CONDITIONS GENERALES DE VENTE : LOCATION D'UN EMPLACEMENT
EXTRAITS DU REGLEMENT INTERIEUR
1) CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement (tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs) ou d'emplacement nu « tourisme » sur le terrain de camping L'Air du Temps, exploité par Mr Jean ROUCHON (le Prestataire) aux clients non professionnels, sur son site internet www.camping-ferme-cantal.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels) ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les services. Elles ne s'appliquent aux locations d'emplacement destinées à l'accueil de résidences mobiles de loisirs (mobil home) qui font l'objet d'un contrat « loisirs ».
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.camping-ferme-cantal.com
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services.
Ces conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition si le traitement n'est pas indispensable à l 'exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Camping l'Air du Temps, représenté par Mr Jean ROUCHON, à l'adresse suivante : 1, LA BARRIERE – 15270 BEAULIEU.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise oeuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.camping-ferme-cantal.com soit, en cas de réservation hors internet, par tout autre moyen approprié.
2) DROIT DE RETRACTATION : conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation, le locataire est informé qu'il ne possède pas de droit de rétractation après la signature du contrat.
3) CONDITIONS D'ADMISSION : pour être admis à pénétrer, à s'installer et séjourner sur le terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant qui a obligation de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du camping. Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l'acceptation des dispositions du règlement et l'engagement de s'y conformer.
4) OBLIGATION DU CLIENT : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le client hébergé sur l'emplacement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au client avant le début de la prestation.
5) RESERVATION : il est fortement conseillé de réserver votre emplacement pour Juillet ou Août. Pour toute réservation, une option est enregistrée sous réserve de disponibilité. Sa validité vous sera précisée par le camping à compter de votre
demande. La réservation devient ferme et définitive qu'avec notre accord et à compter de la réception de votre acompte ou paiement ainsi que du contrat de location daté et signé par le client (sauf en cas de réservation en ligne incluant automatiquement le contrat). Lorsque la date et le numéro désirés ne correspondent pas à notre planning, le camping peut être amené à modifier le numéro d'emplacement souhaité (excepté emplacements PREMIUM et CONFORT). Dans la mesure du possible, il vous sera soumis lors de votre arrivée un choix d'emplacements vacants.
Lorsque le séjour est commencé il n'y a pas de remboursement possible pour cause de départ anticipé quelle qu'en soit la raison.
l
6) CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT :
toute réservation d'emplacement de deux nuitées maximum donnera lieu au paiement total du séjour à la réservation. Au-delà l'acompte demandé sera égal à 30 % du montant du séjour. Le solde est à régler le jour de l'arrivée au plus tard. Toute réservation est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée ou sous-louée sans l'accord du camping. En cas de non respect des conditions de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effets.
Moyens de paiement acceptés : CB visa et mastercard, virement bancaire national et international, chèque bancaire, chèques vacances ANCV, VACAF.
PAIEMENT EN 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement.
FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423 dont le siège social se situe Immeuble G 7 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux 33300 soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution ( 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l'ORIAS sous le numéro n°07 028 160 www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement. Vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours.
Pour en savoir plus, cliquez ici ..https://www.floabank.fr/images/pdf/CB4X/Conditions-Gnrales-Vente-CB3X-CB4X.pdf
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d'étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus
d'informations, cliquez ici ..https://www.floabank.fr/images/pdf/Politique_de_confidentialit_et_cookie.pdf
7) ARRIVEE/DEPART :
Les jours d'arrivée et de départ sont libres sur les emplacements camping. Les arrivées se font entre 14 heures et 20 heures et les départs avant 12 heures.
Tout emplacement loué doit être occupé avant 20 heures. En l'absence de message du campeur indiquant son retard ou son arrivée différée, l'emplacement réservé restera à sa disposition jusqu'au lendemain 12 heures. Ensuite, il sera à nouveau mis à la disposition du camping et les sommes versées resteront acquises au camping.
8) ANNULATION :
Le contrat de location est proposé avec une assurance annulation optionnelle. Seule l' assurance annulation est en mesure de procéder au remboursement de votre acompte ou de votre séjour. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à souscrire à l'assurance annulation séjour. Aucun remboursement de séjour ne sera effectué en dehors de ce ce cadre. La météo ne constitue pas un motif d'annulation ou d'interruption de séjour.
9) ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE :
en cas de fermeture totale ou partielle du camping pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure où le Client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics et qui n'est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d'avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l'objet d'un remboursement dans un délai de pouvant aller jusqu'à 18 mois. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
Dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, le Prestataire procédera au remboursement correspondant aux sommes versées par le Client déduction faite des éventuels frais de traitement et de gestion (commission chèques vacances 2,5 %°°) qui resteront acquis au Prestataire dans un délai pouvant aller jusqu'à 18 mois.
Par dérogation aux dispositions de l'article ANNULATION (ci-dessus mentionné) toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID19 ou autre infection considérée comme relevant d'une pandémie, serait identifié comme cas contact ou présenterait un test positif, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues se fera sans indemnité de rupture. Aussi, nous vous invitons à souscrire une assurance annulation avec extension COVID19 couvrant parfaitement ce risque.
10) PERSONNE SUPPLEMENTAIRE et/ou VISITEUR :
si à l'arrivée ou durant le séjour, le nombre de locataires dépasse celui déclaré dans le contrat, le camping se réserve le droit soit de refuser les locataires supplémentaires, soit de réclamer une majoration de prix selon le tarif en vigueur. Dans tous les cas, le nombre de personnes par emplacement ne pourra dépasser 6 (un bébé ou enfant compte pour 1 personne). Tout véhicule supplémentaire (auto ou moto) sera également facturé selon le tarif en vigueur. Il est interdit de stationner à l'extérieur du camping pour des raisons de sécurité. Tout visiteur devra se présenter à l'accueil. En raison du COVID19, nous nous réservons le droit de refuser les visiteurs.
11) REDEVANCES : TAXES DE SEJOUR
Les taxes de séjour sont données à titre indicatif et peuvent faire l'objet de mise à jour de la part des collectivités locales. Elles sont à acquitter sur le lieu du séjour.
12) ANIMAUX DOMESTIQUES : Les chiens (sauf catégorie 1 et 2) et les chats sont acceptés à raison de 2 animaux maximum, avec supplément. Les chiens seront tenus en laisse, ne pourront avoir accès aux sanitaires et salle commune. Ils seront accompagnés à l'extérieur du camping pour leurs besoins. Ils ne pourront être laissés seuls sur l'emplacement, dans la toile de tente ou le véhicule, sans la présence d'une personne responsable. Ils devront être à jour de leurs vaccinations et leur carnet de santé devra être présenté au camping. Leurs propriétaires devront également présenter une attestation en Responsabilité Civile à jour. Ils ne devront pas incommoder le voisinage par leurs aboiements ou salissures. En cas de non respect, le camping pourra prononcer l'éviction du chien et de ses maîtres.
13) JEUX POUR ENFANTS :
les jeux sont sous la responsabilité et la surveillance des parents. Les jeux de ballons sont interdits sur le terrain de camping. Aucun jeu gênant ou dangereux ne peut être toléré dans l'enceinte du camping. Il est interdit de jouer dans les sanitaires. La salle télévision ne peut être utilisée pour des jeux mouvementés. Les enfants resteront toujours sous la surveillance de leurs parents. S'ils désirent se rendre dans la ferme, ils devront être accompagnés d'un adulte responsable et respecter les règles demandées par le chef d'exploitation ou son représentant.
14) BRUIT ET SILENCE :
les usagers du camping sont instamment priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les fermetures de portières et coffres doivent être aussi discrètes que possible. Le silence doit être total à partir de 22h30.
15) CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES :
à l'intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler au pas. Entre 22h30 et 7h30, la circulation devra être la plus discrète possible. Ne peuvent rouler dans le camping que les véhicules appartenant aux campeurs y séjournant. Les véhicules des visiteurs devront rester à l'extérieur du camping (voir le stationnement avec le camping). Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants.
16) TENUE ET ASPECT DES INSTALLATIONS :
chacun est tenu de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, l'hygiène, l'aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment sanitaires. Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, les mégots de cigarette, doivent être déposés dans les poubelles ou les cendriers prévus. L'utilisation de sacs poubelles est obligatoire. Le lavage des véhicules est interdit. Les plantations, les décorations florales doivent être respectées. Il n'est pas permis de délimiter l'emplacement par des moyens personnels, ni de creuser le sol sous peine de dédommagement au camping.
