CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2025
PRÉAMBULE Les présentes conditions régissent les relations contractuelles relatives à la vente de séjours individuels entre le Prestataire et ses Clients. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la réservation et du paiement des séjours, et règlent tout leur suivi entre les parties contractantes.
Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.laforetenchanteedordogne.com. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping/PRL et ses clients.
Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement
1- La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du contrat de location dûment complété et accompagné d'un versement de la somme ci-dessous : 30% par avance d'acompte et le solde à J-30 pour les locations. 30% par avance d'acompte et le solde à l'arrivée pour les emplacements.
2- Toute réservation est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée ou sous-louée. Le numéro d'emplacement ou de locatif attribué lors de la réservation n'est pas garanti, il peut être modifié en fonction des impératifs de planning.
3- Les locations de chalets sont disponibles le jour de l'arrivée prévu par le contrat de 16h à 19h jusqu'au jour de départ prévu par le même contrat avant 10h00. Les emplacements (maxi 6 personnes) sont disponibles le jour de l'arrivée prévu par le même contrat après 12h jusqu'au jour de départ prévu par le même contrat avant 12h.
4- Le solde du séjour sera versé intégralement au plus tard 30 jours avant votre arrivée. Le règlement total est dû pour toute location intervenant moins d'un mois avant la date d'arrivée. Les modes de paiement sont les suivants : espèces, chèques bancaires ou postaux, chèques vacances, cartes bancaires. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
5- Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé. En l'absence de message écrit du client précisant qu'il a dû différer la date de son arrivée, l'emplacement devient disponible 24 heures après la date d'arrivée prévue par le contrat de location et la somme restera acquise par le camping PRL.
6- Le prix du séjour ne comprend pas la taxe de séjour pour les +18 ans et la participation environnementale de 0,25 euros par personne par jour à régler au camping / PRL à votre arrivée. Frais de réservation : 20 €.
7- Garantie annulation : en cas d'annulation sans garantie, le camping/PRL ne remboursera aucune des sommes perçues et se réserve le droit de relouer le locatif ou l'emplacement. Si vous souscrivez à cette garantie annulation, vous êtes assurés du remboursement de toutes les sommes versées (hors frais de dossier de 20 € et frais de garantie annulation de 25 €). Toute annulation de séjour devra être notifiée par écrit au CAMPING/PRL, au moins 7 jours avant votre arrivée. La garantie s'exerce pour divers empêchements tels que décès, maladie, Convocation administrative, perte d'emploi… Un justificatif vous sera demandé.
8- Assurance : il appartient au client de souscrire une assurance pour sa caravane ou sa tente, son matériel et pour sa responsabilité civile. Pour des raisons d'assurance, le nombre d'occupants ne peut dépasser la capacité prévue par type d'hébergement (bébé compris), sauf accord préalable du directeur du camping/PRL.
9- La responsabilité du camping/PRL n'est pas engagée en cas de vol, d'incendie, intempérie, dégradation de biens ou de véhicules, pendant, ou suite à un séjour, ainsi qu'en cas de panne ou mise hors service des équipements techniques. Pour votre garantie personnelle (vol, dégâts) ou dommages causés par vous dans les locations, il est indispensable de demander à votre assureur une extension villégiature à votre multirisque habitation. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
10- Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite (rappel: visiteurs autorisés en basse saison uniquement, sous réserve d'acceptation par la direction du camping). La direction se réserve le droit d'exclure du camping toute famille ne respectant pas le règlement intérieur. Aucun remboursement ne pourra être réclamé.
11- Cautions : Pour la location de l'hébergement, une caution de 500 € pour le chalet sera demandée à l'arrivée. Le nettoyage final est à la charge du client. La caution sera restituée au départ si l'état des lieux et la propreté ne donnent pas lieu à observation, un forfait ménage de 75 € pourra être facturé si celui-ci n'a pas été correctement effectué suivant nos recommandations.
12- Animaux : Les chiens seront admis (sauf chiens de 1 ère et 2ème catégorie), munis de leur certificat de vaccination en cours de validité + carte de tatouage et tenus en laisse. Les animaux ne doivent en aucun cas rester seuls au camping et dans les locations. Ils sont interdits aux abords et dans les piscines. Un supplément de 4 € par jour et par animal vous sera demandé.
