CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE
PREAMBULE :
Les Conditions Générales de Vente stipulées ci-après, s'appliquent entre les soussignés :
- La SARL BEPHALCO, ayant pour entité commerciale Camping Au Gré des Vents, dont le siège est situé au 2 chemin de Bogeais - 56220 Rochefort-en-Terre, immatriculée au RCS de Vannes B 441 264 041; ci-après dénommé : le Camping / le Prestataire.
- Et, le co-contractant ci-après dénommé : le Client / le Campeur.
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le terrain de camping, aux clients, sur son site Internet www.campingaugredesvents.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au client en même temps que le contrat pour lui permettre d'effectuer sa réservation et accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Toute réservation implique de la part du Client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions et tarifs de vente.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur le contrat fourni par le prestataire les services qu'il désire commander.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler immédiatement au prestataire toute erreur. La réservation ne sera considérée comme définitive qu'après réception de l'acompte et l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le prestataire, par courrier électronique ou postal.
Toute commande passée sur le site internet de l'enseigne constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire. Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
ARTICLE 3 : LOCATION MOBIL-HOMES, LODGES ET CHALETS
3.1. Termes généraux
Le tarif comprend le séjour complet pour les personnes enregistrées avec la réservation (le nombre de participants ne peut être supérieur à la capacité maximale de l'hébergement).
En cas de déclaration inexacte du preneur, le loueur pourra annuler le présent contrat et les sommes versées resteront acquises.
Un inventaire des lieux, mobilier, matériel, vaisselle, a lieu au départ de chaque locataire. Celui-ci est tenu de le vérifier le jour de son arrivée et de signaler toute anomalie.
Les locations sont mises à disposition à partir de 15h le jour d'arrivée et doivent être libérés au plus tard à 10h le jour du départ (horaires susceptibles d'être modifiés pour les groupes). Tout dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d'une nuitée supplémentaire au tarif public affiché.
3.2. Modalités de règlement
Les conditions de règlement de ce contrat se répartissent comme suit :
- Versement d'un acompte de 30% du montant total de la manifestation requis au jour de la réservation (hors taxe de séjour).
- Versement du solde du séjour requis 30 jours avant le début de la prestation sous peine d'annulation de cette location (hors taxe de séjour).
Pour tout retard de paiement, une majoration de 1.5% de la somme restant à payer sera appliquée par mois de retard.
Le montant de ces sommes constitue un à-valoir sur le prix total dû par le client.
3.3. Modalités d'annulation
La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d'annulation ci-après :
- En cas de désistement : si signalé plus de 31 jours avant l'arrivée, l'acompte sera remboursé.
- En cas de notification d'annulation reçue moins de 31 jours avant le premier jour du séjour : 100% du montant total de la prestation sera dû au Camping
Ces conditions se voient modifiées si souscription à l'assurance annulation.
3.4. Dépôt de garantie
Pour les locations d'hébergement, un dépôt de garantie de 300€ à 350€ est exigé du Client le jour de la remise des clés et est rendu le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état (détérioration du matériel ou propreté douteuse par exemple). Ce dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité.
ARTICLE 4 : LOCATION EMPLACEMENT DE CAMPING
4.1. Termes généraux
La journée de camping démarre à 14h et se termine le lendemain à 12h. Toute réservation sera accompagnée d'un acompte déductible du montant du séjour.
Les réservations s'entendent à dates fixes, tout retard supérieur à 24h non signalé entraînera l'annulation de la réservation et la perte de l'acompte.
4.2. Modalités de règlement
Les conditions de règlement de ce contrat se répartissent comme suit :
- Versement d'un acompte de 30% du montant total de la manifestation requis au jour de la réservation. Le montant de cet acompte constitue un à-valoir sur le prix total dû par le client.
- Règlement du solde le jour de l'arrivée, soit 70% pour les emplacements de camping
Pour tout retard de paiement, une majoration de 1.5% de la somme restant à payer sera appliquée par mois de retard.
4.3. Modalités d'annulation
La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d'annulation ci-après :
- En cas de désistement : si signalé plus de 31 jours avant l'arrivée, l'acompte sera remboursé ; a moins de 31 jours il restera acquis au camping.
- En cas de non-présentation : l'établissement conservera l'acompte versé.
Ces conditions se voient modifiées si souscription à l'assurance annulation
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Assurance responsabilité civile – Détérioration – Casse – Vol
Le client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
Le client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les participants. Le client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité du camping ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits bien.
Le campeur est responsable de l'ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment causés par les participants au séjour ou les invités) et s'engage en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux.
5.2 Règlement intérieur
Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter.
ARTICLE 6 : ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés (2 par locatif/emplacement) tenus en laisse, tatoués et vaccinés sur présentation du carnet de vaccinations. Ils ne seront en aucun cas laissés seuls sur l'emplacement ou dans la location. Ils ne sont pas acceptés dans les sanitaires.
ARTICLE 7 : MINEURS
Les mineurs non accompagnés d'un représentant légal majeur ne sont pas acceptés.
