Conditions générales de vente Camping Le Mas de Mourgues
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location d'emplacements de camping et/ou d'hébergements locatifs au sein de notre camping.
1/ Prestations - Tarifs
Nous proposons à la location des emplacements nus et des hébergements locatifs.
Emplacement nu
Il s'agit d'un emplacement nu pour votre tente, caravane ou camping-car.
Le prix de votre séjour est calculé à partir d'un forfait qui comprend nécessairement la location de l'emplacement, la possibilité pour 2 personnes d'y séjourner, celle d'y installer 1 tente avec 1 véhicule, OU 1 caravane avec un véhicule en sus OU 1camping-car, l'accès au branchement électrique, aux infrastructures d'accueil, aux animations et sanitaires, voire d'autres options. L'utilisation des branchements et raccordements électriques est encadrée par le règlement intérieur du Camping.
Au moment de la passation de la commande, vous devez sélectionner l'un des forfaits suivants :
Forfait Randonneur : Forfait incluant un emplacement pour 2 personnes à pied ou à vélo avec électricité.
Forfait Confort : Forfait 2 personnes pour 1 tente ou 1 caravane + 1 voiture ou 1 camping-car avec électricité
Forfait Privilège : Forfait Confort + emplacement XL
Forfait Freecamp : Forfait Confort ou Privilège incluant un emplacement équipé d'un sanitaire et une douche privée
Un dépôt de garantie de 200€vous sera demandé pour la location du Freecamp.
Les frais annexes (personne supplémentaire, véhicule supplémentaire, animaux domestiques...) ne sont pas compris dans les forfaits susvisés et s'ajouteront à ces derniers.
Hébergement locatif
Nos prix comprennent la location de l'hébergement en fonction du nombre de personnes (suivant la capacité de l'hébergement), les charges d'eau, de gaz, et d'électricité (hors recharge de batterie moteur de véhicule électrique ou hybride), le stationnement d'un véhicule, l'accès aux infrastructures d'accueil, aux animations et aux sanitaires.
Un dépôt de garantie par empreinte de carte bancaire de 380€ ou 395€ selon le type de logement vous sera demandé à la suite de votre réservation OU à votre arrivée, lequel sera annulé en fin de séjour. Nous nous réservons toutefois le droit d'en conserver une partie ou la totalité en cas de détérioration de l'hébergement et/ou de son contenu et/ou de matériel sur le camping.
Nous nous réservons aussi le droit de déduire des frais de ménage de 40€ à 95€ (en fonction du locatif réservé) si celui-ci n'a pas été effectué lors du départ.
Dispositions communes
Les prix indiqués sont exprimés en € TTC et ne comprennent pas la taxe de séjour.
Quelle que soit la formule adoptée (emplacement nu ou hébergement locatif), des frais supplémentaires seront facturés pour les personnes supplémentaires, les véhicules supplémentaires, les tentes supplémentaires, les animaux, les visiteurs...
Nos prix sont par ailleurs susceptibles d'évoluer en fonction des conditions économiques et commerciales. Le prix contractuel, dû par vous, est celui apposé sur votre confirmation de réservation.
Le Camping le Mas de Mourgues applique la tarification dynamique. De ce fait, les tarifs sont susceptibles d'évoluer à la hausse comme à la baisse.
Les avantages « partenaires » et les promotions ne peuvent être appliqués sur une réservation ayant fait l'objet d'une confirmation, que celle-ci soit déjà réglée en totalité ou en partie ; ceux-ci ne sont en aucun cas rétroactifs.
Ainsi, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d'un remboursement de la différence entre le prix qu'ils ont payé et le prix promotionnel.
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes, et une éco-participation pour la préservation de l'environnement et le tri des déchets, ne sont pas incluses dans les tarifs.
2/ Conditions de réservation
Modalités de réservation
Vous pouvez effectuer une réservation sur le site www.masdemourgues.com, par téléphone ou directement sur le site web du camping.
Toute demande de réservation doit être accompagnée :
•du règlement d'un acompte de 30 % sur les frais TTC de séjour, incluant le prix TTC des prestations réservées, la taxe de séjour et l'éco participation.
•du règlement frais de dossier
•du règlement, en cas de souscription, de l'assurance annulation
La réservation effectuée n'a de valeur contractuelle qu'à réception, d'une confirmation de réservation écrite, par courriel, récapitulant toutes les informations relatives à votre séjour.
Le solde du prix du séjour, en ce compris le prix des prestations réservées TTC, est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour. Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans le délai susvisé, le séjour est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent.
Toute réservation effectuée dans un délai inférieur à 30 jours avant la date d'arrivée doit être payée intégralement lors de la réservation, sauf conditions plus favorables dont vous seriez le cas échéant informé.
Absence de droit de rétractation
Selon l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.