17) REGLEMENT INTERIEUR : Le présent règlement intérieur est affiché au bureau d'accueil, il est remis au client à sa demande.
18) SECURITE :
a) Incendie : les feux ouverts sont soumis à l'autorisation du camping sauf arrêté préfectoral en vigueur.
En cas d'incendie avertir immédiatement la direction.
b) Vol : la direction est responsable des objets déposés au bureau et a une obligation générale du terrain de camping. Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et doit signaler au responsable toute personne suspecte.
c) RECHARGE DES VEHICULES ELECTRIQUES : le branchement des véhicules électriques est interdit sur le camping pour des raisons de sécurité (risque d'incendie). Tout contrevenant se verra appliquer une amende forfaitaire de 150 € par charge constatée et sa responsabilité sera engagée en cas de dommages matériels aux installations et à sa charge complète.
19) GARAGE MORT : il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain, qu'après accord de la direction et seulement à l'emplacement indiqué moyennant redevance.
20) RECLAMATION : toute réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les 7 jours de la prise de possession de la location par lettre recommandée avec accusé de réception. Un registre en ligne sur le site du camping, permet de rédiger ladite réclamation.
21) PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le prestataire met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
a) Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu'il poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients,
b) Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
Le prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire
Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi qu'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : info@camping-ferme-cantal.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :
CAMPING L'AIR DU TEMPS - La Barrière - 15270 BEAULIEU
22) PROTECTION INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.camping-ferme-cantal.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, vidéos, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, etc… sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
23) LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
24) LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de causse recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :
CM2C. Il peut être joint via son site www.cm2c.net, par voie postale : CM2C 14, rue saint Jean 75017 PARIS ou par courriel : cm2c@cm2c.net
25) INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés.
- le prix des services et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu'à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet www.camping-ferme-cantal.com
emporte l'adhésion et l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE : LOCATION D'UN MOBIL-HOME OU D'UNE HABITATION LEGERE DE LOISIRS
ET EXTRAITS DU REGLEMENT INTERIEUR
1) CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement (résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs) sur le terrain de camping L'Air du Temps, exploité par Mr Jean ROUCHON (le Prestataire) aux clients non professionnels, sur son site internet www.camping-ferme-cantal.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels) ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les services.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.camping-ferme-cantal.com
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services.
Ces conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le
site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des
transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition si le traitement n'est pas indispensable à l'exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Camping l'Air du Temps, représenté par Mr Jean ROUCHON, à
l'adresse suivante : LA BARRIERE – 15270 BEAULIEU.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des
conditions générales d'utilisation du site internet www.camping-ferme-cantal.com soit, en cas de réservation hors internet, par tout autre moyen approprié.
2) DROIT DE RETRACTATION : conformément à l'article L.121-21-8 du code de la consommation, le locataire est informé
qu'il ne possède pas de droit de rétractation après la signature du contrat.
3) CONDITIONS D'ADMISSION : pour être admis à pénétrer, à s'installer et séjourner sur le terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant qui a obligation de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du camping. Le fait de séjourner sur le terrain de camping implique l'acceptation des dispositions du règlement et l'engagement de s'y conformer.
4) OBLIGATION DU CLIENT : ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le client hébergé doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au client avant le début de la prestation.
5) RESERVATION : il est fortement conseillé de réserver votre hébergement pour Juillet ou Août. En juillet et août, les réservations se font à la semaine. Les locations se font du samedi au samedi ou du dimanche au dimanche en fonction
des hébergements. Pour toute réservation, une option est enregistrée sous réserve de disponibilité. Sa validité vous sera précisée par le camping à compter de votre demande. La réservation devient ferme et définitive qu'après notre accord et à compter de la réception de votre acompte d'un montant de 30% ainsi que du contrat de location daté et signé par le client (sauf en cas de réservation en ligne incluant automatiquement le contrat).
EN CAS DE RESERVATION TARDIVE moins de 30 jours avant l'arrivée, l'intégralité du règlement du séjour sera exigé lors de la réservation.
6) CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT DE PAIEMENT : toute réservation sera accompagnée d'un acompte de 30 % du montant de la location.
Le solde sera à régler 30 jours avant l'arrivée. Toute réservation est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée ou sous-louée sans l'accord du camping. En cas de non respect des conditions de paiement, nous nous réservons le droit de
suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effets.
