CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Nous vous demandons de lire attentivement les conditions générales ci-après. Le fait de réserver un séjour implique l'adhésion complète à ces conditions.
1. Conditions de réservation
La location est personnelle, il est interdit de sous-louer ou de céder l'emplacement à un tiers. La réservation devient effective uniquement avec l'accord du camping, après réception de l'acompte et acceptation des conditions générales de vente. Le camping se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à son règlement ou qui chercherait à le détourner. Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux.
Comme le précise le site internet, chaque hébergement ou emplacement de camping est prévu pour un nombre déterminé de personnes. Pour des raisons de sécurité et d'assurance, le nombre d'occupants maximum ne peut être dépassé. Par ailleurs, un bébé est considéré comme une personne à part entière. Le camping se réserve le droit de refuser l'accès au camping aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l'hébergement loué.
2. Emplacement de camping et Aire de Camping-car
Emplacement : Le forfait de base comprend l'emplacement délimité pour la tente, la caravane ou le camping-car pour 1 personne, le véhicule sur l'emplacement, l'accès aux sanitaires et aux infrastructures d'accueil.
Aire de camping-car : Le forfait de base comprend l'emplacement non délimité pour le camping-car pour 2 personnes, l'accès aux sanitaires, à l'aire de service camping-car et aux infrastructures d'accueil.
3. Hébergement Locatif
1. Mobil Home
Ces hébergements locatifs sont entièrement équipés : mobilier, vaisselle, oreillers et couvertures. Le forfait de base est de 2 à 6 personnes selon le type de locatifs.
Pensez à apporter votre linge de lit.
2. Rando-Etape, Tente toilée ou Pêcherie
Ces hébergements locatifs dits « légers » sont très peu équipés (oreillers et couvertures sur demande). Le forfait de base est de 2 à 6 personnes selon le type de locatifs.
Pensez à apporter votre linge de lit.
3. Caballon
Cet hébergement insolite est équipé d'une chambre avec lit fait à l'arrivée, d'une salle de bain et WC. Le linge de toilette est fourni. Le forfait de base est pour 2 personnes.
4. Réservation de Groupes
Toute réservation de plus de 3 hébergements par la même personne physique ou par des personnes physiques différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble pour les mêmes motivations aux mêmes dates de séjour est considérée comme un groupe. Nos hébergements s'adressent exclusivement à la clientèle individuelle. Pour toute demande de réservation de groupe, vous devez impérativement nous contacter par téléphone, par courriel ou via notre site internet. Nous nous réservons le droit d'étudier la demande de réservation avant acceptation ou refus de celle-ci.
5. Tarifs, Taxe de Séjour et Eco-participation
Les prix indiqués sont valables pour la saison 2025. Les tarifs indiqués sont susceptibles d'évolution. Le camping se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les séjours seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réservation, et ce, sous réserve des disponibilités. Il est conseillé de vérifier le tarif applicable en contactant directement le camping. Ils correspondent à une nuit ou semaine et s'entendent en euros, TVA de 10% incluse. Toute modification ultérieure du taux de TVA applicable survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation du séjour, entraînera une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve.
Il n'y a pas de taxe de séjour appliquée.
L'Eco-participation est une contribution financière destinée à financer les initiatives écologiques. Au sein de notre camping, elle sert à compenser l'impact environnemental lié à l'accueil de nos vacanciers tout en investissant dans des solutions respectueuses de la nature.
6. Conditions de Paiement
Pour les réservations « Village Vélo » (emplacement ou hébergement léger au sein du Village Vélo, voir Plan Camping sur site internet) et le logement insolite, le règlement doit être effectué en intégralité à la réservation.
Pour les autres réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 30% du prix du montant des prestations réservées, les frais de dossier, et le montant de l'assurance annulation (si vous avez pris l'option) doit être réglé dès la réservation. Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant l'arrivée.
Il est également possible de régler en 3 ou 4 fois sans frais : dans ce cas, ce sont les conditions de l'établissement financier qui s'appliquent.
Le règlement du solde s'effectue pour les locations et emplacements, 30 jours avant votre arrivée, en intégralité. Si vous réservez moins de 30 jours avant votre arrivée, le séjour devra être réglé en totalité à la réservation.
Modes de paiement : CB, Visa, Eurocard, Mastercard, chèques bancaires en euros compensables en France, chèques vacances et chèques vacances Connect, virements bancaires. À défaut de paiement intégral 30 jours avant votre arrivée, le camping se réserve le droit de considérer la réservation comme annulée. Les règlements effectués ne seront pas remboursés.
7. Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L121-19 du code de la consommation, Le camping informe ses clients que la vente de prestations de services d'hébergement fournies à une date déterminée, ou selon une périodicité déterminée, n'est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation de 14 jours.
8. Séjour
Arrivée et départ le jour de votre choix sauf en juillet-août. Durée minimum obligatoire du séjour variable selon la période et le type d'hébergement, détails sur notre site internet.
