CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme » par des particuliers
SARL Camping La Clairière
RCS Cahors B 902 567 544
Le Peyronnet
46 350 Lamothe-Fénelon
07.65.81.38.80
la-clairiere@outlook.com
www.la-clairiere-camping.fr
DEFINITIONS :
Camping, camping La Clairière, La Clairière : SARL Camping La Clairière
COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : achat des Services.
SERVICES : location saisonnière d'hébergement ou d'emplacement nu « tourisme ».
HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le terrain de camping La Clairière, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet ou par téléphone, courrier postal ou électronique. Elles ne s'appliquent pas aux locations d'emplacement destinées à l'accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l'objet d'un contrat « loisirs ».
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.la-clairiere-camping.fr ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu'une commande à distance.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de la Clairière, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par la Clairière à la date de passation de la Commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Clairière constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n'est pas indispensable à l'exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : SARL Camping La Clairière, Le Peyronnet, 46 350 Lamothe-Fenelon
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.la-clairiere-camping.fr, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Le client effectue sa demande de réservation par internet sur le site web de réservation en ligne. La réservation par internet est gratuite, elle n'entraîne aucun frais de réservation / dossier. S'il le souhaite, il peut aussi effectuer sa demande de réservation par téléphone. Auquel cas, les frais de réservation s'élèvent à 10€. Les demandes de réservation transmises par courrier ou courriel ne seront pas acceptées.
La demande de réservation est enregistrée uniquement si le client accepte en ligne les présentes conditions générales de vente, ainsi que le règlement intérieur. La demande de réservation est alors validée par la Clairière dans un délai maximum de 3 jours afin de vérifier les disponibilités aux dates souhaitées par le client.
La demande de réservation validée ne devient effective qu'après l'encaissement de l'acompte du client.
Le montant de cet acompte est fonction de la date de demande de réservation du Client :
-plus de 31 jours avant la date de début du séjour : acompte de 40% du montant total du séjour
-moins de 30 jours avant la date de début du séjour : acompte de 100% du montant total du séjour
Dès la réception de l'encaissement de l'acompte, un accusé de confirmation de la réservation est adressé au client par courriel qui devra être présenté à son arrivée à la Clairière. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement à la Clairière toute erreur.
Toute Commande passée sur le site internet www.la-clairiere-camping.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la Clairière.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée ou sous-louée. La personne qui effectue la réservation doit être âgée d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter conformément aux présentes conditions de location et de garantir la véracité et l'exactitude des informations.
La Clairière est un lieu de vacances familial, où le calme, la tranquillité et le respect de l'environnement sont primordiaux. Ainsi, pour le bien-être de ses vacanciers, la Clairière se réserve le droit de refuser toute demande de réservation qui ne correspondrait pas à cet état d'esprit.
La Clairière choisira l'emplacement le plus adapté en fonction des informations transmises par le client et des disponibilités lors de sa demande de réservation.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par la Clairière sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.la-clairiere-camping.fr, ou sur tout support d'information de la Clairière, lors de la passation de la commande par le Client.
Les tarifs ou informations publiés sur le site web sont les tarifs de base et ne comprennent ni les suppléments ni la taxe de séjour.
Les prix sont exprimés en Euros, TVA comprise au taux en vigueur au moment de la date de réservation du séjour.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.la-clairiere-camping.com ou sur tout support d'information ou de communication.
Les tarifs sont susceptibles de varier au cours de la saison. Les offres promotionnelles sont soumises à certaines conditions et notamment de disponibilité pour être applicables. Par ailleurs elles ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire, et ne sont pas rétroactives. Ainsi les nouvelles promotions ne peuvent être appliquées sur une réservation déjà réglée en totalité ou en partie. Par conséquent, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d'un remboursement ou d'une remise partielle de la différence entre le prix qu'ils ont payé et le prix promotionnel.
La Clairière ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une différence de coût entre deux séjours réservés pour la même période.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.la-clairiere-camping.fr, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l'offre est caduque et la Clairière n'est plus tenue par les prix.
Une facture globale est établie par la Clairière et remise au Client au plus tard 15 jours après la fin du séjour.
3.1. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de CAUVALDOR, n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter en fin de séjour et figure distinctement sur la facture.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. ACOMPTE
Les sommes versées d'avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Un acompte correspondant à 40 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et sera déduit du montant total de la commande.
