CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES BEL AIR VILLAGE
SOUS LE MOULIN
Version 12/12/2024
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives de la société membre du réseau « BEL AIR VILLAGE » SOUS LE MOULIN , société SAS
immatriculée au RCS de Paris Siret 79385312800106, présentée par son directeur général Olivier LACHENAUD (ci-après le « Camping ») et du client (ci-après
désigné le(s) « Client(s) ») dans le cadre de la vente de séjour(s) par le Camping sur le site Internet https://camping-sousmoulin.com/ (ci-après désignés le « Site
internet ») ou tout autre support de commercialisation mis à disposition des Clients.
La Société détient un contrat de Responsabilité Civile auprès de la LLoyd's Insurance Company S.A. Société anonyme belge (naamloze vennoostschap) dont le siège
social est situéBastion Tower, Marsveldplein 5, 1050 Bruxelles, Belgique enregistrée à la banque-carrefour des Entreprises /Kruispuntbank van Ondernemingen
sous le numéro 682.594.839 RLE (Bruxelles)- Contrat N° AX2023HPA023044 , la couvrant lorsque sa responsabilité civile se trouve engagée du fait des dommages
causés à des tiers, dans l'exercice de ses activités professionnelles.
Outre ces conditions générales de ventes (ci-après désignées les « CGV »), le Client devra se référer aux conditions générales de ventes du Camping ainsi qu'à son
règlement intérieur (ci-après désigné le « Règlement Intérieur »).
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
location d'emplacements de camping (ci-après désigné(s) « Emplacement(s) ») et/ou d'hébergements locatifs (ci-après désigné(s) « Hébergement(s)») au sein du
Camping.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
En réservant un Emplacement et/ou un Hébergement au sein du Camping, le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance et accepté définitivement et sans
réserve les CGV.
Pour une réservation par Internet, cette acceptation est formalisée par l'action de cocher la case liée à la mention suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance
des Conditions Générales de vente ». Cette modalité d'acceptation aura la même valeur qu&39;une signature manuscrite de la part du Client.
Lors d&39;une réservation par un autre canal (téléphone ou sur place), le Client reconnaît avoir reçu le lien internet permettant l'accès aux CGV avec ses documents de
réservation et les avoir acceptées, étant rappelé qu'elles sont toujours accessibles et téléchargeables à partir du Site Internet.
Le Client s'engage à consulter le règlement intérieur du Camping (ci-après désigné le « Règlement Intérieur ») et à s'y conformer.
ARTICLE 3 : RESERVATION
➢ Conditions de réservation
La réservation ne peut être validée que par une personne majeure disposant de la capacité juridique.
Le Client s'engage à réserver un séjour en son nom personnel et pour son compte et à occuper l'Hébergement ou l'Emplacement de camping sélectionné
pendant la durée du séjour.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
➢ Modalités de réservation :
Les modalités de réservation sont les suivantes :
● Par téléphone au : 07 86 17 59 12
● Sur le Site Internet : https://camping-sousmoulin.com/ : la réservation d'un séjour ne peut être enregistrée que si le Client est identifié et a créé
un compte.
La réservation est soumise aux conditions suivantes :
● Le versement d'un acompte de 30% du prix du séjour + frais de dossier + assurance annulation (si souscrite) (ci-après désigné l'« Acompte »). Le
solde du séjour est à régler trente [30] jours avant la date d'arrivée du Client et quarante-cinq [45] jours avant la date d'arrivée du Client si celui-
ci à réserver par l'intermédiaire du site internet www.veepee.fr (ci-après « Veepee »). Aucune remise ne sera consentie en cas d'arrivée retardée
ou de départ anticipé.
● Toute réservation effectuée à moins de 30 jours de l'arrivée, devra être réglée en une seule fois par virement bancaire ou par carte bancaire
➢ Validation de la réservation
● Réservation par téléphone
Le Client peut poser une option sur un Hébergement ou un Emplacement par téléphone en contactant le numéro suivant : service réservation au
07 86 17 59 12
Lorsque cette option est posée, le Camping transmet sous format PDF au Client les CGV afin d'obtenir son accord.