1. Arrivée
Emplacement camping : arrivée de 15h00 à 19h00. Le raccordement aux bornes électriques doit être fait à l'aide de câbles et prises conformes à la législation en vigueur. Prévoir une longueur de câble de 50 mètres et un adaptateur européen. Le camping n'est pas en mesure de vous fournir le matériel cité ci-dessus. Départ au plus tard à 11h00. Toute parcelle non libérée à 11h00 entraînera une facturation automatique de l'option départ décalé.
De même, toute arrivée avant 12h entraînera la facturation de l'option arrivée anticipée.
Pour tous les hébergements : arrivée de 15h00 à 19h00 / Caballon : arrivée entre 17h00 et 19h00. Départ avant 11h00. A la remise des clés, des cautions vous seront demandées.
L'emplacement “PARKING” de la location est conçu pour un seul véhicule, tout autre véhicule devra stationner en dehors du camping.
Toute arrivée tardive doit être signalée avant 18h00 afin que le camping puisse prendre ses dispositions.
Si vous souhaitez arriver le matin, il faudra réserver la nuit précédente. Tout retard sur l'horaire d'arrivée doit être signalé afin de permettre la conservation de la location. Le gestionnaire se réserve la possibilité de disposer de l'emplacement prévu s'il restait sans nouvelles dans les 24 heures après la date d'arrivée prévue. Les règlements effectués ne seront pas remboursés.
Toute modification du nombre de personnes pouvant entraîner une variation du montant de la redevance en plus ou en moins doit être signalée à l'arrivée. En cas de déclaration inexacte du client, le présent contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées resteront acquises au loueur.
Le camping se réserve le droit de refuser l'accès aux personnes se présentant avec un nombre de participants supérieur au forfait proposé, à la capacité de l'hébergement loué et si les noms ne correspondent pas à l'arrivée.
2. Pendant votre séjour
Il appartient au campeur de s'assurer : le campeur est responsable de la surveillance de ses objets personnels (vélos, etc…). Le camping décline toute responsabilité en cas d'incident relevant de la responsabilité civile du campeur.
Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.
Dans les logements équipés, tout objet cassé ou détérioré devra être signalé à la réception dans la journée.
Les suppléments : tout supplément non déclaré (personne supplémentaire, chien…) et découvert lors d'un contrôle en cours de séjour sera facturé au client depuis la date de son arrivée.
3. Les visiteurs à la journée
Pour des raisons de sécurité, les visiteurs devront impérativement s'inscrire dès leur arrivée à la réception. La direction se réserve le droit d'interdire l'accès au camping aux personnes non inscrites. Les visiteurs n'ont pas accès à la piscine. Les visiteurs doivent quitter le camping au plus tard à 23h.
4. Départ
Hébergements locatifs : Au jour du départ indiqué sur votre réservation, l'hébergement locatif doit être libéré avant 11 heures du matin. L'hébergement sera rendu en parfait état de propreté. Tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge, ainsi que la remise en état des lieux si cela s'avérait nécessaire. Dans le cas où l'hébergement n'aurait pas été nettoyé avant votre départ, un forfait nettoyage d'une valeur minimum de 100€ vous sera demandé.
Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.
9. Cautions
Pour les locations de Mobil homes, une caution de 400€ par empreinte bancaire uniquement est demandée à l'arrivée pour couvrir les éventuels dégâts du locatif et pour couvrir d'éventuels frais de nettoyage en fin de location. La caution sera restituée sous 24h maximum à l'issue de la vérification du logement par l'équipe de nettoyage du camping déduction faite des indemnités retenues, sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés par la vérification. La retenue de la caution n'exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci. En aucun cas la clé du mobil-home ne pourra être délivrée sans la remise de la caution.
Pour les autres hébergements, une caution allant de 20€ à 100€ pourra être demandée lors de la remise des clés pour certains hébergements légers.
Pour les emplacements camping et hébergements sans sanitaires, une caution sera demandée pour le bracelet d'activation de douche (5€ par personne) et pour la location d'un équipement.
10. Animaux
Seuls les chiens sont acceptés, excepté les chiens de 1ère et 2e catégorie et les chiens de +10kg, uniquement sur les emplacements nus, moyennant une redevance payable lors de votre réservation. Ils doivent être tenus en laisse en permanence. Ils ne devront pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des résidents et respecter les règles élémentaires d'hygiène. Ils sont interdits aux abords des piscines et dans les bâtiments. Le carnet de vaccination pour les chiens doit être à jour.
Tout manquement aux règles ci-dessus pourra entraîner l'exclusion des vacanciers sans remboursement.
Un SEUL chien par emplacement est accepté.
11. Annulation et Modifications
1. Modification de votre réservation
Le client peut demander la modification de son séjour (camping, date et/ou type d'hébergement) sur demande écrite auprès du camping (courrier ou courriel) dans la mesure des disponibilités et possibilités. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante. L'attention du client est portée sur le fait qu'en cas de modification du séjour, il ne lui sera pas possible de bénéficier des promotions ultérieures à sa réservation initiale, la date de la première réservation faisant foi. A défaut de modification le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l'annuler selon les conditions de l'assurance annulation.