Si le client annule son séjour après validation de sa réservation, il est alors automatiquement redevable des sommes suivantes :
•un montant égal à 40% du coût total du séjour, si le client annule plus de 31 jours avant sa date d'arrivée.
•un montant égal à 100% du coût total du séjour, si le client annule moins de 15 jours avant sa date d'arrivée ou si le client ne se présente pas le jour de son d'arrivée prévue.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
Le solde du séjour devra être intégralement réglé :
•pour toute réservation effectuée à plus de 30 jours du début de séjour : 30 jours avant la date d'arrivée
•pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours du début de séjour : solde immédiatement lors de la réservation
A défaut du règlement de ces sommes dans les délais ci-dessus, le séjour est considéré comme annulé automatiquement du fait du client, sans que la Clairière ne soit dans l'obligation d'en informer le Client. Aucun remboursement des sommes déjà versées n'est alors dû par le Camping. Les frais d'annulation de 25€ prévus à l'article 6.3 ANNULATION s'appliquent alors.
•L'hébergement en locatif pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l'arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ.
•L'hébergement en emplacement pourra être occupé à partir de 14 heures le jour de l'arrivée et devra être libéré pour 12 heures le jour du départ.
En cas de non-respect l'horaire de départ, la Clairière se réserve le droit de majorer le coût du séjour, sans contestation possible.
En locatif, le client doit également fixer auprès de la réception, au plus tard la veille de son départ, l'heure du rendez-vous obligatoire d'état des lieux de sortie, selon les horaires restants disponibles. Ce rendez-vous se réalise entre 7h et 10h. En cas d'absence de prise de rendez-vous par le client, le Responsable de la Clairière le fixe de facto en fonction de ses disponibilités restantes. Le locatif devra être impérativement libéré pour l'heure du rendez-vous.
Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.
Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu'à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 50 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l'hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L'état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
5.2. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour les locations d'hébergement, un dépôt de garantie de 250 € est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d'un départ anticipé ou d'une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
Si le client envisage d'arriver après 19h, il doit alors obligatoirement informer la Clairière de son heure exacte d'arrivée tardive par courriel (la-clairiere@outlook.com) ou par téléphone (07 65 81 38 80) dans les meilleurs délais.
La Clairière communique alors au client le détail de la procédure à suivre. Aucun remboursement ni réduction n'est accordé au client pour les nuits perdues en cas d'arrivée retardée.
La validité de la location ou de l'emplacement réservé par le Client est limitée à 24h à compter de la date d'arrivée définie dans la confirmation de réservation de La Clairière. Au-delà de ce délai et en cas d'absence du client le jour de son arrivée sans nouvelle de sa part, son emplacement ou le locatif réservé est alors considéré comme libéré et remis à la location, et l'ensemble des sommes versées par le client sont perdues et non remboursées par la Clairière.
6.1. MODIFICATION
Le Client peut demander à la Clairière une modification de sa réservation concernant les éléments suivants :
•Dates du séjour sur la saison en cours : aucun report de séjour sur la saison suivante n'est possible
•Numéro ou catégorie d'emplacement ou de locatif
•Catégorie et nombre des suppléments
Pour cela, le client adresse à la Clairière par courriel (la-clairiere@outlook.com) exclusivement, le détail des changements souhaités et cela au plus tard 1 mois avant son arrivée. La Clairière informe le client des modifications possibles au regard des disponibilités.
Si le montant du nouveau séjour est supérieur au séjour initial, le client doit régler la différence. Dans le cas contraire, la différence de prix est remboursée au client.
Ces modifications sont gratuites, elles n'entraînent aucun frais de modification.
Le nombre de demande de modification de séjour est limité à 1 par réservation.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l'article 6.3.
6.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré, volontaire ou forcé, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de la Clairière.
6.3. ANNULATION
Si le client annule son séjour après validation de sa réservation :
•Plus de 3 mois avant sa date d'arrivée : l'acompte est intégralement remboursé
•Moins de 30 jours avant sa date d'arrivée : le client est redevable de l'acompte versé
•Moins de 15 jours avant sa date d'arrivée ou si le client ne se présente pas le jour de son d'arrivée prévue : le client est redevable de la totalité du montant du séjour
Lors de sa réservation, il est fortement recommandé que le client souscrive une assurance annulation pour se couvrir contre les risques d'annulation de son séjour, auprès de l'un des organismes de son choix disponibles sur internet.