Cette option n'est valable que pendant une durée de vingt-quatre [24] heures à compter de la réception du contrat d'option par le Client, à l'issue
de laquelle l'option sera supprimée par le Camping.
Si le Client confirme son option et procède au règlement de l'Acompte demandé par le Camping dans le délai imparti suivant les modes de
paiement visés à l'article 6 des CGV, l'option devient une réservation sous réserve pour le Client de recevoir le courrier électronique de
confirmation par le Camping à l'adresse de courrier électronique qu'il aura indiquée.
● Réservation par Internet
Le Client peut effectuer une réservation sur le Site Internet et créer un compte. Le Client sélectionne l'Hébergement ou l'Emplacement en
fonction des disponibilités proposées par le Camping.
En cas de réservation effectuée par Internet, la réservation effectuée n&39;a de valeur contractuelle qu'à compter du règlement effectif de l'Acompte
et qu&39;à réception d&39;une confirmation de réservation écrite, par courriel, récapitulant toutes les informations relatives au séjour.
Dans le cas où le solde n&39;est pas réglé dans le délai de trente [30] jours avant l'arrivée du Client, le séjour est considéré comme annulé et les
conditions d&39;annulation décrites ci-après s&39;appliquent.
Dans le cas particulier où le Client a effectué une réservation par l'intermédiaire de Veepee, et que le solde n&39;est pas réglé dans le délai de
quarante-cinq [45] jours avant l'arrivée du Client, le séjour est considéré comme annulé et les conditions d&39;annulation décrites ci-après
s&39;appliquent.
➢ Participants au séjour
● Réservation de groupe
Tout participant au séjour quel que soit son âge est considéré comme pour une personne occupante au titre des règles de capacité ce y compris
les bébés et jeunes enfants.
Toute réservation de plus de trois [3] hébergements par la même personne physique ou par des personnes physiques différentes, mais se
connaissant et se déplaçant ensemble aux mêmes dates de séjour, sur le même Camping, est considérée comme un groupe. Les Hébergements
proposés sur le Site Internet sont adressés exclusivement à la clientèle individuelle. Pour toute demande de réservation de groupe, vous devez
impérativement contacter le Camping par mail à l'adresse suivante : campingsouslemoulin@alphacamping.fr . Le Camping se réserve le droit
d'étudier la demande de réservation de groupe avant acceptation ou refus de celle-ci.
● Clientèle – Mineurs
Pour des raisons de sécurité, les mineurs non accompagnés de leurs tuteurs légaux pendant toute la durée de leur séjour ne sont pas acceptés
dans les Campings.
➢ Absence de droit de rétractation
Selon l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations d'hébergement, de transport, de
restauration et de loisirs qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée.
Ainsi le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la réservation d'un Hébergement ou d'un Emplacement.
➢ Capacité maximum
Par mesure de sécurité et de garantie, il est impératif de respecter la capacité maximale autorisée pour chaque Hébergement ou Emplacement réservé.
Si, à votre arrivée, il est constaté que le nombre d&39;occupants dépasse la capacité maximale définie pour l&39;Hébergement ou l&39;Emplacement réservé, le
Camping se réserve le droit de refuser l&39;accès à celui-ci, sans possibilité de remboursement pour le séjour réservé.
ARTICLE 4 : PRESTATION
Le Camping offre à la location des Emplacements et des Hébergements au sein des Campings.
➢ Emplacement nu
Il s&39;agit d&39;un Emplacement nu visant à accueillir la tente du Client, ou sa caravane ou son camping-car.
Le prix du séjour du Client est calculé à partir d&39;un forfait de base 1 à 2 personnes et au-delà fixé en considération du nombre de participant (ci-après
désigné le « Tarif »).