ARTICLE 8 : VISITEURS
Le campeur peut recevoir des visiteurs sur son emplacement/location. Ceux-ci doivent se présenter à l'accueil avec le
campeur. Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs sont sous la responsabilité du campeur qui les reçoit. En cas d'admission, le campeur qui les reçoit est tenu d'acquitter de la redevance visiteurs en vigueur. L'accès à la piscine n'est pas autorisé aux visiteurs. Les véhicules des visiteurs sont interdits dans le terrain de camping. Ils doivent être stationnés sur le parking situé à l'entrée.
ARTICLE 9 : RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Vous devez aviser le camping de tout retard éventuel de votre arrivée, afin de conserver votre location. Le prestataire se réserve le droit de disposer de celle-ci s'il n'avait pas de nouvelles dans les 24h suivant la date d'arrivée prévue.
9.1. Modification
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s'efforcera d'accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s'agit dans tous les cas d'une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d'un emplacement ou d'un hébergement, ou d'une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par les articles 3.3 et 4.3.
9.2. Interruption
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du prestataire.
ARTICLE 10 : TARIFS & TAXE DE SEJOUR
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet, ou sur tout support d'information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Au-delà de cette période de validité, l'offre est caduque et le Prestataire n'est plus tenu par les prix.
Ils pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou variation des prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc…
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes, n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par nuit. Elle est à acquitter lors du paiement du service et figure distinctement sur la facture.
ARTICLE 11 : ASSURANCE ANNULATION
Optez pour l'assurance annulation Neat Camping et assurez-vous un séjour sans tracas. Notre offre d'assurance annulation (facultative) garantit un remboursement partiel de votre séjour en cas d'imprévu avant votre arrivée, et vous couvre également en cas d'interruption de séjour, véhicule de remplacement, frais vétérinaires…
ARTICLE 12 : PAIEMENT EN 4X PAR CARTE BANCAIRE AVEC NOTRE PARTENAIRE FLOA
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l'ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.floabank.fr/conditions-generales-paiement-plusieurs-fois .
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d'étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.floabank.fr/politique-confidentialite .
ARTICLE 13 : DROITS A L'IMAGE
Lors de votre séjour sur le Camping, vous êtes susceptibles d'être pris en photos ou filmé pour la conception et la réalisation de nos outils de communication, vous pouvez vous y opposer par écrit à la réception dès votre arrivée.
ARTICLE 14 : RECOMMANDATION
Le Client s'engage à n'inviter que des personnes dont le comportement ne soit susceptible, en aucune manière, de porter préjudice au Camping. Ainsi, il s'engage à ce qu'aucune activité commerciale, et/ou illicite ne soit exercée au sein de l'établissement. Auquel cas le Camping se réserve le droit d'intervenir si nécessaire.
Le Client s'engage à faire respecter par les participants et leurs invités l'ensemble des consignes et règlements du Camping (notamment mais non exclusivement, l'interdiction de fumer dans les locatifs et les parties communes telles que les sanitaires, la piscine et le Bar-Snack).
Le Client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l'exploitation, ni ne portent atteinte à la sécurité du Camping ainsi que des personnes qui s'y trouvent.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
Le Camping pourra se dégager de ses obligations, en suspendre l'exécution ou proposer un report d'événement s'il se trouve dans l'impossibilité de les assurer du fait de la survenance d'un événement exceptionnel, ou d'un cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle du Camping, etc...
ARTICLE 16 : RETRACTATION
En vertu de l'article L121-21-8 loi du 2014-344 du code de la consommation de l'ensemble des services et prestations proposés par le Camping, n'est pas soumis au droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation. En conséquence, les prestations de services d'hébergement et de loisirs contractés sont exclusivement soumis aux présentes conditions d'annulation de ce contrat.
ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES
Camping au Gré des Vents s'engage à garantir un niveau de protection élevé des données personnelles de ses clients et de toute autre personne dont elle traite les données personnelles. Les informations que vous saisirez seront analysées et utilisées à des fins de réservation et d'achat (fourniture de prestations, de services spécifiques et de produits), prospection, fidélisation, animation, information commerciale, enquêtes de satisfaction). Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant vos données personnelles, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l'exercer, adressez-vous par courrier au gestionnaire du site, à l'adresse suivante : Camping Au Gré des Vents – 2 Chemin de Bogeais – 56220 Rochefort en Terre.
ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.campingaugredesvents.com est la propriété du prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Celles-ci sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 : RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou e-mail dans un délai maximum de 15 jours suivant l'édition de la facture.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir la médiation CM2C, après un délai d'un mois suite à l'envoi de ces courriers/courriels. Vous devez déposer un dossier en ligne sur le site internet suivant www.cm2c.net ou par courrier : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Chers clients, ces précisions étant nécessaires afin d'éviter toute équivoque, nous vous remercions pour votre confiance et souhaitons que vos prochaines vacances puissent vous laisser les meilleurs souvenirs.
MAJ 01/01/2024
