Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.pommiers-3pays.com. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.
Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement.
Article 2 - Conditions de réservation
2.1 Prix et règlement
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix la taxe de séjour et la taxe de poubelle.
Pour les réservations emplacement camping : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de réservations.
Pour les réservations location : Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de réservation.
2.2 Modification de réservation
Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.
2.3 Annulation
Pour toute annulation du preneur, le bailleur garde l'acompte versé et se réserve le droit d'appliquer au preneur le dédommagent suivant :
Annulation après 48h après la signature du contrat ou clic vente internet : le montant de l'acompte est gardé
-Annulation entre 29 et 15 jours avant le début du séjour : 50 % du montant de la location est gardé par l'établissement.
-Annulation entre 14 et 8 jours avant le début du séjour : 75 % du montant de la location est gardé par l'établissement.
-Annulation moins de 7 jours avant le début du séjour : 100 % du montant de la location est gardé par l'établissement.
acompte moins de 20 €, il ne sera pas remboursé, car il couvre les frais de dossiers
Force majeur et crise sanitaire covid-19
Par force majeur covid 19, il est entendu, en tout état de cause :
-Une interdiction gouvernementale de voyager, un avis négatif pour les voyageurs non essentiels, sur destination, dans l'hébergement ou sur le lieu d'origine du client, des circonstances liées au covid 19 justifiés empêchant ou interdisant aux clients de partir ou d'arriver sur notre lieu de vacances.
Plus concrètement, les clients sont remboursés intégralement en avoir dans les cas suivants :
-Fermeture de notre camping
-Fermeture des frontières françaises ou celles du pays en provenance du client
-Quarantaine imposée ou confinement de la ville, département, région ou pays du client
-Restrictions administratives du pays d'origine du client (période de quarantaine imposée)
Ces conditions s'appliquent pour toute annulation du séjour du client selon les causes décrites ci-dessus et intervenant jusqu'à la veille de son arrivée. Si ces conditions surviennent durant le séjour du client, les nuits non consommées seront remboursées.
Sont exclues les circonstances étant connues au moment de la réservation (confinement, frontières fermés, quarantaine déjà en vigueur dans le pays d'origine, liste non exhaustive.)
le fait de ne pas avoir son pass sanitaire ou etre positif au covid-19 ne donne pas droit a un remboursement.
Cet avoir sera utilisable dans les conditions suivantes :
-1) vous pourrez utiliser cet avoir pour un autre séjour sur notre établissement, équivalent à celui qui a été annulé et au même tarif
-2) Vous aurez naturellement la possibilité, si vous le souhaitez, d'utiliser cet avoir pour un ou plusieurs autres types de séjour dans notre établissement, à une autre période de l'année et dont les tarifs seront différents.
-3) Cet avoir sera valable 18 mois à compter de la proposition de contrat qui sera formulée, au-delà des 18 mois, l'avoir sera remboursé s'il n'a pas été utilisé.
2.4 Rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Article 3 - Déroulement du séjour
3.1 Arrivées et Départs
En location : les arrivées s'effectuent à partir de16 h, les départs s'effectuent avant 11 h, n'importe quel jour de la semaine.
EN CAMPING : les arrivées s'effectuent à partir de13 h, les départs s'effectuent avant 12 h, n'importe quel jour de la semaine.
3.2 Caution
Une caution de 300 euros par hébergement vous sera demandée le jour de votre arrivée+ 75 € POUR LE MENAGE si il n'est pas fait. caution en cheque interdit.
Elle vous sera renvoyé apres votre depart ,(ce n'est pas debité) pendant les heures d'ouverture de la caisse, après un état des lieux. La facturation d'éventuelles dégradations viendra s'ajouter au prix du séjour ainsi que le nettoyage si vous ne laissez pas l'hébergement dans un état de parfaite propreté. Si vous ne pouvez être présent lors de l'état des lieux, la caution vous sera retournée par courrier.
3.3 Départ
Tout retour de clé ou libération de l'emplacement après 11h entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.
3.4 Animaux
Les animaux sont admis à l'intérieur des locations avec supplement.
3.5 Règlement intérieur
Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande.
Article 4 - Responsabilité
Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...).
Article 5 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce -.
article 6 :
Visiteurs
Après y avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain de camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent et doit payer un droit d'entrer a l'acceuil ,Les voitures des visiteurs doivent rester sur le parking à l'entrée du terrain.ils ne peuvent pas profiter de la piscine.
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons par voie postale: 49 rue de ponthieu 75008 paris, telephone : 0189470014
