1- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées par le Camping La Tour De France ou sur le site internet www.campinglatourdefrance.fr. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.
Afin de pouvoir bénéficier pleinement des prestations proposées par le Camping La Tour De France, nous vous conseillons de lire avec toute votre attention les conditions générales ci-dessous qui régissent les ventes de séjours. Le fait de réserver un séjour implique l'adhésion pleine et entière à ces conditions générales.
2- CONDITIONS DE RÉSERVATION
La réservation ne devient effective qu'après la réception de l'acompte ( 30% du montant total du séjour ). Tant que l'acompte n'est pas versé, la réservation est en option. L'option de séjour ne dure que 15 jours, passée ce délai, l'établissement se réserve le droit de la supprimer si elle n'est pas validée par l'envoi de l'acompte.
Les réservations ne lient le Camping que si le Camping les a acceptées, ce que le camping est libre de faire ou de refuser en fonction de la disponibilité et d'une façon générale, de toute circonstance de nature à nuire à l'exécution de la réservation effectuée.
Le camping propose des séjours à vocation familiale, au sens traditionnel, les hébergements étant spécialement conçus à cet effet. Le camping se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe ou qui chercherait à le détourner.
La réservation d'un emplacement de camping ou d'un hébergement est faite à titre strictement personnel : seules les personnes désignées sur le contrat seront admises sur l'emplacement ou dans l'hébergement.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Le numéro d'emplacement n'est jamais contractuel et est attribué dans la mesure des disponibilités, il n'est jamais communiqué à l'avance, le choix peut appartenir au client s'il s'acquitte de la préférence emplacement ( 15€ ).
3- PRESTATIONS
1. EMPLACEMENT DE CAMPING :
Nos emplacements ont des superficies variables. Ils peuvent accueillir de 1 à 6 personnes. Selon le type et la taille de votre équipement, nous vous affectons un emplacement. N'hésitez pas à nous appeler pour adapter au mieux votre demande.
Le tarif de base est forfaitaire et comprend l'emplacement pour 1 équipement ( caravanes, camping-car ) ou plusieurs équipements ( tentes ), pour 2 personnes, pour 1 branchement à l'électricité, pour l'accès aux sanitaires et aux infrastructures d'accueil. Le placement de plusieurs campings-cars et caravanes sur un seul emplacement n'est pas possible.
2. LOCATION:
Les hébergements locatifs sont équipés (meubles, vaisselle), avec ou sans sanitaires. La location comprend les consommations d'eau, de gaz et d'électricité et le nombre de personnes ne pouvant dépasser la capacité d'accueil de l'hébergement loué. Les draps, linge de maison et ménage de fin de séjour ne sont pas compris dans le tarif de base.
3. RÉSERVATION DE GROUPE
Le Camping se réserve le droit de refuser l'accès au Camping aux familles ou groupes qui se présenteraient avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l'hébergement loué. Est considéré comme un groupe : toutes familles ou groupes de personnes physiques se connaissant et se déplaçant ensemble, réservant sous une même personne physique ou individuellement, plus de 2 hébergements ou emplacements à des dates de séjour communes ou qui se chevauchent et pour les mêmes motivations. Toute demande de réservation de groupe doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du camping qui se réserve le droit d'accepter ou de refuser ces réservations.
4- TARIFS
Les tarifs indiqués sont susceptibles d'évoluer. Le camping se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le tarif applicable au séjour est le tarif en vigueur au jour de la réservation et ce, sous réserve de disponibilités. Lorsque le client demande un devis, la validité de celui-ci est indiquée sur le document. Passé la date de validité, le prix indiqué n'est plus garanti.
Les avantages ou les promotions proposées par le camping postérieurement à la date de réservation ne peuvent être appliqués sur une réservation déjà réglée intégralement ou partiellement.
Le prix des séjours est indiqué en euros (TVA au taux en vigueur comprise) et indiqué pour une nuit, avec un nombre de nuits minimum selon la période.
Des Frais de dossiers sont applicables pour toute réservation par téléphone ou par mail d'emplacement ou d'hébergement, quelle que soit la durée. Le montant est fixe et non remboursable.
5- TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour est obligatoire, son montant est fixé par décision de la communauté de communes des Fenouillèdes. Elle s'applique aux personnes de plus de 18 ans et doit être réglée au plus tard le jour de votre arrivée.
6- ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-19 du Code de la consommation).
Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
7- CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant la date d'arrivée, un acompte de 30% du prix du montant des prestations réservées doit être réglé dès la réservation.
Le règlement du solde de votre réservation est à effectuer au plus tard 30 jours avant votre arrivée.
Pour les réservations effectuées à moins de 30 jours avant la date d'arrivée, la totalité du montant du séjour devra être réglée.
Il vous sera facturé la période réservée indiquée sur le contrat. Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.
8- MODIFICATION DE VOTRE RÉSERVATION
Le client peut demander, sans frais de gestion, la modification de son séjour, dates ou types d'hébergement, à plus de 30 jours avant la date initialement prévue sur demande écrite soit par courrier soit par e-mail. Ces modifications pourront être acceptées ou refusées par le camping en fonction des possibilités et des disponibilités. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante. A défaut de modification, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l'annuler selon les conditions d'annulation.
