CONDITIONS GENERALES DE VENTES
« Camping des Boucles de la Moselle » est un établissement appartenant au secteur d'activité de l'Hôtellerie de Plein Air, enregistré au Registre des Commerces et des Sociétés sous le numéro RCS NANCY FR752 360 677 au nom de Quinot Loisirs Sarl et dont le siège social est établi au
7 Avenue Eugene Lerebourg à F-54460 LIVERDUN.
Article 1 - Champ d'application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site https://www.lesbouclesdelamoselle.com. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.
Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui-même et toute personne participant au séjour.
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement.
Article 2 - Conditions de réservation
2.1 Prix et règlement
Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA (10 %) comprise. L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix, la taxe de séjour.
Pour les réservations emplacement camping :
Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des éventuels frais de réservations.
Pour les réservations locations autres :
Toute location est nominative et ne peut être cédée. La location ne devient effective qu'avec notre accord et après réception du montant total du séjour et des éventuels frais de réservation.
Pour tout retard non signalé, l'emplacement camping / la location devient disponible 2 (deux) heures après l'heure d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l'absence de message écrit, la réservation sera nulle et l'acompte restera acquis à la direction du camping.
Pour un séjour réservé d'une nuit, le règlement du prix total est demandé. Au-delà, un acompte de 30 % est requis, le solde réglé un mois avant l'arrivée prévue (un courriel est envoyé pour rappel).
2.2 Modification de réservation
Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.
2.3 Annulation et garantie
Pour les réservations d'emplacement de camping, toute annulation parvenue plus de 7 jours avant la date de début de séjour, un remboursement sera effectué au cours de l'année minoré de EUR 30,00 de frais de dossier.
Pour les réservations de locations autres, toute annulation parvenue plus de 14 jours avant la date de début de séjour, un remboursement de 50 % sera effectué au cours de l'année minoré de
EUR 30,00 de frais de dossier.
2.4 Rétractation
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Article 3 - Déroulement du séjour
3.1 Arrivées et Départs
En emplacement de camping : les arrivées s'effectuent à partir de 12h00, les départs s'effectuent avant 12h00, n'importe quel jour de la semaine.
En locations : les arrivées s'effectuent à partir de 14h00, les départs s'effectuent avant 11h00, n'importe quel jour de la semaine.
3.2 Caution
Une caution de EUR 200,00 par hébergement vous sera demandée le jour de votre arrivée. Elle vous sera remboursée le jour de votre départ, après un état des lieux. La facturation d'éventuelles dégradations viendra s'ajouter au prix du séjour ainsi que le nettoyage si vous ne laissez pas l'hébergement dans un état de parfaite propreté. Si vous ne pouvez être présent lors de l'état des lieux, la caution vous sera retournée par courrier.
3.3 Départ
Toute libération de l'emplacement après 12h00 ou retour de clé après 11h00 entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée
24 heures au moins avant la date de départ prévue.
3.4 Animaux
Les animaux ne sont pas admis à l'intérieur des locations. Ils sont acceptés sur les emplacements et doivent être tenus en laisse.
3.5 Règlement intérieur
Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande.
Article 4 - Responsabilité
Le Camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur-caravanier qui seraient de son propre fait ; une assurance pour votre matériel en matière de responsabilité civile est obligatoire (FFCC, ANWB, ADAC ...).
Force majeure : Le camping étant situé en zone inondable, il est possible que l'administration l'oblige à fermer. La société exploitante n'est donc pas responsable d'une décision de ce type (crue, virus, pollution ...)
Article 5 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et tout litige relatif à leur application relève de la compétence du Tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Nancy, Meurthe et Moselle.
Article 6 – Protection des données personnelles
Le RGPD s'applique aux entreprises, aux organismes publics et aux associations quelles que soient leur taille ou leur activité, dès lors qu'ils traitent des données personnelles de personnes physiques se trouvant sur le territoire de l'Union européenne. L'établissement se conforme à ces directives.
Article 7 - Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
