Conditions Générales de Vente
Article 1 : Une location de chalet, mobil home, bungalow ou d'un emplacement de camping ne sera prise en compte et sera effective qu'après avoir dûment rempli le contrat de location et après avoir versé à la société Terracamps, l'acompte demandé pour ce dernier.
Article 2 : Le contrat de location, le fait que vous signiez ce dit contrat vous engage à accepter l'ensemble des conditions générales de ventes.
Article 3 : Dans le cas où la demande spécifique de logement ne peut être satisfaite, le client est en droit d'annuler sa réservation et de se voir rembourser l'acompte versé.
Article 4 : En cas de rupture de contrat, l'acompte sera conservé et le solde devra être versé à titre d'indemnité de rupture de contrat.
Article 5 : Le contrat de location laissera apparaître une date précise d'arrivée et de départ.
Article 6 : Le contrat de location engage le réservataire à payer l'intégralité du séjour même en cas d'absence totale ou partielle.
Article 7 : Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous louée.
Article 8 : La location ne devient effective qu'après réception d'un versement d'acompte d'un montant déterminé sur le contrat.
Article 9 : En l'absence de courrier du client, précisant qu'il a dû différer la date de son arrivée, l'emplacement devient disponible 48H après la date d'arrivée prévue par le contrat de location, et le paiement intégral des prestations demeure exigé.
Article 10 : Concernant les locations, un acompte, déterminé en fonction du tarif choisi et dépendant de la date de réservation (compris entre 30% et 100% du montant total du séjour) est demandé à la réservation. Le solde du séjour doit être réglé 30 jours avant la date d'arrivée prévue ou à l'arrivée au camping quand le client n'a pas réservé. A noter que pour les séjours inférieurs ou égaux à 6 nuits, l'acompte demandé correspond à 100% du montant total du séjour.
Article 11 : Pour toutes modifications des dates de séjour, il ne pourra être garanti le même emplacement, chalet, mobil-home ou bungalow.
Article 12 : Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L221-28 et suivants du Code de la Consommation, aucune des prestations proposées par Terracamps n'est soumise au droit de rétractation. Tout séjour interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) de votre fait ne pourra donner lieu à un remboursement.
Article 13 : Une assurance responsabilité civile est obligatoire.
Article 14 : Toute insatisfaction concernant l'état de propreté, ou l'état général du locatif doit être notifiée au plus tard 24h après l'arrivée, ceci afin de permettre d'y remédier. Aucune réclamation ne sera recevable plus de 24h après le jour d'arrivée. Tout campeur est tenu de respecter le règlement intérieur du camping, affiché à la réception, il est responsable des troubles occasionnés par les personnes qui séjournent avec lui. Le non-respect caractérisé du règlement intérieur pourra entraîner l'expulsion du campeur.
Article 15 : En cas de différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, le client et Terracamps s'efforceront de trouver une solution amiable. En l'absence de suite estimée satisfaisante et conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le client a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de : SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
contact@sasmediationsolution-conso.fr
Article 16 : Les frais d'annulation ou d'interruption de séjour peuvent être couverts par l'assurance annulation proposée par Meetch (groupe CMAM), partenaire désigné par Terracamps Loisirs. Aucun remboursement ne sera effectué sans souscription de l'assurance annulation.
COMMENT DECLARER VOTRE SINISTRE
COMMENT CONTACTER L'ASSURANCE MEETCH
15 rue des halles - 75001 PARIS
Du Lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Vous devez déclarer votre sinistre sur : https://claim.meetch.io/fr/login
En cas de difficultés, nous vous invitons à privilégier les deux modes de contact ci-dessous, afin d'optimiser le traitement de votre dossier :
● par e-mail : contact@meetch.io
● par courrier : MIMAT – 15 rue des halles 75001 paris
Pensez à rassembler les informations suivantes qui vous seront demandées lors de votre appel :
● Le numéro de votre contrat,
● Vos nom et prénom,
● L'adresse de votre domicile,
● Le numéro de téléphone où Meetch peut vous joindre,
● Le motif de votre déclaration.