• Toute demande d'augmentation de la durée de votre séjour sera réalisée selon les disponibilités et selon les tarifs en vigueur.
• Toute demande de diminution de la durée de votre séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d'annulation et interruption de séjour.
En l'absence de message de votre part indiquant un report de votre date d'arrivée, l'hébergement pourra être à nouveau disponible à la vente 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur la réservation, et vous perdrez en conséquence le bénéfice de votre réservation.
2. Prestations non utilisées
Tout séjour interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) de votre fait ne pourra donner lieu à un remboursement quelle que soit la raison invoquée.
3. Annulation du fait du camping L'Estuaire
En cas d'annulation du fait du camping, sauf en cas de force majeure, le séjour sera totalement remboursé.
Cette annulation ne pourra cependant pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
4. Annulation du fait du campeur
Une assurance annulation et d'interruption de séjour vous est proposée, elle est facultative mais fortement recommandée. Elle se calcule sur le montant total de la location (5.5% du séjour). Elle permet le remboursement des sommes versées en cas d'annulation ou de modification de séjour pour un motif garanti selon les conditions générales. Elle permet également le remboursement des frais de séjours réglés et non utilisés en cas de départ anticipé. Son montant est payable uniquement lors de la réservation. Il s'ajoute à celui de l'acompte et concerne les personnes inscrites. Il appartient au souscripteur de l'assurance de prendre connaissance des CGA disponibles sur le site du camping.
Sans souscription à l'assurance Annulation, toute
somme versée ne pourra pas être remboursée.
12. Assurance Annulation
L'assurance annulation ne peut être souscrite que lors de la demande initiale de réservation.
NEAT est l'assureur qui gère l'annulation ou interruption de séjour. Le client s'engage à prendre connaissance des conditions générales d'assurance proposées lors de sa réservation initiale. Les conditions générales d'assurance annulation sont consultables à tout moment sur notre site internet http://www.campinglestuaire.fr
13. Règlement intérieur
Le campeur est tenu de respecter le règlement intérieur du camping ainsi que celui de la piscine.
14. Responsabilité du camping
En aucun cas le camping n'assume l'obligation de garde des effets et objets personnels dans l'enceinte du parc.
La responsabilité du camping, au-delà de sa responsabilité légale, ne saurait être engagée en cas de :
• vol, perte, dommage ou dégradation d'effets personnels de quelque nature qu'il soit, pendant ou à la suite d'un séjour.
• panne ou mise hors service des équipements techniques, panne ou fermeture définitive ou temporaire de certaines installations du camping lorsque celles-ci sont indépendantes de sa volonté et liées à des cas de force majeure.
• mesures ponctuelles, prises par la direction du camping, de limitation d'accès à certaines installations, y compris vestiaires et piscine, lorsqu'elles sont rendues nécessaires par le respect des normes de sécurité ou des travaux d'entretien périodique.
• dommages causés ou subis par les véhicules des clients stationnant et circulant dans l'enceinte du camping, même dans l'hypothèse où ceux-ci ont été expressément autorisés à y pénétrer.
• modification du programme d'animation ou des activités proposées.
En basse saison, et pour des raisons liées à la fréquentation, le camping se réserve le droit de modifier ou supprimer certaines installations, aménagements, prestations ou animations prévus. Pour toute réservation en basse saison, nous vous conseillons de prendre contact avec le camping pour valider ces points.
15. Droit à l'image
Lors de votre séjour, vous pouvez être photographiés et paraître dans toutes nos publications et tout type de support sans limitation de temps. En cas de refus, vous devez le notifier par lettre recommandée avant votre arrivée.
16. Données Personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre de la réservation sont nécessaires à l'exécution de cette dernière. Le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à la cession de ces données à des tiers qu'il peut exercer en s'adressant, par courrier à CAMPING L'ESTUAIRE – 1 Chemin de l'Estuaire – 44560 PAIMBOEUF.
17. Opposition au démarchage téléphonique
Nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici :
https://conso.bloctel.fr/
18. Réclamations
Toutes les réclamations relatives aux conditions de déroulement du séjour doivent être formulées sur place auprès de la Direction pour permettre à celle-ci de trouver une solution immédiate. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le Centre de médiation. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes :
SAS MEDIATION 222 chemin de la bergerie, 01800 St Jean de Niost
site internet : WWW.SASMEDIATIONSOLUTION-CONSO.FR
SAS au capital de 26000€ – Siret 444 085 690 00030 – RCS 2002B51580 SAINT NAZAIRE – Code APE 5530Z – TVA intracommunautaire FR09444085690 – Classement par Atout France de juin 2022 – 122 emplacements tourisme – 3 étoiles
Chers clients, ces éléments étant nécessaires pour éviter tout malentendu, nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons un agréable séjour.