Capacité maximum
Pour des raisons de sécurité et d'assurance, le nombre d'occupants ne peut dépasser la capacité prévue par le type d'hébergement ou d'emplacement réservé, nouveaux nés compris. Si nous observons à votre arrivée que la capacité maximum de l'hébergement ou de l'emplacement réservé est dépassée, nous nous réservons le droit de vous refuser l'accès à l'hébergement ou à l'emplacement réservé, sans remboursement du prix de séjour de notre part.
Clientèle - Mineurs
Les enfants mineurs restent sous l'entière responsabilité de leurs parents et/ou accompagnant pendant toute la durée de leur séjour. Nous pourrons procéder à la réservation d'un séjour pour des enfants mineurs que dans le cas où ceux-ci sont sous la responsabilité d'un accompagnant majeur ou de leur représentant légal.
3/ Modalités de paiement
Mode de paiement acceptés
Vous pouvez payer votre réservation ou votre séjour en euros via les modes de paiement suivants :
•Carte bancaire,
•Virement, espèces
•Chèque bancaire ou postal uniquement à plus de 30 jours de l'arrivée.
•Toutefois, par dérogation, les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire exclusivement.
Clientèle de passage
Pour les séjours en emplacement sans réservation (passage), vous devez, à votre arrivée, payer obligatoirement à tout le moins la première nuit. Vous êtes en outre chargés d'indiquer à la réception la durée de séjour souhaitée ou prolongée. Le solde est à régler au plus tard la veille du départ ; vous devez à ce titre tenir compte des horaires d'ouverture de la réception.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé de votre part.
4/ Séjour
Remise des clés
Nous vous accueillons de 15H à 19H et de 15Hà 20H (en juillet et août) Vos souhaits pour un emplacement ou un habitat précis sur le camping ne peuvent être satisfaits qu'en fonction de nos possibilités d'accueil du camping à votre arrivée.
Toute insatisfaction concernant l'état de propreté, et/ou l'état général du locatif doit être notifiée par écrit au plus tard 24h après l'arrivée, ceci afin de permettre d'y remédier.
Aucune réclamation ne sera recevable plus de 24h après le jour d'arrivée.
Votre hébergement devra être remis en l'état lors de votre départ ; le ménage devra notamment y avoir été fait par vos soins. A défaut, le camping se réserve le droit d'imputer les frais de ménage à votre dépôt de garantie.
Arrivée retardée et départ anticipé
En cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé par rapport aux dates et heures mentionnées sur votre confirmation de réservation, la totalité du séjour restera due. Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement pour la part du séjour non effectuée.
Animaux
Les animaux domestiques sont acceptés, une participation sera à régler à votre arrivée. Leur présence ne pourra en aucun cas causer un désagrément au voisinage (bruit, hygiène, odeur...), ils ne devront pas rester seuls, en votre absence dans le locatif ou sur votre emplacement. Les chiens de catégories 1 et 2 ne sont pas acceptés. Nous vous remercions de bien vouloir vous munir du carnet de santé à jour de l'animal ainsi que des justificatifs des vaccins.
Règlement intérieur
Vous devrez pendant toute la durée de votre séjour respecter le règlement intérieur du camping, dont une copie est affichée à la réception de chaque camping. Nous nous tenons à votre disposition pour vous en faire parvenir un exemplaire par courriel sur demande.
Indisponibilité de certains services
Les services et installations que nous proposons (piscine, restaurant, activités, animations, etc.) sont susceptibles ne pas être disponibles toute l'année, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, ou de ne pas fonctionner à toutes les saisons de l'année. Ils peuvent donc être momentanément indisponibles pendant tout ou partie de votre séjour. Le camping fera ses meilleurs efforts pour vous informer des travaux ou aménagements entrepris lors de votre séjour.
Résiliation du contrat de réservation en cas de faute de votre part
Le contrat de réservation sera résilié de plein droit en cas de survenance de l'un ou l'autre des évènements suivants :
-En cas de non-respect réitéré, c'est-à-dire à nouveau constaté après une mise en demeure de vous mettre en conformité notifiée par courriel, par vous et/ou vos accompagnants de notre règlement intérieur.
Dans ce cas, vous devrez quitter votre hébergement ou votre emplacement dans les 24 heures de la résiliation de votre contrat, qui vous sera notifiée par courriel. Il ne sera procédé à aucune restitution de prix de notre part,
En cas de non-présentation au sein du camping dans un délai de 24 heures à compter du début de votre séjour et sans justificatif et/ou nouvelle de votre arrivée.
Nous disposerons de votre hébergement au terme du délai de 24 h susvisé si nous n'avons pas réussi à vous joindre aux coordonnées communiquées lors de la réservation de votre séjour.
Nous conserverons le cas échéant l'ensemble des sommes que vous nous aurez versées ; aucun remboursement ne sera opéré.
5/ Modification de séjour
Vous pouvez demander à modifier les dates et/ou modalités (type d'hébergement) de votre séjour au sein de notre camping, à condition que votre demande nous parvienne par courriel au moins 21 jours avant la date d'arrivée initiale.