La capacité maximale d'accueil est de 6 personnes.
Le Tarif comprend la location de l&39;Emplacement sur lequel le Client pourra installer au choix mais non cumulativement :
● Une tente + un véhicule,
OU
● Une caravane + un véhicule,
OU
● Un camping-car.
Le Tarif comprend également l&39;accès aux infrastructures d&39;accueil, aux animations et sanitaires et, selon le forfait choisi, un branchement au réseau
électrique, voire d'autres options.
Les frais annexes (personne supplémentaire, véhicule supplémentaire, animaux domestiques...) ne sont pas compris dans le Tarif et s&39;ajouteront à ce
dernier.
La réservation d'un emplacement de camping est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation
sans le consentement préalable du Camping. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Toute personne contractante doit être âgée d'au moins 18 ans et être dans la capacité juridique contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le
contractant doit obligatoirement être présent pendant toute la durée du séjour.
La réservation est effective uniquement avec l'accord du Camping, après réception de l'acompte et après réception soit mail de confirmation, soit après
acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation en ligne.
➢ Hébergement locatif (RML et HLL)
Les Hébergements locatifs sont tous équipés et datent de 2019 à 2024.
La réservation d'un Hébergement est faite à titre strictement personnel. Vous ne pouvez en aucun cas sous-louer ni céder votre réservation sans le
consentement préalable du Camping.
Le prix du séjour comprend la location de l'Hébergement en fonction du nombre de personnes (suivant la capacité conseillée et conformément à la
capacité maximale de l&39;Hébergement), le stationnement d'un véhicule, l&39;accès aux infrastructures d&39;accueil, aux animations.
Selon la typologie d&39;Hébergement choisis, les frais annexes au titre notamment de : personne supplémentaire, véhicule supplémentaire, animaux
domestiques, taxe énergétique, recharge de véhicules électriques ou hybrides sur des bornes de recharge spécifiques et dédiées (...) toutes autres
options ne sont pas comprises dans le prix susvisé et s'ajouteront à ce dernier. Les tarifs relatifs à ses frais annexes sont à consulter auprès du Camping.
Le forfait de base est de 1 à 8 personnes (bébé inclus) selon le type d'Hébergement.
Le Camping se réserve le droit de refuser l'accès au camping aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la
capacité de l'Hébergement loué.
ARTICLE 5 : TARIFS, TAXE DE SÉJOUR & ECO-PARTICIPATION
➢ Dispositions communes
Le prix applicable sera fixé selon le tarif en vigueur au moment de la réservation.
Les prix indiqués sont exprimés en euros [€] et toutes taxes comprises [TTC] et ne comprennent pas la taxe de séjour, les taxes locales et suppléments
éventuels. Tout changement ou modification du taux ainsi que toute évolution des taxes applicables au séjour, à la date de facturation pourront être
répercutés sur le prix du séjour. Le Camping se réserve le droit d'ajuster ses tarifs dans le cas d'un changement du taux des taxes ou de celui de la TVA
(10%).
Quelle que soit la formule adoptée (Emplacement ou Hébergement), des frais supplémentaires pourront être facturés pour les personnes
supplémentaires, les véhicules supplémentaires, les tentes supplémentaires, les animaux, les visiteurs.
➢ Application de la tarification dynamique
La Camping applique la tarification dynamique [ajustement des prix en fonction de la variation de la demande]. De ce fait, les tarifs sont susceptibles
d'évoluer à la hausse comme à la baisse.
Ainsi, il est possible que pour un même séjour, les Clients aient payé des prix différents.
Les Clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d'un remboursement de la différence entre le prix qui leur est applicable
et le prix promotionnel ou le prix inférieur dont un autre client a pu bénéficier au titre de la tarification dynamique.
➢ Taxe de séjour
Une taxe de séjour collectée pour la Commune de CONDES est à régler à l'arrivée du Client, à la nuitée et par personne de plus de 18 ans.
