer ce solde à la famille concernée.
1-1 Les hébergements
Les forfaits comprennent l'eau, le gaz, l'électricité, l'emplacement, une voiture, ainsi que les prestations suivantes : jeux d'enfants, piscine, ping-pong, animations (dont certaines sont avec participation financière), wifi. Il est strictement interdit de charger votre voiture électrique sur les bornes du camping pour des raisons de sécurité. Une borne dédiée se trouve sur le parking à l'entrée du camping, les tarifs sont consultables à l'accueil.
Un acompte de 30% du montant du séjour est demandé à la réservation et le solde du séjour doit être payé 30 jours avant votre arrivée.
Le camping se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler le séjour réservé par le client après mise en demeure restée sans effet.
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'arrivée retardée ou départ anticipé.
Caution exigée à l'arrivée : 270 € pour le respect de l'hébergement dont 50€ pour le respect de la propreté de la propreté pour les hébergements sans sanitaire, 70€ pour les hébergements 2 chambres avec sanitaires et 80€ pour les hébergements 3 chambres avec sanitaires. Caution payable par empreinte sur carte bancaire. Elle sera restituée selon l'état évalué par la direction (rangement, propreté, casse…) sous sept jours. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
Un inventaire détaillé est présent dans chaque hébergement et sur le livret numérique du camping : le vacancier doit le vérifier et mentionner tout objet manquant ou cassé dans les 48 heures de son arrivée. Le ménage doit être fait le matin du départ : vaisselle lavée et rangée, sol lavé, sanitaires et toilettes propres, réfrigérateur propre et dégivré, poubelle vidée et propre.
Si vous avez pris un forfait ménage, il faudra tout de même que la vaisselle soit lavée et rangée, le sol balayé, les poubelles vidées.
1-2 En emplacement nu camping
Les forfaits comprennent l'emplacement, une voiture, l'accès aux sanitaires du camping ainsi que les prestations suivantes : jeux d'enfants, piscine, ping-pong, animations (dont certaines sont avec participation financière), wifi. Il est strictement interdit de charger votre voiture électrique sur les bornes du camping pour des raisons de sécurité. Une borne dédiée se trouve sur le parking à l'entrée du camping, les tarifs sont consultables à l'accueil.
Un acompte de 30% du montant du séjour est demandé à la réservation et le solde du séjour est payable le jour de votre arrivée au camping.
Le camping se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler le séjour réservé par le client après mise en demeure restée sans effet.
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'arrivée retardée ou départ anticipé.
L'emplacement doit être rendu dans le même état de propreté que vous
l'avez trouvé.
2. TARIFS
- Les tarifs indiqués sont susceptibles d'évolution. Le camping se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les séjours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réservation, et ce, sous réserve de disponibilités. Il est conseillé de vérifier le tarif applicable en contactant directement le camping.
Les offres et promotions sont non rétroactives et non cumulables entre elles.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, à hauteur de 9€ par séjour.
La taxe de séjour d'un montant de 0,66 €/Nuit/Adulte, collectée pour le compte de la Communauté de Communes de Serre Ponçon, n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du séjour et figure distinctement sur la facture.
L'Eco contribution d'un montant de 0,25 € / Nuit / personne est à acquitter lors du paiement du séjour et figure distinctement sur la facture.
3. SEJOUR
En l'absence d'écrit de la part du client précisant qu'il a dû différer la date de son arrivée, l'emplacement devient disponible 24h après la date d'arrivée prévue par le contrat de location, et le paiement intégral des prestations demeure exigé. Les hébergements et emplacements sont
prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.
Nous ne pouvons en aucun cas être responsables des pertes ou vols d'objets personnels, blessures ou dommages pouvant survenir aux vacanciers ou à leurs biens pendant leur séjour. Tout locataire doit se charger de faire respecter les prescriptions du règlement intérieur du camping aux personnes résidant avec lui et sous sa responsabilité, ainsi que pour les visiteurs dont le gérant aura connaissance au préalable.
Les accès aux jeux pour enfants et à la piscine sont soumis à la surveillance des parents pour les enfants de moins de 16 ans.
3-1 En hébergement
Les locations se font par semaines entières, du dimanche au dimanche, durant la période de haute saison (juillet-août). En dehors de cette période, la location peut être prise indifféremment dans la semaine et peut être de durée variable.
Les arrivées dans les locatifs ont lieu entre 16h et 20h et doivent être libérés PROPRES impérativement entre 7h30 et 10h. Un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie doit être pris au plus tard la veille du départ. Les modalités d'arrivée et de départ peuvent être adaptées aux exigences du protocole sanitaire et aux contraintes qui en découleraient en terme d'organisation du travail pour les équipes de nettoyage.