13- Règlement intérieur : La confirmation de réservation est notamment subordonnée à l'acceptation et au respect de règlement intérieur du camping / PRL, tout client devra s'y conformer. Le règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et transmis au Client le jour de son arrivée dans le livret d'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. La circulation est limitée à 10 kms/h et est interdite dans le camping/PRL entre 23h et 7h (les barrières d'accès sont fermées entre ces horaires, un parking de nuit est à l'entrée du camping/PRL)
14- La piscine est interdite pour toute personne ne séjournant pas au minimum 1 nuit sur le camping/PRL, l'accès est autorisé aux personnes vêtues d'un slip de bain, les shorts et caleçons sont interdits. Tout client est tenu de se conformer aux dispositions du règlement intérieur du camping/PRL La Forêt Enchantée. Les enfants devront être sous la surveillance constante des parents.
15- Informatiques et Libertés: Les informations que vous nous communiquez à l'occasion de votre réservation ne seront transmises à aucun tiers.
Ces informations seront considérées comme étant confidentielles, et sont conservées pendant 3 ans.
Elles seront utilisées uniquement par les services internes du camping/PRL pour le traitement de votre réservation
actuelle et les éventuelles futures demandes de réservations, et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services réservés aux clients. Conformément à la loi RGPD du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant͘ Pour cela il suffit de
nous en faire la demande par e-mail à : laforetenchantee24@gmail.com, une fois votre séjour terminé.
16- Droit à l'image : Vous autorisez le camping/PRL, ainsi que toute personne que le camping souhaiterait se substituer, à vous photographier, vous enregistrer ou vous filmer pendant votre séjour et à exploiter lesdites images, sons,
vidéos et enregistrements sur tous supports (en particulier sur les sites ou pages Internet - dont les réseaux sociaux - sur les supports de présentation et de promotion du camping et sur les guides de voyage ou touristiques). Cette autorisation vaut tant pour vous que pour les personnes hébergées avec vous.
Elle a pour seul but d'assurer la promotion et l'animation du camping/PRL et ne pourra en aucune façon porter atteinte à
votre réputation. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour tous pays. Le client est informé qu'il
lui revient de signaler par écrit au Camping/PRL, dès son arrivée à la réception, son opposition éventuelle à cette
pratique.
17- Video surveillance: La Sas La Forêt Enchantée dont le siège est situé à CORNILLE 24750 chemin de la foret sis le château a placé ses locaux sous vidéosurveillance afin d'assurer la sécurité de sa clientèle, de son personnel et de ses biens. Les images enregistrées dans ce dispositif ne sont pas utilisées à des fins de surveillance de sa clientèle, de son personnel ni de contrôle des horaires.
La base légale du traitement est l'intérêt légitime (cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données).
Données et catégories de personnes concernées :
Les clients et les employés de la société La Forêt enchantée sont filmés par le dispositif. Les visiteurs occasionnels des locaux de la société sont également susceptibles d'être filmés.
Destinataires :
Les images peuvent être visionnées, en cas d'incident, par le personnel habilité de la société La forêt enchantée qui sont les gérants et par les forces de l'ordre. Les personnels de la société en charge de la maintenance du matériel peuvent également accéder aux images, à cette seule fin.
Durée de conservation :
Les images sont conservées 7 jours.
En cas d'incident lié à la sécurité des personnes et des biens, les images de vidéosurveillance peuvent néanmoins être extraites du dispositif. Elles sont alors conservées sur un autre support le temps du règlement des procédures liées à cet incident et accessibles aux seules personnes habilitées dans ce cadre.
Droits des personnes :
Vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'opposition et d'un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter les gérants de la SAS La Forêt Enchantée à l'accueil sur le site même ou bien
•Par voie électronique : laforetenchantee24@gmail.com
•Par courrier postal :
Le responsable de la sas la forêt enchantée à la protection des données
La Forêt Enchantée
sis le château chemin de la forêt 24750 CORNILLE
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif vidéo n'est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.
18- Propriété intellectuelle : Le contenu du site internet www.laforetenchantee@gmail.com est la propriété du Camping/PRL LA FORET ENCHANTEEE et est protégé par les lois Françaises et Internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Camping PRL La Forêt Enchantée reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Camping/PRL La Forêt Enchantée qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
19- Droit applicable - Langue Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
20- En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel. Les coordonnées du médiateur susceptible d'être saisi par le client, sont les suivantes :
CM2C 14 rue Saint Jean 75017 PARIS