➢ Eco -participation
Une éco-participation est à régler à l'arrivée du Client, à la nuitée et à la personne. Le Camping est soumis à des taxes de prélèvement de ressources
naturelles (eaux propres) et de retraitement des déchets (eaux usées, ordures ménagères, …). Il s'agit donc d'une répercussion budgétaire à valeur de
compensation et de sensibilisation (0,45€/pers /nuit).
➢ Frais de réservation
Les frais de dossier s&39;élèvent à 25€ euros.
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT
➢ Modes de paiement acceptées
Les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour doivent être réglées par carte bancaire ou par chèques vacances (ANCV)
Connect.
L'Acompte doit être réglé par carte bancaire ou par chèques-vacances (ANCV) Connect.
Pour le paiement du solde, les modes de paiement suivants pourront être utilisés par le Client :
● Par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, ou Mastercard) en ligne sur le Site Internet (paiement sécurisé) ;
Les informations liées à la carte bancaire du Client, sont entièrement protégées et cryptées SSL, via la plateforme de paiement sécurisé
Paybox. Le Camping ne pourra en aucune manière disposer du numéro de la carte du Client, sauf pour obtenir le paiement de la commande.
● Par virement bancaire sur le compte bancaire du Camping identifiée : national ou international
En cas de paiement par virement, la commande est uniquement pré-enregistrée. Le montant de la commande devra être crédité sur le
compte du Camping dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la commande.
A défaut, celle-ci sera annulée.
● Dans le cadre d'un paiement en quatre (4) fois avec frais, par le biais de FLOA BANK, les Conditions Générales de Vente de cette dernière
s'appliquent : https://www.floabank.fr/conditions-generales-paiement-plusieurs-fois
Pour en bénéficier, vous devez résider en France, avoir plus de 18 ans et être titulaire d'une carte bancaire Visa ou Mastercard. Les cartes
bancaires à autorisation systématique, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées (liste non exhaustive)
La durée de validité de la carte bancaire utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du « paiement en plusieurs fois ».
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Offre de financement sous réserve d'acceptation par FLOA et soumis à conditions.
● Par chèque Vacances ANCV accepté en règlement des prestations locatives en France ou pour des destinations dans l'Union Européenne.
Si ce mode de paiement est utilisé, les Chèques-Vacances ANCV devront être dûment remplis et envoyés au Camping, par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Camping Bel Air Village SOUS LE MOULIN, Rue de la plage, 39240 CONDES . Les
chèques vacances devront impérativement être remis avec leurs talons d'origine, tous détachés du chéquier et non agrafés ou fixés sur un
quelconque support, scotchés sur quelconque support. Le champ « Nom du titulaire » devra obligatoirement être rempli.
Dans le cas contraire, le Camping décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol durant l'acheminement du règlement du Client.
● Par ANCV Connect
➢ Défaut de paiement
En cas de non-respect des délais de paiement, le Camping se réserve le droit de procéder au recouvrement des sommes dues par tous moyens. Par
ailleurs, à défaut de recevoir le règlement du solde dans les délais, le Client est informé de l'annulation de sa réservation.
ARTICLE 7 : SEJOUR
➢ Remise des clés
Les heures de départ et d'arrivée sont précisées dans les conditions disponibles sur votre bon d'échange.
➢ L'Hébergement ou l'Emplacement
Toute réclamation concernant l'état de propreté, et/ou l'état général de l'Emplacement et/ ou de l'Hébergement doit être notifiée par écrit au plus tard
24 heures après l'arrivée, ceci afin de permettre d'y remédier. Aucune réclamation ne sera recevable plus de 24 heures après l'arrivée.
L'Hébergement et/ou Emplacement devra être remis en bon état d'entretien et de propreté par le Client lors de son départ ; le ménage devra
notamment y avoir été fait par ses soins. A défaut, le Camping se réserve le droit d'imputer les frais de ménage et de remise en état conformément aux
dispositions relatives au dépôt de garantie [article 7].
