CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme » par des particuliers
Coordonnées du Prestataire :
EURL Camping du Domaine de Senaud. Prestataire : Michel de Maindreville.
Siret 517 728 283 00014 – NAF 5530 Z
10, route de Saint Martin 26140 Albon
E-mail : camping@domainedesenaud.com – Site internet : www.domainedesenaud.com
Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.domainedesenaud.com, par mail, par téléphone ou en direct à la réception. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.
Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement.
Article 2 - Conditions de réservation
2.1 Prix et règlement
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix la taxe de séjour.
Toute location d'emplacement de camping nu ou d'hébergement est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de réservation.
Toute réservation sera effectuée avec un acompte correspondant à 40% du prix du séjour.
Le solde du séjour est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour.
Pour tout retard non signalé, la location d'hébergement/l'emplacement nu devient disponible 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l'absence de message écrit, la réservation sera nulle et la totalité du prix du séjour restera acquise à la direction du camping.
2.2 Modification de réservation
Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.
2.3 Annulation
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à : camping Domaine de Senaud, 10 route de Saint Martin 26140 Albon ou e-mail à : camping@domainedesenaud.com
- En cas d'annulation de votre part :
a) Plus de 30 jours avant le début du séjour, il vous sera retenu les frais de dossiers et le montant de votre acompte, soit 40% du prix du séjour.
b) Moins de 30 jours avant le début de votre séjour, la totalité du prix du séjour restera acquise au camping.
2.4 Rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
2.5 Assurance annulation
Nous vous conseillons de contracter auprès de l'assureur Campez-Couvert GRITCHEN AFFINITY, une assurance-annulation qui vous permettra d'être remboursés en cas d'événement grave vous empêchant d'effectuer votre séjour. En cas d'annulation pour des raisons incombant au Camping, le client obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées.
Article 3 - Déroulement du séjour
3.1 Durée de séjour
Le locataire, signataire du présent contrat, conclu pour une période ne pouvant en aucun cas excéder la durée initialement prévue, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période de location.
3.2 Nombre de locataires
Pour des raisons de sécurité et d'assurance, chaque type de location est prévu pour un nombre maximum de personnes, tout dépassement de cette capacité sera refusé et entrainera la rupture du présent contrat. Un bébé ou un enfant compte pour une personne.
3.3 Arrivées et Départs
Pour les emplacements nus : les arrivées s'effectuent de 15h à 20h, les départs s'effectuent avant 12h n'importe quel jour de la semaine.
Pour les locations : les arrivées s'effectuent de 15h à 20h, les départs s'effectuent de 8h00 à 10h00 après l'état des lieux (voir 3.4), n'importe quel jour de la semaine.
Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue et ne sera possible que selon les disponibilités du camping Domaine de Senaud.
3.4 Caution
Une caution par hébergement vous sera demandée le jour de votre arrivée. Elle vous sera remboursée le jour de votre départ, entre 8h00 et 10h00, après un état des lieux établi sur rendez-vous. La facturation d'éventuelles dégradations viendra s'ajouter au prix du séjour ainsi que le nettoyage si vous ne laissez pas l'hébergement dans un état de parfaite propreté. Si vous ne pouvez être présents lors de l'état des lieux, la caution vous sera retournée par courrier, après déduction de frais éventuels.
3.5 Interruption du séjour
En cas d'interruption du séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement. Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.
3.6 Dépassement
Tout retour de clé ou libération de l'emplacement après 12h entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire.
3.7 Animaux
Les animaux sont autorisés moyennant un supplément. Ils ne sont pas admis à l'intérieur de certains hébergements locatifs. Ils doivent obligatoirement être tenus en laisse. Les chiens de première et de deuxième catégorie sont interdits.
3.8 Règlement intérieur
Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande.
Article 4 - Responsabilité
Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...).
Article 5 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.domainedesenaud.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
Article 6 - Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de ROMANS.
Article 7 – Information precontractuelle – acceptation du client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
-les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
-le prix des Services et des frais annexes ;
-les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.domaindesenaud.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