Si tel est le cas, un email vous sera envoyé la semaine précédent votre arrivée.
Le ménage de votre logement est à votre charge. Il doit être remis dans un état de propreté identique à celui que vous avez trouvé en arrivant. Si tel n'est pas le cas un forfait ménage vous sera retenu (50€ si c'est un hébergement sans sanitaire, 70€ pour un hébergement 1 ou 2 chambres avec sanitaires ou 80€ pour un hébergement 3 chambres avec sanitaires).
3-2 En emplacement nu camping
Les dates d'arrivée de la location d'emplacement de camping peuvent se faire tous les jours de la semaine et être de durée variable.
Les emplacements de camping sont disponibles à partir de 13h30 le jour de votre arrivée et doivent être libérés avant 12h le jour du départ. Ces dates sont celles prévues lors de la réservation.
4. ANIMAUX
Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont strictement interdits. Les animaux sont obligatoirement tenus en laisse et vaccinés (vous munir du carnet de vaccination). Par mesure d'hygiène, il leur est strictement interdit de grimper sur les banquettes, lits et couvertures. Veillez à prévoir leurs
couchages. Ils ne doivent en aucun cas rester seuls au camping. Une visite de l'hébergement pourrait être faite à tout moment.
5. ANNULATION
En cas d'annulation, seuls les écrits par mail seront retenus. L'annulation ne sera validée qu'à réception par le client de notre confirmation écrite par retour de mail. En aucun cas les messages téléphoniques ne seront pris en compte.
Nous attirons votre attention sur le fait qu'en cas d'annulation d'un séjour sans souscription à l'assurance annulation, le versement de l'acompte (30% du montant du séjour prévu initialement) sera conservé si l'annulation survient plus de 30 jours avant le début du séjour, et la totalité du séjour sera dûe si l'annulation survient moins de 30 jours avant le début du séjour.
Dans tous les cas d'annulation, les frais de traitement et de gestion (article 2) resteront acquis au camping.
Toute modification dans votre réservation doit être immédiatement signalée (nombre de personne, voiture, animaux). Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le camping comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par le présent article.
Votre réservation implique le respect du règlement intérieur du camping.
L'assurance responsabilité civile est obligatoire, vous munir d'une attestation.
6. ASSURANCES
Une assurance annulation peut être souscrite dans votre contrat de location.
L'assurance annulation Neat vous rembourse l'indemnité de rupture du contrat selon conditions prévues au contrat.
Tarif Assurance annulation Neat : 4% du tarif de base et des suppléments
Notre partenaire NEAT s'engage à rembourser tout ou partie du séjour à nos vacanciers. En cas d'annulation, avertir le camping de votre désistement dès la survenance d'un évènement empêchant votre départ par courrier ou par mail. Si le sinistre est prévu dans les conditions générales (disponibles sur le site https://declare.neat.eu/campings-independants ou auprès du
camping), aviser l'assureur dans les 48h et fournir tous les renseignements nécessaires et documents justificatifs. La prise en charge est alors de 100% du montant de votre séjour. Sans justificatif, l'assurance NEAT rembourse à hauteur de 70% du montant de votre séjour.
Les conditions complètes concernant l'étendue, les modalités et limites de ces garanties sont disponibles auprès de l'assureur sur simple demande :
NEAT Assurances
+33 5 54 54 25 22
sinistre@neat.eu
7. MEDIATEUR
Conformément aux dispositions de l'article L 1612-1 du code de la consommation, tout client du terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'exploitant du terrain.
Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes :
- CM2C
-Saisine par Internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet :
www.cm2c.net/contact.php
-Saisine par voie postale : CM2C 14 rue St Jean 75017 PARIS
- Téléphone : 06 09 20 48 86
8. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
8.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant les dates du séjour réservé (laquelle est assimilée à une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure ou le client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n'est pas imputable au camping, les sommes versées d'avance par le client au titre de la réservation du séjour feront l'objet d'un remboursement dans un délai de 30 jours.
Le camping ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
8.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 5. ANNULATION, dans l'hypothèse où le client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les clients, le camping proposera le remboursement des sommes payées d'avance, déduction faite des frais de traitement et de gestion (article 2), ou émettra un avoir de cette même somme valable 24 mois.
8.3. En cas de souscription, par le client, d'une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l'article 8.1 ou à l'article 8.2, les indemnités d'assurance perçues par le client viendront en déduction du montant.
9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le camping Sites et Paysages le Petit Liou, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le camping lorsqu' il poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
Le camping ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : info@camping-lepetitliou.com
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.camping-lepetitliou.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute
reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
11. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
• les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
• le prix des services et des frais annexes ;
• les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
• Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.camping-lepetitliou.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.