➢ Choix du positionnement de votre Hébergement / Emplacement dans le camping
Les souhaits du Client pour un Emplacement ou un Hébergement précis sur le camping ne sont pas contractuels. Ils seront pris en compte dans la
mesure du possible, l&39;attribution des logements s&39;effectuant en fonction des disponibilités et possibilités d&39;accueil à l'arrivée du Client.
➢ Arrivée retardée et départ anticipé
En cas d&39;arrivée retardée ou de départ anticipé par rapport aux dates mentionnées sur la confirmation de réservation du Client, celui-ci devra en
informer le Camping.
Aucune réduction de prix du séjour ne pourra être envisagée et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la part du séjour non
effectuée.
➢ Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie dont le montant est défini dans les conditions disponibles sur le Site internet sera demandé au Client préalablement à son arrivée
(dans un délai indicatif compris entre une semaine à 1 mois avant sa date d&39;arrivée) ou le cas échéant à l'accueil du Camping. Ce dernier lui sera restitué
en fin de séjour et/ou au plus tard sous huitaine par courrier à compter de son départ, sous réserve de restitution de l'Hébergement / Emplacement en
bon état et propre.
Le Camping se réserve aussi le droit d'en conserver une partie ou la totalité en cas de détérioration de l&39;Hébergement, de l'Emplacement et/ou de son
contenu et/ou du matériel sur le camping.
Le Camping se réserve aussi le droit de déduire du dépôt de garantie la somme correspondant au matériel manquant et/ ou des frais de ménage si celui-
ci n&39;a pas été correctement effectué lors du départ.
● L&39;hébergement / Emplacement : Il est impératif que les Hébergements et les Emplacements loués soient restitués dans leur état initial. En cas
de constatation de dommages (bris, manquements, détériorations), le Camping informera préalablement le Client, puis se réservera le droit
de procéder au prélèvement des montants nécessaires pour rétablir l&39;état de la location.
● Nettoyage/Nettoyage Final : Au moment de son départ, l'Hébergement et/ ou l'Emplacement doit être laissé dans un état de propreté
approprié (sol nettoyé, vaisselle lavée, couvertures rangées, poubelles vidées, placards propres, cuisines et salles de bain/WC nettoyés). Si le
Client remarque des anomalies à son arrivée, il doit en informer par écrit le Camping dans les 24 heures, afin qu'il puisse prendre des
mesures immédiates pour résoudre cette difficulté. Sans cette notification, il ne pourra être donné de suite favorable à sa réclamation. En
cas de non-respect de l&39;obligation de restituer l'Hébergement et/ ou l'Emplacement en bon état de propreté à la fin de son séjour, le
Camping se réserve le droit de facturer le Client des frais de nettoyage et de les déduire de son dépôt de garantie, après en avoir averti le
Client au préalable.
● Prestation de ménage : Le Client a la possibilité d&39;opter pour un service de nettoyage de fin de séjour qui lui sera facturé spécifiquement. Le
coût de ce service dépendra de la catégorie de son Hébergement. Le choix de cette option de nettoyage ne le dispense pas de l'obligation de
maintenir un niveau minimum de propreté dans l&39;Hébergement en jetant tout détritus, vidant les poubelles, en lavant la vaisselle, en repliant
les couvertures en signe de respect envers les équipes d&39;entretien du Camping.
● Autres types de dépôt de garantie : Dans certains Campings, un dépôt de garantie pourra être requis pour la location de barbecues, la
location de vélos, la mise à disposition de badges pour l'utilisation de la barrière, ou toute autre prestation particulière.
➢ Animaux
Les animaux de compagnie (excepté les chiens de la 1ère et 2ème catégorie) sont les bienvenus dans certains Campings, moyennant une redevance, par
animal, payable lors de votre réservation. Lorsqu'ils sont autorisés, ils doivent être tenus en laisse en permanence. Ils sont interdits aux abords des
piscines, dans les commerces alimentaires et dans les bâtiments d'accueil, d'animations et sanitaires. Le carnet de vaccination pour les chiens et les
chats doit être à jour.