Lors du premier appel, un numéro de dossier d'assurance vous sera communiqué. Le rappeler systématiquement, lors de toutes relations ultérieures avec le Service Assurance de Meetch.
Motifs couverts par l'assurance annulation Meetch (groupe CMAM) : La garantie vous est acquise pour les motifs et circonstances énumérés ci-après à l'exclusion de toutes les autres :
• Maladie grave (y compris maladie grave suite à épidémie ou pandémie déclarée dans les 30 jours précédant le départ), Accident corporel grave ou décès, y compris les suites, séquelles, complications ou aggravation d'une maladie ou d'un accident, constatés avant la souscription de votre voyage de : vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants (tout degré), votre tuteur ou toute personne vivant habituellement sous votre toit, vos frères, sœurs, y compris les enfants du conjoint ou partenaire concubin d'un de vos ascendants directs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles filles, beaux-pères, belles-mères, votre remplaçant professionnel désigné lors de la souscription, la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargée pendant votre voyage, de garder ou d'accompagner en vacances, vos enfants mineurs, ou la personne handicapée vivant sous votre toit, à condition qu'il y ait hospitalisation de plus de 48 heures ou décès.
• Les complications de grossesse jusqu'à la 32 ème semaine.
✔ et qui entraînent la cessation absolue de toute activité professionnelle ou autre et sous réserve qu'au moment du départ, vous ne soyez pas enceinte de plus de 6 mois ou,
✔ si la nature même du voyage est incompatible avec l'état de grossesse, sous réserve que vous n'ayez pas connaissance de votre état au moment de votre inscription.
Il vous appartient d'établir la réalité de la situation ouvrant droit aux prestations, aussi Meetch se réserve le droit de refuser votre demande, sur avis de ses médecins, si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
GARANTIES D'ASSURANCE PLAFOND
1 / ANNULATION
✔ Annulation pour motif médical
Dont :
-Annulation pour maladie déclarée dans le mois précédant le départ en cas d'épidémie ou de pandémie
✔ Annulation toutes causes aléatoires
2 / FRAIS D'INTERRUPTION DE SÉJOUR (en cas de retour prématuré)
✔ Remboursement des prestations terrestres non utilisées au prorata temporis (transport non compris) (B)
10 000 € par personne, limitée à 40 000 € par séjour
ANNULATION TOUTES CAUSES
La garantie vous est acquise pour les motifs et circonstances énumérés ci-après, à l'exclusion de toutes les autres, dans la limite indiquée au Tableau des Garanties :
• Dommages matériels graves nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, consécutifs à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant vos locaux privés ou professionnels.
• Vol dans les locaux privés ou professionnels, nécessitant impérativement votre présence le jour du départ, à condition qu'il se soit produit dans les 48 heures précédant le départ en voyage.
• Votre convocation pour une greffe d'organe, à une date se situant pendant le voyage prévu, et sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat.
• Une contre-indication de vaccination, des suites de vaccination, ou une impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessaire pour la destination choisie pour votre voyage, ou en lien avec votre passeport vaccinal.
• Dommages graves à votre véhicule survenant dans les 96 heures précédant le départ, et dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre sur le lieu de séjour / votre point de départ.
DESCRIPTION DES GARANTIES D'ASSURANCE
• Un accident ou une panne de votre moyen de transport survenu lors de votre pré acheminement, entraînant un retard supérieur à deux heures, vous fait manquer le vol réservé pour votre départ, sous réserve que vous ayez pris vos dispositions pour arriver à l'aéroport au moins 2 heures avant l'heure limite d'embarquement.
• Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint de droit ou de fait, à condition que la procédure n'ait pas été engagée au jour de la souscription du présent Contrat et/ou que vous n'ayez pas eu connaissance de la date de l'événement au moment de la souscription du contrat. La garantie est étendue dans le cas où vous obtenez une rupture conventionnelle.