Toute augmentation de la durée de séjour sera effectuée selon les disponibilités et selon les tarifs en vigueur.
Toute demande de réduction de la durée de votre séjour sera considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d'annulation et d'interruption de séjour.
9- PRESTATIONS NON UTILISÉES
En cas de départ anticipé, d'arrivée retardée ou d'annulation partielle, les dates du séjour indiquées sur la confirmation de réservation seront facturées. Passé 24h sans nouvelles de votre part, la Direction dispose du Mobil Home ou de l'emplacement objet du contrat.
10- ANNULATION
ANNULATION DU FAIT DU CAMPING :
En cas d'annulation du fait du camping, sauf cas de force majeure, le séjour sera remboursé, à concurrence des paiements encaissés à la date d'annulation. Cette annulation ne pourra toutefois donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Toute réservation non soldée dans la durée impartie, conformément aux conditions générales de vente sera annulée.
ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Cas 1 : Annulation à plus de 30 jours avant la date d'arrivée :
Les sommes versées seront remboursées, déduction faite des frais de gestion (10€) non remboursables.
Cas 2 : Annulation de 30 jours jusqu'à 15 jours avant la date d'arrivée
L'acompte versé sera conservé par le camping à titre de frais d'annulation, déduction faite des frais de gestion non remboursables.
Cas 3 : Annulation à Moins de 15 jours avant la date d'arrivée
Moins de 15 jours avant la date d'arrivée ou si vous ne vous présentez pas à cette date : le montant total de votre séjour (somme versée ou non) sera retenu en frais d'annulation.
GARANTIE ANNULATION à souscrire rapidement et avant les 30 jours de l'arrivée
Afin que votre séjour soit couvert jusqu'à votre jour d'arrivée et que vous puissiez partir en vacances l'esprit tranquille, nous vous conseillons de souscrire à notre garantie annulation.
Les montants versés pour la réservation (Acompte et solde) peuvent être couverts par la garantie annulation proposée par la S.A.S MML (Camping LA TOUR DE FRANCE).
Le coût de cette garantie est de 3,5% € du montant de votre séjour réservé, avec un minimum de 5€ pour les courts séjours.
La garantie ouvre droit à un remboursement si l'un de ces événements que vous trouverez en dessous sous motifs, survenait avant votre arrivée et non pendant votre séjour. Vous seriez remboursé du ou des montant(s) versé(s) déduction faite du coût de la garantie annulation et des frais de dossier de 10€ sur présentation d'un justificatif officiel.
MOTIFS :
• Maladie grave, accident grave ou encore décès d'un membre de votre famille : ascendants, descendants ou ceux de votre conjoint, gendres et belles filles, frères, sœurs, beaux-frères, belles sœurs.
• Complications de grossesse avant le 7ème mois
• Dommages matériels importants atteignant vos biens propres et nécessitant impérativement votre présence
• Licenciement économique
• Accident ou vol total de votre véhicule et/ou de votre caravane survenant sur le trajet direct pour se rendre sur le lieu du séjour
• Annulation ou modification des dates de congés par l'employeur.
Vos obligations en cas d'événement obligeant à annuler le séjour:
Dès la première manifestation de la maladie ou dès la connaissance de l'événement entraînant la garantie, vous devez IMPERATIVEMENT aviser dans les 24h la direction du camping.
Fournir par lettre recommandée avec accusé de réception tous les documents nécessaires à votre déclaration, à savoir :
- un certificat médical précisant la nature, l'origine ainsi que la gravité de l'accident ou de la maladie.
- un avis de décès
- tout justificatif de l'événement.
Sans souscription à cette « Garantie Annulation », aucun remboursement ne sera consenti, ce sont les conditions générales de ventes qui s'appliquent. Tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) ne pourra donner lieu à un remboursement.
Nous ferons en sorte d'apporter une solution rapide aux problèmes qui peuvent survenir.
11- DÉROULEMENT DU SÉJOUR
1. ARRIVÉES
Pour tout retard non signalé, la location/l'emplacement devient disponible 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l'absence de message écrit, la réservation est annulée et les sommes réglées restent acquises au camping (non remboursables).
Emplacements :
Les arrivées s'effectuent à partir de 15h00, en haute saison, n'importe quel jour de la semaine et dans la matinée en basse saison (sous réserve de disponibilité de l'emplacement choisi).
Hébergement locatif:
Pour les hébergements locatifs, nous vous accueillons à partir de 15h00 le jour de votre arrivée ( samedi, dimanche ou mercredi ) en haute saison .En basse saison,le client a la possibilité d'arriver n'importe quel jour dans la semaine, à n'importe quelle heure suivant les disponibilités et après accord du camping.
2. PENDANT VOTRE SÉJOUR
Il appartient au campeur d'être assuré. Le campeur est responsable de la surveillance de ses objets personnels (vélos, téléphones portables, ordinateur portable, serviettes de bain…) et doit être assuré en responsabilité civile pour son matériel (caravane, tente, camping-car …).