Les conditions d'accueil des animaux sont précisées dans les conditions spécifiquement applicables à chaque Camping sur le Site Internet.
➢ Visiteurs
Les visiteurs sont admis dans l'enceinte du Camping après s'être présentés à la réception du camping et avoir réglé la redevance visiteur.
Les visiteurs auront accès aux infrastructures du camping, exception faite des espaces aquatiques.
➢ Règlement intérieur
Le Client s'engage à prendre connaissance du Règlement Intérieur du Camping avant son arrivée. Il reconnaît que ce Règlement Intérieur régira son
séjour en complément des CGV.
Durant le séjour, le Client s'engage à respecter le Règlement Intérieur et à le faire respecter aux personnes résidant avec lui et ou ses visiteurs, qui sont
sous sa responsabilité.
En cas de non-respect du Règlement Intérieur, le Camping aura autorité pour le faire respecter et adopter si besoin, toutes les sanctions nécessaires, ce
jusqu'à l'exclusion du Client du camping sans remboursement du prix du séjour.
➢ Relogement
En cas d'impossibilité liée à une situation exceptionnelle de mettre l'Hébergement ou l'Emplacement réservé à la disposition du Client, le Camping
pourra proposer au Client un relogement dans un établissement de type et catégorie équivalente.
➢ Responsabilité
Conformément à la législation en vigueur (article 1952 du code civil), la vente de séjours touristiques n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des
hôteliers.
En conséquence, la responsabilité du Camping ne saurait être engagée en cas de perte, oubli, de vol ou de dégradation d'effets personnels, notamment
dans l'Hébergement, sur l'Emplacement, les locaux communs et parkings attenants.
Le Client est responsable de la sécurité de son Hébergement / Emplacement pendant son séjour et il lui appartient de s'assurer en conséquence.
Certaines précautions peuvent éviter au Client un éventuel désagrément, notamment : fermeture des portes, baies vitrées, fenêtres avant de quitter les
lieux.
➢ Autorisation de reproduire et diffuser l'image
Le Camping, pendant le séjour du Client, peut être amenée à prendre des photographies et/ou à réaliser des vidéos au sein du camping à des fins
d'animation et/ou de communication, sur tous supports, sur lesquelles le Client et les personnes l'accompagnant sont susceptibles d'apparaître.
En acceptant les CGV, le Client est présumé autoriser le Camping à utiliser les photos et/ou vidéos sur lesquelles il apparaîtra aux fins susvisées. Il se
porte fort de cette autorisation par les personnes l'accompagnant. Tout refus spécifique devra être notifié par écrit au Camping.
Le Client ou l'une des personnes l'accompagnant pourra demander à tout moment, dans un délai raisonnable, le retrait, sur laquelle il/ elle est
reconnaissable en adressant une demande écrite au Camping.
➢ Indisponibilité de certains services
Les services et installations proposés (piscine, restaurant, activités, animations, etc.) sont susceptibles de ne pas être disponibles toute l'année,
notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure, ou de ne pas fonctionner à toutes les saisons de l'année. Ils peuvent donc être
momentanément indisponibles pendant tout ou partie du séjour du Client.
Toute difficulté relative à ses services pour une raison indépendante de la volonté du Camping ne donnera lieu ni, à remboursement ni, à réduction du
prix du séjour.
Le Camping fera ses meilleurs efforts pour informer le Client des travaux ou aménagements entrepris lors de son séjour.
➢ Résiliation du contrat de réservation en cas de violation de la part du Client
Le contrat de réservation sera automatiquement résilié au tort du Client dans l'une des situations suivantes :
● Si le Client ne se présente pas au camping dans les 24 heures suivant le début du séjour, sans justification ni notification de son arrivée. Le
Camping considérera alors qu'il a renoncé à son hébergement après le délai de 24 heures. Le montant total qu'il aura versé sera retenu, le
cas échéant, et aucun remboursement ne sera effectué.