Moyens de paiement acceptés : CB visa et mastercard, virement bancaire national et international, chèque bancaire, chèques vacances ANCV, VACAF.
PAIEMENT EN 4X par carte bancaire avec notre partenaire FLOA
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement.
FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423 dont le siège social se situe Immeuble G 7 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux 33300 soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution ( 4 Place de Budapest, CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l'ORIAS sous le numéro n°07 028 160 www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement. Vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours.
Pour en savoir plus, cliquez ici ..https://www.floabank.fr/images/pdf/CB4X/Conditions-Gnrales-Vente-CB3X-CB4X.pdf
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d'étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus
d'informations, cliquez ici ..https://www.floabank.fr/images/pdf/Politique_de_confidentialit_et_cookie.pdf
7) ARRIVEE/DEPART : Les arrivées se font entre 17 heures et 18h30 heures et les départs avant 10 heures.
En l'absence de message du Client indiquant son retard ou son arrivée différée, la location réservée restera à sa disposition jusqu'au lendemain 12 heures. Ensuite, elle sera à nouveau mise à la disposition du camping et les sommes versées resteront acquises au camping.
8) ANNULATION : Le contrat de location est proposé avec une assurance annulation optionnelle. Seule l' assurance annulation est en mesure de procéder au remboursement de votre acompte ou de votre séjour. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à souscrire à l'assurance annulation séjour. Aucun remboursement de séjour ne sera effectué en dehors de ce ce cadre. Annulation à J-30 avant la date prévue d'arrivée : la totalité du séjour sera due au camping et les sommes versées (acompte et solde) seront conservées par celui-ci.
9) ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE : en cas de fermeture totale ou partielle du camping pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure
où le Client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics et qui n'est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d'avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l'objet
d'un remboursement dans un délai de pouvant aller jusqu'à 18 mois. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
Dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, le Prestataire procédera au remboursement correspondant aux sommes versées par le Client déduction faite
des éventuels frais de traitement et de gestion (commission chèques vacances 2,5 %°) qui resteront acquis au Prestataire dans un délai pouvant aller jusqu'à 18 mois.
Par dérogation aux dispositions de l'article ANNULATION (ci-dessus mentionné) toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID19 ou autre infection considérée comme relevant d'une pandémie, serait identifié comme cas contact ou présenterait un test positif, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues se fera sans indemnité de rupture. Aussi, nous vous invitons à souscrire une assurance annulation avec extension COVID19 couvrant parfaitement ce risque.
10) PERSONNE SUPPLEMENTAIRE et/ou VISITEUR : si à l'arrivée ou durant le séjour, le nombre de locataires dépasse celui déclaré dans le contrat, le camping se réserve le droit soit de refuser les locataires supplémentaires, soit de réclamer une majoration de prix selon le tarif en vigueur. Chaque locatif est conçu pour un nombre limité de personnes (1 bébé = 1 personne). Tout dépassement de cette capacité sera refusé par le camping Si le prix de la location correspond à un tarif spécial convenu pour 2 personnes et que le nombre de personnes s'avère supérieur à votre arrivée, vous devrez vous acquitter de la différence de prix. De même, le camping prendra en compte la différence si le nombre de personnes est inférieur au nombre prévu à la réservation conformément à la tarification en vigueur. Tout véhicule supplémentaire (auto ou moto) sera également facturé selon le tarif en vigueur. Il est interdit de stationner à l'extérieur du camping pour des raisons de sécurité. Tout visiteur devra se présenter à l'accueil. En raison du COVID19, nous nous réservons le droit de refuser les visiteurs.
11) ANIMAUX DOMESTIQUES : les animaux ne sont pas acceptés dans les hébergements locatifs.
12) REDEVANCES : TAXES DE SEJOUR
Les taxes de séjour sont données à titre indicatif et peuvent faire l'objet de mise à jour de la part des collectivités locales. Elles sont à acquitter sur le lieu du séjour.