Le camping décline toute responsabilité pour les dommages subis par le matériel du campeur qui ne serait pas de son propre fait.
Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur qui vous est remis le jour de votre arrivée et affiché à l'entrée du camping.
Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite. Tout trouble causé intentionnellement et en dépit des recommandations ou interventions du personnel du camping pourra mettre fin au contrat immédiatement, sans donner lieu à remboursement.
3. DÉPARTS
Toutes les formalités administratives de départ doivent être effectuées au plus tard la veille. Pour tout départ retardé, il pourra être facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.
Emplacements :
Les emplacements doivent être libérés le jour de votre départ avant 11h00.
Hébergements Locatifs :
Les hébergements locatifs doivent être libérés avant 10h le jour de votre départ indiqué sur votre contrat. L'hébergement sera rendu en parfait état de propreté et l'inventaire pourra être vérifié. Tout matériel cassé ou détérioré sera à votre charge, de même que la remise en état des lieux, si cela s'avérait nécessaire. La caution de 150€ ( à donner le jour de votre arrivée ) vous sera restituée en fin de séjour, déduction faite des indemnités retenues sur facture justificative pour les éventuels dégâts constatés par l'état des lieux de sortie. La retenue de la caution n'exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais de remise en état seraient supérieurs au montant de celle-ci.
Dans le cas où l'hébergement n'aurait pas été nettoyé avant votre départ, un forfait nettoyage vous sera demandé au prix correspondant à votre type d'hébergement.
Si vous ne pouvez être présent lors de l'état des lieux (départ en dehors des horaires d'ouverture de la réception), après vérification et bon état général du locatif, la caution sera détruite et vous en serez informés. Vous pouvez faire la demande de renvoi de la caution si celle-ci est en chèque bancaire.
12- ANIMAUX
Les animaux (excepté les chiens de 1ère et 2ème Catégories) sont les bienvenus avec un supplément. Ils doivent être enregistrés au moment de votre arrivée. Ils seront tenus en laisse en permanence, identifiés et carnet de vaccination à jour, sous la responsabilité de leur propriétaire. Ils ne doivent pas rester seuls sur votre emplacement ou dans votre hébergement.
13- ESPACE AQUATIQUE :
L'accès à l'espace aquatique est réglementé. Les consignes sont affichées à l'entrée de l'espace aquatique et relayées par notre personnel. Parmi les usages, nous vous rappelons que :
La baignade n'est pas surveillée. Les enfants doivent être accompagnés et se baigner sous la responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux. L'accès aux piscines est gratuit et strictement réservé à la clientèle du camping. Les visiteurs n'ont pas accès à la piscine.
Les chiens sont interdits dans l'espace aquatique ainsi que toute nourriture.
Les slips ou boxers de bain, bikinis ou maillot 1 pièce sont autorisés. Les shorts de bains ou tous autres vêtements de baignade sont interdits.
Le personnel se réserve le droit d'interdire l'accès à la piscine pour tout comportement pouvant être inadapté ou dangereux.
14- RESPONSABILITÉ DU CAMPING
Le client reconnaît expressément que le Camping ne pourra être tenu responsable du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers, d'informations fausses qui seraient mentionnées dans des guides ou sites internet, notamment les photos, les qualificatifs, les activités et installations, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement. Toutes les photos et les textes utilisés sur le site internet du camping sont non contractuelles. Elles n'ont qu'un caractère informatif. Il peut advenir que certaines activités ou installations proposées par le Camping et indiquées dans le descriptif figurant dans le site ou la brochure soient supprimées, notamment pour des raisons climatiques ou en cas de force majeure.
15- DROIT A L'IMAGE
Vous autorisez le camping ou toute personne qui serait mandatée par le camping, à vous photographier, vous enregistrer ou vous filmer pendant votre séjour, et à exploiter les dites images, sons, vidéos et enregistrement sur tous supports (en particulier le site internet ou page internet, Facebook, sur tous supports de promotion ou de présentation et sur les guides touristiques). Cette autorisation vaut tant pour vous que pour les personnes hébergées avec vous. Elle a pour but d'assurer la promotion et l'animation du Camping et ne pourra en aucune façon porter atteinte à votre réputation. Cette autorisation est consentie à titre gratuit pour tous pays et pour une durée de 10 ans.
16- INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations que vous nous communiquez à votre commande ne seront transmises à aucun tiers et sont considérées par le camping comme confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par le Camping pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre de services qui sont réservés aux clients du camping.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Pour exercer ce droit, nous vous invitons à contacter : Camping La Tour De france, 43 Avenue Général de Gaulle, 66720 Latour de France ou par e-mail à contact@camping-latourdefrance.fr
17- LITIGE
Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations fournies par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou par email à la Direction du Camping.
Médiation : Si la réponse du Camping ne vous satisfaisait pas, vous avez la possibilité de saisir le centre de médiation CM2C, dans un délai d'un mois suite à l'envoi de ces courriers ou mails.
CM2C Saisie par Internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet : https://cm2c.net
Saisie par email : cm2c@cm2c.net Saisie par voie postale : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS Téléphone : 01 89 47 00 14