• L'obtention d'un emploi salarié ou d'un stage rémunéré, prenant effet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors que vous étiez inscrit à France Travail, à condition qu'il ne s'agisse pas d'un cas de prolongation, de renouvellement ou de modification de type de contrat ni d'une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.
• Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportable par une administration à une date se situant pendant le voyage prévu, et sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat.
• Votre convocation, à une date se situant pendant la durée de votre voyage, à un examen de rattrapage universitaire sous réserve que l'échec à l'examen n'ait pas été connu au moment de la souscription du présent Contrat.
• Le refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour votre voyage sous réserve que vous n'ayez déposé aucune demande qui aurait été refusée par ces autorités lors d'un précédent voyage, que vos démarches leur aient permis de prendre position antérieurement à votre voyage, et sous réserve que vous respectiez les contraintes exigées par les autorités administratives de ce pays.
• Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votre employeur, vous obligeant à déménager et sous réserve que la mutation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des membres d'une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d'entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle.
• Le refus, la suppression ou la modification de la date de vos congés payés par votre employeur. Cette garantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l'exclusion des membres d'une profession libérale, des dirigeants, des représentants légaux d'entreprise, des travailleurs indépendants, des artisans et des intermittents du spectacle. Pour le cas particulier de la suppression ou de la modification, ces congés correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l'objet d'un accord préalable écrit de la part de l'employeur avant la souscription du Contrat.
• Votre convocation pour une adoption d'enfant pendant la durée de votre séjour assuré, et sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat,
• Votre convocation en vue d'une fécondation in vitro, pendant la durée de votre séjour assuré, et sous réserve que la convocation n'ait pas été connue au moment de la souscription du Contrat.
• Annulation pour la séparation du couple marié, pacsé ou vivant en concubinage notoire, cette garantie n'est acquise que sur la présentation de documents légaux et administratifs prouvant la nature réelle de la séparation ou de la vie commune en cas de concubinage (procédure de divorce, rupture du contrat de PACS, tous documents attestant de la vie commune du couple, factures EDF GDF, TELECOM, comptes bancaires joints, déclaration commune...).
• Le vol, dans les 48 heures précédant votre départ, de vos papiers d'identité (passeport, carte d'identité) indispensables aux passage(s) des frontières prévues au cours de votre voyage, sous réserve qu'une déclaration de vol ait été effectuée, dès la connaissance du vol, auprès des autorités de police les plus proches.
• Une émeute, un attentat, un acte de terrorisme ou de piraterie, une pollution suite à un accident industriel ou une zone épidémique ou de catastrophes naturelles survenant en France ou à destination.
La garantie vous est acquise, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- L'événement a entraîné des dommages matériels et corporels dans la ou les villes de destination de votre voyage ou dans un rayon de 100 km autour du lieu de villégiature.
- La date de votre départ est prévue moins de 30 jours après l'événement et aucun événement de même nature n'est survenu dans la zone concernée dans les trente jours précédant la souscription du contrat, celui-ci devant survenir après la souscription du contrat.
• La grève des transporteurs, du personnel de la compagnie du moyen de transports ou du centre thermal, sous réserve que celle-ci se déroule en France, que le préavis ait été déposé 48 heures avant le début du séjour et que l'Assuré n'ait aucun autre moyen de transport lui permettant de se rendre sur le lieu de séjour. Cette garantie est prolongée en cas de grève importante des raffineries, rendant le trajet impossible.
• L'annulation d'événements professionnels : L'annulation du rendez-vous professionnel pour lequel la prestation a été réservée. Cette garantie intervient notamment dans les cas suivants :
L'annulation du chantier pour lequel la prestation a été réservée
L'annulation de la mission professionnelle pour lequel la prestation a été réservée
• L'annulation de votre séjour, en cas de fermeture administrative du centre thermal, sous réserve que le séjour est en lien avec la prestation réservée. La prise en charge de votre annulation s'étend également en cas de refus ou de suppression de la prise en charge par la sécurité sociale de votre cure annuelle.