Vous devrez toutefois réserver un nouveau séjour au sein de notre camping au cours de la même saison que celle au cours de laquelle le séjour initial était prévu, selon les disponibilités et tarifs en vigueur. Votre séjour initial ne pourra être modifié plus d'une seule fois. Si vous ne pouvez honorer le séjour substitué au séjour initial, il sera considéré comme annulé ; les sommes versées ne vous seront pas remboursées.
Si le prix du séjour substitué est supérieur à celui du séjour initial, vous devrez vous acquitter de la différence. A défaut, le séjour substitué est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliqueront. Si le prix du séjour substitué est inférieur au prix du séjour initial, nous conserverons la différence de prix, en réparation du préjudice résultant de la modification de séjour.
6/ Annulation de séjour
Annulation par vos soins
Toute annulation doit nous être notifiée par tous moyens écrits sur support durable (par courriel, courrier recommandé avec avis de réception, etc.).
•Si votre courriel/courrier est présenté plus de 30 jours avant votre arrivée, le montant de l'acompte versé, les frais de dossier versés, les sommes versées au titre de l'assurance annulation restent acquis au camping.
•Si votre courrier est présenté entre le 30ème et le 15ème jour précédant votre arrivée, le montant de l'acompte et les frais de dossier versés lors de la réservation, les sommes versées au titre de l'assurance annulation lors de la réservation restent acquis au camping ; le solde du prix du séjour fera l'objet d'un avoir à valoir sur un prochain séjour au sein du camping, qui devra être réservé dans un délai d'un an à compter de la date du séjour. Si vous avez réservé votre séjour moins de 30 jours avant la date de votre arrivée, et que votre courrier d'annulation est présenté 15 jours ou plus avant cette date, les sommes correspondant au montant de l'acompte, des frais de dossier et de la cotisation liée à l'assurance annulation éventuellement souscrite visées à l'article 2 des présentes CGV seront conservées par le camping ; le surplus fera l'objet d'un avoir à valoir sur un prochain séjour au sein du camping, qui devra être réservé au cours de la même saison que le séjour annulé ou au cours de la saison suivante.
•Si votre courrier est présenté moins de 15 jours avant la date de votre arrivée, la totalité des sommes versées au camping lui restent acquises.
Pour obtenir un éventuel dédommagement, nous vous conseillons de souscrire à l'assurance annulation ou d'interruption de séjour lors de la réservation.
Par dérogation à ce qui précède,
•
Si votre annulation procède de ce que vous résidez au sein d'une zone où une mesure de confinement interdisant aux personnes qui y résident de se déplacer pour éviter la propagation du Covid 19 est en vigueur à la date du début de votre séjour, le montant de l'acompte versé, les frais de dossier versés, et, si applicable,
les sommes versées au titre de l'assurance annulation restent acquis au camping ; le surplus fera l'objet d'un
avoir à valoir sur un prochain séjour au sein du camping, qui devra être réservé dans un délai d'un an à compter de la date du séjour. Ce, même si votre courrier d'annulation nous est présenté moins de 15 jours avant la date du début de votre séjour ;
Annulation par le camping
Si nous sommes contraints d'annuler une réservation que nous vous avons confirmée, nous vous en avertirons dans les meilleurs délais, par courriel ; les sommes versées vous seront intégralement remboursées dans un délai de 7 jours.
➢
Assurance annulation
Nos prix ne comprennent pas d'assurance voyage. Celle-ci demeure facultative mais recommandée et vous sera proposée au moment de la réservation.
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Droit à l'image
Nous pourrons pendant votre séjour être amenés à prendre de photos et ou à réaliser des vidéos au sein du camping à des fins d'animation et/ou de communication sur lesquelles vous et les personnes vous accompagnant sont susceptibles d'apparaitre. En régularisant votre réservation, vous êtes présumés nous autoriser à utiliser les photos et / ou les vidéos sur lesquelles vous apparaitriez aux fins susvisées. Tout refus spécifique devra nous être notifié par courriel ou par courrier recommandé avec avis de réception.
7/ Réclamations - Litiges
Toute réclamation éventuelle liée à un séjour devra être formulée par écrit, et nous être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 20 jours suivant la fin du séjour.
En cas de litige et à défaut de solution amiable trouvée dans le mois suivant la réception de la lettre de réclamation susvisée, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à condition de le saisir dans l'année suivant l'envoi de votre lettre de réclamation.
Par défaut, nous vous proposons le recours au médiateur de la consommation suivant :
- Organisme du médiateur : CM2C
- Adresse du médiateur : 14 rue saint Jean
- Site Internet du médiateur : https://www.cm2c.net
- Contact du médiateur : cm2c@cm2c.net
8/ Données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel que nous mettons en oeuvre pour les besoins de la réservation sont encadrés par la Charte de protection de données Personnelles Flower, disponible sur notre site internet.
Nous vous informons que vous disposez d'un droit d'opposition spécifique au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur la liste Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr/).