13) CAUTION ET ETAT DES LIEUX :
Deux chèques caution vous seront réclamés à votre arrivée. Un chèque de 300 € pour garantir le matériel et un chèque de 50 € en cas de ménage non fait ou mal fait. Le jour de votre départ, la location devra devra être restituée avant 10 heures dans un parfait état, prête à être relouée. Il conviendra de prendre rendez-vous avec la réception pour programmer votre état des lieux. En cas de départ en dehors des heures d'ouverture de la réception, l'état des lieux se fera sans votre présence et votre caution vous sera restituée sous huit jours. Une retenue pourra vous être appliquée si constat de dégradation ou ménage non fait ou mal fait. Les dégradations sont à la charge intégrale et exclusive du locataire qui doit posséder obligatoirement une assurance en responsabilité civile.
ATTENTION : IL EST INTERDIT DE FUMER A L'INTERIEUR DES LOCATIONS ! La caution sera intégralement conservée si l'interdiction de fumer n'a pas été respectée.
14) BLOCS SANITAIRES : Les locataires d'hébergements ne sont pas autorisés à utiliser les sanitaires collectifs du camping sauf pour l'utilisation du lave-linge. Ils doivent utiliser les installations sanitaires de l'hébergement (sauf location sans sanitaire).
15) JEUX POUR ENFANTS : les jeux sont sous la responsabilité et la surveillance des parents. Les jeux de ballons sont interdits sur le terrain de camping. Aucun jeu gênant ou dangereux ne peut être toléré dans l'enceinte du camping. Il est interdit de jouer dans les sanitaires. La salle télévision ne peut être utilisée pour des jeux mouvementés. Les enfants resteront toujours sous la surveillance de leurs parents. S'ils désirent se rendre dans la ferme, ils devront être accompagnés d'un adulte responsable et respecter les règles demandées par le chef d'exploitation ou son représentant.
16) BRUIT ET SILENCE : les usagers du camping sont instamment priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les fermetures de portières et coffres doivent être aussi discrètes que possible. Le silence doit être total à partir de 22h30.
17) CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES : à l'intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler au pas. Entre 22h30 et 7h30, la circulation devra être la plus discrète possible. Ne peuvent rouler dans le camping
que les véhicules appartenant aux campeurs y séjournant. Les véhicules des visiteurs devront rester à l'extérieur du camping (voir le stationnement avec le camping). Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher
l'installation de nouveaux arrivants.
18) TENUE ET ASPECT DES INSTALLATIONS : chacun est tenu de s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, l'hygiène, l'aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment sanitaires. Les ordures ménagères,
les déchets de toute nature, les papiers, les mégots de cigarette, doivent être déposés dans les poubelles ou les cendriers prévus. L'utilisation de sacs poubelles est obligatoire. Le lavage des véhicules est interdit. Les plantations, les décorations florales doivent être respectées.
19) REGLEMENT INTERIEUR : Le présent règlement intérieur est affiché au bureau d'accueil, il est remis au client à sa demande.
20) SECURITE :
a) Incendie : les feux ouverts sont soumis à l'autorisation du camping sauf arrêté préfectoral en vigueur.
En cas d'incendie avertir immédiatement la direction.
b) Vol : la direction est responsable des objets déposés au bureau et a une obligation générale du terrain de camping.
Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et doit signaler au responsable toute personne suspecte.
21) GARAGE MORT : il ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain, qu'après accord de la direction et seulement à l'emplacement indiqué moyennant redevance.
22) RECLAMATION : toute réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les 7 jours de la prise de possession de la location par lettre recommandée avec accusé de réception. Un registre en ligne sur le site du camping, permet de
rédiger ladite réclamation.
23) PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le prestataire met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
a) Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu'il poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients,
b) Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
Le prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En
matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin relations avec le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de
l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire
Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données.
Les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en oeuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi qu'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse
suivante : info@camping-ferme-cantal.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :
CAMPING L'AIR DU TEMPS - La Barrière - 15270 BEAULIEU
24) PROTECTION INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.camping-ferme-cantal.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies,
présentations, études, dessins, modèles, prototypes, vidéos, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins,
modèles, etc… sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
25) LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
26) LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de causse recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :
CM2C. Il peut être joint via son site www.cm2c.net, par voie postale : CM2C 14, rue saint Jean 75017 PARIS
ou par courriel : cm2c@cm2c.net
27) INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux
articles L 111-1 à L 111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en
hôtellerie de plein air et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés.
- le prix des services et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu'à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site internet www.camping-ferme-cantal.com emporte l'adhésion et l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
