CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site www.campingdelaplage-fermanville.com Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.
Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui –même et toute personne participant au séjour.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement.
Article 2 - Conditions de réservation
2.1 Prix, Réservation et règlement
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix la taxe de séjour.
La personne qui effectue la réservation doit être majeure. Les demandes de réservation comprenant des enfants mineurs non accompagnés par un responsable légal direct (père, mère, ou grands-parents) seront refusées.
Pour les réservations emplacement camping/location mobil-home, toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des frais de réservation.
Pour les locations, il est précisé au client, dans le descriptif, le nombre maximum de couchages de chaque location. Ce nombre s'entend toute personne déclarée sur le contrat (bébé compris). Le logement ne pourra en aucun cas être occupé par un nombre supérieur à celui indiqué dans le contrat. La direction se réserve le droit d'interdire l'accès au camping aux personnes non inscrites.
Pour tout retard non signalé, la location/l'emplacement devient disponible 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l'absence de message écrit, la réservation sera nulle et l'acompte restera acquis à la direction du camping.
La réservation d'un emplacement de camping ou d'un hébergement meublé ne devient effective qu'avec notre accord (vérification des disponibilités…) et après versement d'un acompte de 30% du montant du séjour, augmenté des frais de réservations non déductibles de la facture ni remboursables en cas d'annulation, ainsi que de la cotisation pour l'assurance annulation dans la mesure où celle-ci est souscrite, accompagné du contrat de location complété et signé.
2.2 Modification de réservation
Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.
2.3 Annulation
Toute réservation non soldée conformément aux conditions générales de vente sera annulée. Pour toute annulation parvenue plus de 30 jours avant la date de début de séjour, 50 % de l'acompte sera remboursé déduit des frais de dossier 5€ sur présentation d'un justificatif.
Clauses d'annulation garanties (sur présentation d'un justificatif) :
décès, hospitalisation ou maladie de l'une des personnes inscrites au contrat ou de l'un de ses ascendants ou descendants / licenciement professionnel ou modification des dates de vacances par l'employeur / dommages atteignant la résidence principale suite à un incendie, dégâts des eaux, tempête, catastrophe naturelle / accident sur le trajet direct des vacances.
2.4 Rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas
de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
2.5 Assurance annulation
Nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation. Ce contrat vous offre une garantie annulation qui permet d'obtenir le remboursement des sommes versées en cas d'annulation de votre séjour ou de départ anticipé sous certaines conditions (maladie, accident…).
Tarifs assurances GRICHEN AFFINIT'Y :
Emplacement camping : 2,9% du montant du séjour hors taxe de séjour
Location Mobil- Homes : 2,9% du montant du séjour hors taxe de séjour
Article 3 - Déroulement du séjour
3.1 Arrivées et Départs
En location : les arrivées s'effectuent à partir de 16 h, les départs s'effectuent avant 10 h, le samedi en haute saison, n'importe quel jour en basse saison.
En camping : les arrivées s'effectuent à partir de 12 h, les départs s'effectuent avant 12 h, n'importe quel jour.
3.2 Caution
Une caution de 200 € par hébergement vous sera demandée le jour de votre arrivée. Une deuxième caution de 50€ est demandée et encaissée dans le cas où la location ne serait pas restituée en parfait état de propreté en fin de séjour, le nettoyage étant à la charge du locataire. Elles vous seront restituées, déduction faite des éventuelles dégradations, le jour de votre départ, pendant les heures d'ouverture de l'accueil, après un état des lieux. En cas d'impossibilité de réaliser l'état des lieux, les cautions seront retournées par courrier sous 8 jours.
3.3 Départ
Tout retour de clé ou libération de l'emplacement après 12h entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.
3.4 Animaux
Les animaux sont admis (hors catégorie 1 et 2 : chiens répertoriés comme dangereux), à condition d'être tenus en laisse sur l'emplacement et dans le camping et ses déjections gérées par le propriétaire. Ils ne doivent en aucun cas être laissés seuls sur un emplacement ou dans une location en l'absence de son maître., une redevance journalière est perçue. Un carnet de vaccination attestant de la validité du vaccin antirabique devra être présenté le jour de votre arrivée. Dans les locatifs, seul 1 animal de compagnie est accepté selon les conditions ci-dessus.
Le non-respect de ces conditions fera l'objet d'une mise en demeure. Dans le cas où celle-ci ne serait pas respectée, un terme pourra être mis à la location de l'emplacement ou de l'hébergement.
3.5 Règlement intérieur
Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande.
Article 4 - Responsabilité
Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC...).
Article 5 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Cherbourg.
« Médiation des litiges de la consommation » :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par (nom de la société). Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : www.medicys.fr ;
- ou par voie postale : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris »
