Article 1 : Application, opposabilité des conditions générales d'utilisation et de location
Les présentes conditions générales de location s'appliquent à l'ensemble des locations conclues par la société NJP PARISOT, auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant louer un emplacement de camping, un mobil home proposés à la location au moyen de la passation d'une commande sur papier ou par l'intermédiaire du site internet https://www.hermitagedesdunes.com.
Conformément aux dispositions en vigueur, les présentes conditions générales et les informations figurant sur le site répondent aux dispositions légales sur l'information précontractuelle délivrée au Client.
Elles précisent notamment les conditions de réservation, de paiement effectués par les Clients.
Les réservations ne peuvent être effectuées que par des clients majeurs ayant la pleine capacité juridique de contracter.
Le camping est situé dans une zone soumise à risque naturel (risque de submersion), le client est informé par voie d'affichage des dispositifs d'alerte et d'évacuation prévus dans l'enceinte du camping.
Article 2 : Réservation
2.1 Modalités de réservation
Le Client réserve sa location selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Le Client devra pour pouvoir passer réserver sur le Site, remplir un formulaire dont tous les champs sont obligatoires.
Il doit sélectionner l'/les hébergement(s) et/ou emplacement de camping souhaité(s) et le cas échéant, les options choisi(s) qui sont visibles dans la rubrique « Récapitulatif/Réservation ».
Par ailleurs, le Client doit informer du nombre de personnes qui seront présentes et indiquer les noms et prénoms, date de naissance, de ces personnes afin de déterminer le montant de la taxe de séjour applicable aux personnes majeures.
La réservation fera l'objet d'un récapitulatif appelé « Récapitulatif/Réservation » reprenant tous les éléments de la réservation notamment l'/les hébergement(s) ou l'emplacement seul, sa description, ses équipements, date de début et de fin de la location, quantités, les options choisies, mode de paiement, montant toutes taxes comprises de la réservation, montant de l'acompte à verser et le solde restant dû. Le prix est déterminé en fonction des informations communiquées par le Client. Au jour de l'arrivée, NJP PARISOT se réserve le droit de facturer tout supplément qui n'aurait pas été précisé par le Client lors de la réservation, notamment le nombre de personnes présentes sur l'emplacement, la présente d'un chien, etc.
Le Client pourra revenir sur sa réservation, la compléter, la modifier ou l'annuler tant qu'il ne l'aura pas validée. Le Client validera cette réservation en cliquant sur « Validation » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'utilisation et de location. A défaut d'acceptation, le Client ne pourra finaliser sa réservation.
Toute réservation signée du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du Client.
Toute réservation validée sur le Site suppose une obligation de paiement de l'acompte de la part du Client.
2.2 Confirmation de réservation
Le Client recevra par courrier électronique de la société NJP PARISOT, un accusé de réception portant confirmation de la réservation après le paiement, qui récapitule la réservation effectuée par lui et la facture correspondante (adresse du Client, Produit(s) réservé(s), prix, mode de paiement, date de début et de fin de location, ainsi que toutes les informations relatives à la location). Cette confirmation de réservation servira de justificatifs et devra être présenté au jour de l'arrivée pour la prise de possession de l'hébergement. Le prix est déterminé en fonction des éléments fournis par le Client.
Les données enregistrées par NJP PARISOT constituent la preuve de l'ensemble des réservations et transactions financières passées entre NJP PARISOT et ses clients. Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de réservation transmise par e-mail par NJP PARISOT au Client. En tout état de cause, NJP PARISOT se réserve le droit de refuser toute réservation en cas, de non-paiement total ou partiel d'une réservation précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, ou encore d'un Client ayant fait l'objet d'une exclusion du camping pour non-respect du règlement intérieur.
Article 3 : Capacité et disponibilité des logements
3.1 NJP PARISOT se réserve le droit de refuser toute réservation qui ne serait pas en adéquation avec les capacités d'accueil et d'hébergement offertes.
Pour les hébergements (mobil-home), le nombre maximum de personnes est précisé dans le descriptif de l'hébergement choisi.
Pour les emplacements, le nombre maximum de personnes autorisé est de huit par emplacement.
3.2 Les offres de logements et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et ce, dans la limite des disponibilités. En cas d'indisponibilité d'un logement commandé et payé, le Client en sera informé. A défaut de solution de remplacement trouvée et acceptée par les parties, le remboursement sera alors effectué.