• Vol ou Dommages graves à votre caravane ou à votre camping-car indispensable pour le séjour réservé. La garantie s'applique si le vol ou le dommage était inconnu au moment de la souscription du contrat d'assurance et rendant impossible votre séjour.
La garantie vous est également acquise, dans la limite indiquée au Tableau de Garanties, pour tout autre événement aléatoire, quel qu'il soit, constituant un obstacle immédiat, réel et sérieux, empêchant votre départ et/ou l'exercice des activités prévues pendant votre séjour. Par événement aléatoire, on entend toute circonstance soudaine, imprévisible et indépendante de la volonté de l'assuré justifiant l'annulation du voyage.
L'événement aléatoire doit avoir un lien de causalité direct avec l'impossibilité de partir.
CE QUI EST EXCLU DES GARANTIES liées à L'ANNULATION
La garantie Annulation ne couvre pas l'impossibilité de partir liée à la fermeture des frontières, à l'organisation matérielle aux conditions d'hébergement ou de sécurité de la destination.
Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties sont également exclus :
♦ Un événement, une maladie ou un accident ayant fait l'objet d'une première constatation, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation entre la date d'achat du séjour et la date de souscription du contrat d'assurance,
♦ Toute circonstance ne nuisant qu'au simple agrément,
♦ La grossesse y compris ses complications au-delà de la 32ème semaine et dans tous les cas,
l'interruption volontaire de grossesse, l'accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences,
♦ L'oubli de vaccination,
♦ La défaillance de toute nature, y compris financière, du transporteur rendant impossible l'exécution de ses obligations contractuelles,
♦ Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou la cause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique, et qui n'a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à 3 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent Contrat, Si vous annulez le voyage ultérieurement auprès de votre agence de voyages, nous ne vous rembourserons les frais d'annulation qu'à compter de la date de la contre-indication constatée par une autorité compétente, conformément au barème d'annulation figurant dans les conditions particulières de vente de l'agence de voyages.
♦ La pollution, la situation sanitaire locale, les catastrophes naturelles faisant l'objet de la procédure visée par la loi N° 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences, les événements météorologiques ou climatiques,
♦ Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l'objet,
♦ Tout autre événement survenu entre la date de souscription au contrat d'assurance et la date de départ de votre voyage
♦ Tout événement survenu entre la date de souscription au voyage et la date de souscription au contrat d'assurance.
♦ L'absence d'aléa,
♦ D'un acte intentionnel et/ou répréhensible par la Loi, les conséquences des états alcooliques et la consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et traitements non prescrits par un médecin,
♦ Du simple fait que la destination géographique du voyage est déconseillée par le Ministère des Affaires Etrangères français,
♦ D'un acte de négligence de votre part,
♦ De tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l'agence de voyage en application du Code du tourisme en vigueur,
♦ La non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au séjour, tels que passeport, carte d'identité, visa, titres de transport, carnet de vaccination sauf en cas de vol, dans les 48 heures précédant le départ, du passeport ou carte d'identité.
FRAIS D'INTERRUPTION DE SÉJOUR
Suite à votre interruption de séjour, Meetch rembourse ainsi qu'aux membres de votre famille adhérents ou d'une personne adhérente au titre du présent contrat vous accompagnant, les frais de séjours déjà réglés et non utilisés (transport non compris) prorata temporis, à compter de la nuitée suivant l'événement entraînant l'interruption de séjour.
De même si un membre de votre famille ne participant pas au voyage, est atteint d'une maladie grave, d'un accident corporel grave ou d'un décès, et que de ce fait, vous devez interrompre votre séjour, Meetch rembourse ainsi qu'aux membres de votre famille adhérents ou d'une personne vous accompagnant, prorata temporis, les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé. Meetch intervient également en cas de vol, de dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés, et impliquant impérativement votre présence pour prendre les mesures conservatoires nécessaires, Meetch rembourse ainsi qu'aux membres de votre famille adhérents ou d'une personne vous accompagnant, prorata temporis, les frais de séjour déjà réglés et non utilisés (transport non compris) à compter de la nuitée suivant la date du retour anticipé.