A défaut de souscription, le client prend le risque personnel de perdre la totalité des sommes versées, sans contestation possible auprès de La Clairière.
Si le client a souscrit une assurance annulation, il doit se rapprocher de sa compagnie d'assurance pour la prise en charge totale ou partielle des sommes déjà versées. La Clairière peut transmettre au client à sa demande tous justificatifs nécessaires sollicités par sa compagnie d'assurance. Quel que soit le motif d'annulation, un montant de 25€ au titre de frais d'annulation sera dû par le client.
Les prestations annexes réservées par le client et non utilisées de son fait ne donnent lieu à aucun remboursement ni réduction de la part du camping.
6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n'est pas imputable à la Clairière, les sommes versées d'avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l'objet d'un remboursement dans un délai de 30 jours.
La Clairière ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d'une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévue donnera lieu à la délivrance d'un avoir valable 18 mois non remboursable.
Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l'événement le rendant éligible à ce droit à annulation.
6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.3 ANNULATION, dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, la Clairière émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 18 mois.
6.4.4 - En cas de souscription, par le Client, d'une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l'article 6.4.2 ou à l'article 6.4.3, les indemnités d'assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant de l'avoir, visé aux articles 6.4.2 ou 6.4.3.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. ASSURANCES
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
Par ailleurs, il appartient au client de s'assurer pour tout accident, vol, perte ou dégât qui pourrait lui arriver lors de son séjour.
En conséquence, la Clairière décline toute responsabilité et ne peut être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels (tant dans le locatif ou sur l'emplacement que dans les locaux communs), incendie, intempérie, ou autre incident relevant de la responsabilité civile du client ou d'un autre client.
A l'arrivée sur le camping, il appartient au client d'avoir une assurance en cours de validité pour leur matériel et une responsabilité civile (attestation villégiature).
Il est indiqué également que les parkings ne sont pas gardés et que le stationnement se fait donc aux risques et périls du client. La Clairière décline toute responsabilité, en cas de vol ou dégradation des véhicules.
7.2. ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés moyennant les forfaits disponibles auprès de la Clairière et payables sur place.
Le client doit le signaler lors de sa réservation ou à son arrivée.
Les animaux domestiques ne peuvent circuler librement et doivent être tenus en laisse. Ils ne sont pas admis dans les locaux collectifs (snack-bar, sanitaires, piscine).
Leur accueil répond à deux conditions :
- vaccination antirabique en cours de validité
- identification par tatouage ou puce attestée par une carte éditée par la Société Centrale Canine.
Le client devra se munir du carnet de santé de l'animal et se conformer au règlement intérieur de la Clairière. Tous les besoins naturels de vos animaux doivent être ramassés et jeter dans les poubelles à l'entrée du camping.
Les animaux dangereux ou agressifs (dont les chiens de 1ère et 2ème catégorie) ainsi que les nouveaux animaux de compagnie (serpents, rats, etc.) ne sont pas acceptés.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - GARANTIE
La Clairière garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Clairière, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services.
La Clairière remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation, par la clairière, du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie de la Clairière est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. La Clairière ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.la-clairiere-camping.fr de la Clairière sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Clairière, rédactrice des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
● Soit l'intérêt légitime poursuivi par la Clairière lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements de la Clairière,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
La Clairière ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec La Clairière. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la Clairière n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Clairière.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de la Clairière, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
-par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique
-ou par courrier postal à l'adresse suivante : Nom, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.la-clairiere-camping.fr est la propriété de la Clairière et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la Clairière reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Clairière qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant à la Clairière ou utilisé et diffusé par elle.
ARTICLE 12 – DROIT A L'IMAGE
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, et sauf demande écrite de sa part avant son séjour, le client autorise la Clairière à le photographier ou le filmer, à titre gratuit, pendant son séjour et à les utiliser sur tous supports photos, vidéos ou sons pour les besoins publicitaires du camping. Cette autorisation vaut également pour toutes les personnes hébergées avec le client.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :
Médiation Solution
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
+33 04 82 53 93 06
https://www.sasmediationsolution-conso.fr/
ARTICLE 15 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
-les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
-le prix des Services et des frais annexes ;
-les informations relatives à l'identité de la Clairière, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.la-clairiere-camping.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Clairière.