● En cas de répétition d'infractions, c'est-à-dire si le Client ou ses accompagnants enfreignent les règles après avoir reçu un avertissement par
courriel l'enjoignant de se conformer au Règlement Intérieur, le Camping se réserve le droit de résilier le contrat de séjour avec effet
immédiat. En pareil cas, le Client sera tenu de quitter son Hébergement et/ou son Emplacement dans les trois heures suivant la résiliation de
son contrat, qui sera notifiée par courriel. Aucun remboursement de la part du Camping ne sera effectué. En particulier, le Camping décline
toute responsabilité en cas d'exclusion d'un Client par le camping, pour manquement au respect du Règlement Intérieur.
ARTICLE 8 : MODIFICATION OU ANNULATION DE SEJOUR
➢ Modification ou annulation par le Client
Il est rappelé que le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l'article L221-28-12 du Code de la consommation.
Toute demande de modification ou d'annulation du séjour devra parvenir au Camping par email à l'adresse campingsouslemoulin@alphacamping.fr
ou par courrier postale à l'adresse suivante : Camping Bel Air Village SOUS LE MOULIN, Rue de la plage, 39240 CONDES. L'annulation ou la modification
du séjour entraînera la perception des frais suivants par le Camping :
Au-delà de 30 jours avant le début du séjour 30% du prix du séjour + les frais de dossier + les frais d'assurance (si souscrite)
De 30 jours à moins de 30 jours avant le début du
séjour
100% du prix du séjour + les frais de dossier + les frais d'assurance (si souscrite)
Dans le cas particulier où le Client a procédé à la réservation par l'intermédiaire de Veepee, l'annulation ou la modification du séjour entraînera la
perception des frais suivants par le Camping :
Au-delà de 30 jours avant le début du séjour 30% du prix du séjour + les frais de dossier + les frais d'assurance (si souscrite)
De 30 à 15 jours avant le début du séjour 50% du prix du séjour + les frais de dossier + les frais d'assurance (si souscrite)
De 14 à 08 jours avant le début du séjour 75% du prix du séjour + les frais de dossier + les frais d'assurance (si souscrite)
Moins de 7 jours avant le début du séjour 100% du prix du séjour + les frais de dossier + les frais d'assurance (si souscrite)
Une modification des dates ou du contenu du séjour est considérée comme une annulation avec application des frais selon le barème ci-dessus.
Pour toute autre demande de modification, sous réserve qu'elle soit possible, des frais de dossier seront appliqués à hauteur de vingt-cinq euros (25€).
➢ Modification ou annulation par le Camping
En cas d'annulation du séjour du Client par le Camping pour une cause ne relevant pas de la force majeure, selon la définition résultant de la
jurisprudence établie, le Camping en avertira le Client dans les meilleurs délais, par courriel.
Le Camping fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client une solution de remplacement.
A défaut de solution de remplacement agréée par le Client, les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de 72h.
ARTICLE 9 : ASSURANCE ANNULATION
Le prix du séjour ne comprend pas d'assurance annulation. Celle-ci demeure facultative et est proposée lors de la procédure de réservation (assurance souscrite
auprès de NEAT Camping qui couvre le Client, sous certaines conditions, avant le départ et pendant son séjour).
Le montant correspondant est payable intégralement et uniquement lors de la réservation.
L'assurance proposée est la suivante : Assurance FLEX : Annulation avec ou sans justificatif pour tout évènement imprévisible, indépendant de votre volonté, qui
vous empêche de partir.