CE QUI EST EXCLU DES GARANTIES liées à D'INTERRUPTION DE SÉJOUR
Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, sont également exclus :
♦ Les demandes de remboursement de la billetterie de transport,
♦ Les demandes de remboursement de prestations ne figurant pas sur le bulletin d'inscription au voyage et donc non garanties (même si ces prestations sont achetées auprès du représentant local de l'organisateur sur place),
♦ Les interruptions de séjour dont l'événement générateur était connu avant le départ du voyage
OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Vous devez déclarer votre sinistre auprès de MEETCH filiale de PHENOMEN 15 rue des halles - 75001 PARIS, dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure. Passé ce délai, si Meetch subit un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité. Vous devrez adresser tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation. Dans tous les cas, vous devrez fournir à Meetch :
- les originaux des factures détaillées du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transport,
- La facture d'inscription au voyage ou le bulletin d'inscription de l'agence,
- L'attestation ou le justificatif de l'assistance confirmant la date du rapatriement ou retour anticipé et son motif,
Tout autre document que Meetch jugera nécessaire pour l'instruction du dossier.
Sans la communication au médecin-conseil des renseignements médicaux nécessaires à l'instruction, le dossier ne pourra être réglé.
LES EXCLUSIONS GENERALES LIEES A L'ASSURANCE ANNULATION
Ne donnent pas lieu à intervention :
♦ Les prestations qui n'ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n'ont pas été organisées par nos soins, ou en accord avec nous, ne donnent pas droit, a posteriori, à un remboursement ou à une indemnisation,
♦ Les frais de restauration, hôtel, sauf ceux précisés dans le texte des garanties,
♦ Les dommages provoqués intentionnellement par le Bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou à une rixe, sauf en cas de légitime défense,
♦ Le montant des condamnations et leurs conséquences,
♦ L'usage de stupéfiants ou drogues non prescrits médicalement,
♦ L'état d'imprégnation alcoolique,
♦ Les frais de douane,
♦ La participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye donnant droit à un classement national ou international qui est organisé par une fédération sportive pour laquelle une licence est délivrée ainsi que l'entraînement en vue de ces compétitions,
♦ La pratique, à titre professionnel, de tout sport,
♦ La participation à des compétitions ou à des épreuves d'endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien,
♦ Les conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs,
♦ Les frais engagés après le retour du voyage ou l'expiration de la garantie,
♦ Les accidents résultants de votre participation, même à titre d'amateur aux sports suivants : sports mécaniques (quel que soit le véhicule à moteur utilisé), sports aériens, alpinisme de haute montagne, bobsleigh, chasse aux animaux dangereux, hockey sur glace, skeleton, sports de combat, spéléologie, sports de neige comportant un classement international, national ou régional,
♦ L'inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d'activités non autorisées par les autorités locales,
♦ Les interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique,
♦ L'utilisation par le Bénéficiaire d'appareils de navigation aérienne,
♦ L'utilisation d'engins de guerre, explosifs et armes à feu,
♦ Les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire conformément à l'article L.113-1 du Code des Assurances,
♦ Le suicide et la tentative de suicide,
♦ Les épidémies et pandémies sauf stipulation contraire dans la garantie, pollutions, catastrophes naturelles,
♦ La guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, actes de terrorisme, prise d'otage,
♦ La désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d'une source d'énergie présentant un caractère de radioactivité.
La responsabilité de l'Assureur ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d'événements tels que la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou mouvements populaires, le lock-out, les grèves, les attentats, les actes de terrorisme, les pirateries, les tempêtes et ouragans, les tremblements de terre, les cyclones, les éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, la désintégration du noyau atomique, l'explosion d'engins et les effets nucléaires radioactifs, les épidémies, les effets de la pollution et catastrophes naturelles, les effets de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure, ainsi que leurs conséquences.
Article 17 : dispositif Bloctel - En vertu de l'article L.223-2 du code de la consommation, le client a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