Pour des raisons de sécurité et d'assurance, il est interdit de dépasser le nombre d'occupants prévu par emplacement ou par type d'hébergement (bébés et enfants étant considérés comme un occupant). NJP PARISOT refusera toute personne au-delà de la capacité prévue pour l'hébergement loué.
Article 4 : Durée de location/ horaire d'arrivée et de départ
4.1 Les arrivées pour les hébergements et emplacement du camping se font le jour du début de la location de 15 heures à 19 heures, à l'exception de la période du mois de juillet et d'août où les arrivées doivent se faire de 16 heures à 19 heures. En cas d'arrivée tardive, le Client est tenu de prévenir NJP PARISOT au plus tard la veille de l'arrivée.
Pour les départs, le Client est tenu de libérer le jour de départ, l'emplacement de camping entre 9 heures et 12 heures et l'hébergement entre 8 heures et 10 heures.
Pour les arrivées, le Client est tenu de se munir de la confirmation de réservation.
4.2 Un inventaire est effectué en présence du Client est réalisé à la restitution des clefs afin de contrôler si les équipements sont en état de fonctionnement et que l'hébergement ne souffre d'aucun défaut.
Article 5 : Règlement du camping
5.1 Le Client est tenu de prendre connaissance du règlement intérieur du camping disponible sous le lien suivant xxxxxx et d'en respecter les termes. Il s'engage à faire respecter les prescriptions du règlement intérieur du camping aux personnes l'accompagnant. Tout manquement à ces règles ainsi qu'aux présentes conditions pourra entraîner une expulsion. Aucun comportement violent, propos injurieux, raciste, menaçant proféré à l'encontre des autres clients ou du personnel ne saurait être toléré et entraînera une expulsion immédiate. Dans ce cas, aucun remboursement n'interviendra.
5.2 Le Client est considéré comme seul et unique gardien de ses effets personnels. NJP PARISOT ne pourra être tenue responsable, pendant toute la durée du séjour du Client, des pertes, vols d'objets personnels du Client.
5.3 Les chiens et chats sont acceptés, à l'exception des chiens de 1re et 2e catégories au sens de la législation en vigueur dans l'enceinte du camping. Un seul animal est accepté pour chaque location. Les chiens font l'objet d'une facturation supplémentaire.
5.4 Les mineurs non accompagnés de leurs parents doivent pour être acceptés sur le camping, être munis d'une autorisation de l'un de leur représentant légal.
En tout état de cause, les mineurs restent, à l'intérieur de l'enceinte du camping sous la seule et unique autorité de leur représentant légal ou du majeur les accompagnant.
5.5 Il appartient au Client de vérifier qu'il dispose d'une assurance couvrant bien les dommages causés par incendie ou explosion en dehors de son habitation, et n'excluant pas la pratique du camping.
5.6 Certaines assurances multirisques habitation couvrent les dommages causés au matériel du camping et aux effets personnels, pour un montant limité. Il appartient au Client de vérifier que la garantie mobilier hors domicile joue pour le camping. Si le Client n'est pas ou est insuffisamment couvert, il peut demander à son assureur une extension de garantie.
5.7 Le Client reconnait qu'il est seul responsable de ses effets personnels. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le vol. A ce titre, NJP PARISOT invite le Client de bien verrouiller l'hébergement.
Article 6 : Tarifs
6.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
La réservation reprend le montant du/des Produit(s) réservés conformément au prix figurant sur le Site internet.
6.2 Les tarifs ne comprennent pas la taxe de séjour, les options supplémentaires telles qu'une voiture supplémentaire (ou une remorque), un parking, un chien (accepté selon le camping), des draps, un kit bébé, une tente supplémentaire, les activités payantes proposées par le camping, la location de vélos, frais de ménages, frais de transport ou de consommation etc.
6.3 Ces frais seront à régler lors de votre arrivée directement sur le camping.
6.4 Les prestations supplémentaires découlant d'une prolongation volontaire du séjour (arrivée anticipée, conditions climatiques, etc.) sont à la charge du Client sur la base du tarif en vigueur.
6.5 Les taxes de séjour sont collectées pour le compte des municipalités et non incluses dans le prix du séjour. Elles doivent être réglées sur place le jour de l'arrivée en fonction du nombre de personnes séjournant dans la location.
Article 7 : Paiement
7.1 Toute réservation effectuée auprès de NJP PARISOT suppose le paiement d'un acompte sur le prix de la location correspondant à 50 % du prix total toutes taxes comprises de la location.