Remboursement AVEC JUSTIFICATIF : Remboursement de 100% des frais d'annulation (voir franchise)
Remboursement SANS JUSTIFICATIF : Remboursement de 70 % frais d'annulation (voir franchise)
Pour plus de détails : https://camping-sousmoulin.com/ info/assurance-annulation
Vous devez vérifier auprès de vos assurances, que vous disposez d'une extension villégiature dans le cadre de votre contrat d'Assurance Habitation et de ses
conditions de garantie. Si tel n'était pas le cas, vous êtes tenu de vous assurer contre les risques inhérents à son occupation. A savoir : accident, décès, vol, perte,
dégradation d'effets personnels (valises, objets, mobiliers, valeurs, véhicules, vélos...). Vous devez également vous assurer, pour les dégradations qu'il pourrait
causer dans l'hébergement donné en location ou dans le camping, de votre fait ou de vos accompagnants. Vous devrez justifier de votre assurance à la première
réquisition. Dans le cadre de la location ou de prêt de vélos, vous êtes tenu de vous assurer contre le vol, perte ou dégradation.
ARTICLE 10 : COORDONNEES DE LA SOCIETE ET SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le service clientèle du Camping est à la disposition du Client :
E-Mail : campingsouslemoulin@alphacamping.fr
Numéro de téléphone : 07 86 17 59 12
Camping Bel Air Village SOUS LE MOULIN, Rue de la plage, 39240 CONDES
ARTICLE 11 : RECLAMATIONS - LITIGES
Toute réclamation d'un Client relative à une difficulté pendant le séjour doit être notifiée de manière précise par lettre recommandée avec accusé de réception
auprès du Camping au plus tard vingt (20) jours après la fin du séjour en écrivant à l'adresse suivante Camping Bel Air Village SOUS LE MOULIN, Rue de la plage,
39240 CONDES ou par e-mail à l&39;adresse reclamation@alphacamping.fr . Une copie de la réclamation peut être adressée par le Client au Camping.
Par ailleurs, lorsqu'une non-conformité dans l'exécution des services du contrat est constatée sur place, le Client est tenu de la signaler au Camping dans les 24
heures, par téléphone au 07 86 17 59 12 avec confirmation écrite, par courriel à l'adresse campingsouslemoulin@alphacamping.fr ou par voie postale à l'adresse
Camping Bel Air Village SOUS LE MOULIN, Rue de la plage, 39240 CONDES
Toute demande de réexamen de dossier devra faire l'objet d'un courrier écrit de la part du Client dans les 14 jours qui suivent la réponse adressée par mail ou
courrier par le Camping.
En cas de désaccord avec le Camping sur la prise en charge de la réclamation, et moins d'un an après que le Client ait formulé une réclamation écrite auprès du
Camping, le Client aura la possibilité de recourir aux services de MÉDIATION TOURISME ET VOYAGES proposé par le Camping.
Le Client pourra adresser à MÉDIATION TOURISME ET VOYAGES sa demande de médiation par voie électronique : https://www.mtv.travel/
La médiation est gratuite, à l'exception des frais d'avocat, d'expert ou de toute autre personne que le Client choisira de faire participer à la médiation.
La Commission européenne a en outre mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs
faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont régies par la loi française.
Les CGV ont été rédigées en langue française puis éventuellement traduites dans différentes versions linguistiques.
Pour leur interprétation en cas de litige, seul le texte en langue française fait foi, les versions traduites étant produites à titre informatif.
Dans l&39;hypothèse où l&39;une des clauses des CGV serait déclarée nulle et non avenue cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses
qui demeureront pleinement applicables.
Tout litige ou toute contestation auxquels elles pourraient donner lieu, tant pour leur validité, que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera
porté par la partie la plus diligente devant les juridictions françaises quel que soit le pays d'origine du Client, sauf dispositions d'ordre public.
ARTICLE 13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les traitements de données à caractère personnel que le Camping met en œuvre pour les besoins de la réservation sont encadrés par la Charte de protection des
données personnelles Camping Paradis, disponible sur le Site internet https://camping-sousmoulin.com/
ARTICLE 14 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu'il avait
communiqué au camping, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site
www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.