Les paiements effectués via le Site se font uniquement par carte bancaire.
Le paiement de l'acompte se fait au moment de la validation de la réservation.
7.2 Le client versera le solde 1 mois avant sont arrivée au camping. Les règlements pourront être effectués par chèque bancaire, virement, carte bancaire, chèques ANCV, liquide pour toute somme inférieure à 1000 euros.
7.3 Pour la sécurité des paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de NJP PARISOT, la banque PAYLINE.
Article 8 : Annulation – Interruption du séjour – Modification de la location
8.1 Toute demande de modification des critères de votre réservation devra être adressée au minimum 30 jours avant la date initiale de début du séjour, par écrit à l'adresse suivante : l'HERMITAGE DES DUNES, rue du Bois Millet, 44760 Les Moutiers en Retz ou par mail : hermitagedesdunes@gmail.com
Les modifications de date concernent uniquement la saison en cours. Aucun report sur la saison suivante ne sera accepté.
Les modifications de date ne peuvent être prises en compte que sous réserve de la disponibilité des logements. Les modifications peuvent engendrer une modification du tarif initial.
Toute demande de modification intervenant moins de 30 jours avant le début du séjour sera rejetée de plein droit.
En cas de rejet de modification de dates, le Client devra effectuer sa location dans les conditions initiales ou l'annuler.
8.2 Tout séjour commencé est dû en totalité. Aucun dédommagement ne sera consenti en cas d'arrivée différée ou de départ anticipé.
8.3 Si la modification de séjour avant son commencement est du fait de la société NJP PARISOT, le Client peut :
- accepter de participer au séjour modifié (dates, lieu de séjour et/ ou type d'hébergement). Dans le cas d'un surcoût sur le prix de l'hébergement, NJP PARISOT s'engage à prendre en charge la différence de prix. Dans le cas d'une diminution du coût NJP PARISOT s'engage à rembourser le Client de la différence de prix.
- annuler son séjour, NJP PARISOT remboursera alors l'intégralité des sommes versées (frais de dossier et assurance annulation inclus).
8.4 En cas d'annulation de la location par le Client, NJP PARISOT ne procèdera à aucun remboursement. En d'autres termes, NJP PARISOT conservera l'intégralité de l'acompte versé lors de la réservation.
8.5 En cas d'annulation de la location par NJP PARISOT, le Client se verra rembourser de l'acompte versé, à l'exclusion de toute autre indemnité.
Article 9 : Responsabilité
9.1 NJP PARISOT ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de modification, d'annulation ou d'autres événements imputables à des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, du fait du client ou du fait d'un tiers étranger à la fourniture des prestations.
9.2 NJP PARISOT ne pourra accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui est fournie, imputable soit au client, soit au fait d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
En cas de force majeure ou cas fortuits, NJP PARISOT, ne peut être tenue responsable des nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour (sécheresse, inondation, incendie, marée noire, coupure générale d'électricité, de gaz, d'eau, grève, travaux...) qui peuvent avoir lieu aux alentours de votre lieu de séjour.
Le Client informés de ces éventuelles nuisances à la seule condition que NJP PARISOT en ait été informée.
9.3 NJP PARISOT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Article 10 : Mise en garde
NJP PARISOT s'engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
•Sur la sécurité dans la transmission des données,
•Sur l'obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
•Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
•Sur le fait que la continuité d'accès au service n'est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
NJP PARISOT ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l'impossibilité d'accéder au site et des pannes du serveur d'hébergement.
Article 11 : Charte de données à caractère personnel
Le Client est invité à prendre connaissance de la Charte de données à caractère personnel disponible sous le lient suivant : https://hermitagedesdunes.com/10981-protection-des-donnees-personnelles/10982-protection-des-donnees-personnelles.html
Article 12 : Droit applicable - Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales d'utilisation et de location sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client doit adresser en priorité au service client de NJP PARISOT au par courrier l'HERMITAGE DES DUNES, rue du Bois Millet, 44760 Les Moutiers en Retz ou par mail : hermitagedesdunes@gmail.com
A défaut d'accord amiable, les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre NJP PARISOT et le Client seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de l'association MEDYCIS Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice. Toute demande de médiation doit lui être formulée, sur par voie électronique, www.medicys.fr, soit par voie postale : MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris, ou à tout autre mode alternatif de règlement.
Article 13 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats de service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...).
